TA35 · 5ème Chambre — 26 septembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 20 juin 2022 sous le numéro 2203126, M. A G, représenté par Me Le Verger, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2022 par lequel le préfet du Morbihan lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Morbihan de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation, l'ensemble dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. G soutient que : 
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les dispositions l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2022, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. G ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 20 juin 2022 sous le numéro 2203127, Mme B G, représentée par Me Le Verger, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2022 par lequel le préfet du Morbihan lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Morbihan de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation, l'ensemble dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme G soutient que : 
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les dispositions l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2022, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme G ne sont pas fondés. 
 M. et Mme G ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du 19 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - et les observations de Me Zaegel, représentant M. et Mme G. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées n° 2203126 et n° 2203127 présentées pour M. et Mme G présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. M. et Mme G, ressortissants albanais, sont entrés ensemble et irrégulièrement en France en août 2017 selon leurs déclarations. Leur demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 31 octobre 2017 et la Cour nationale du droit d'asile le 6 juin 2018. Leur demande de réexamen a été rejetée le 31 août 2018. Ils ont fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 7 décembre 2018 mais se sont maintenus en situation irrégulière. En février 2020, ils ont sollicité la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 21 mars 2022, le préfet du Morbihan a refusé de leur délivrer le titre demandé, les a obligés à quitter le territoire dans le délai de 110 jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 3. Par un arrêté du 7 juin 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan, le préfet du Morbihan a donné délégation à Mme E D, chef du bureau des étrangers et de la nationalité et signataire des arrêtés en litige, pour signer, en l'absence ou en cas d'empêchement de M. F, directeur de la citoyenneté et de la légalité, les arrêtés d'éloignement. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire dont seraient entachées les décisions contestées manque en fait et doit ainsi être écarté. 
 4. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. () ". Aux termes de l'article L. 435-1 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".  
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme G sont entrés relativement récemment en France et n'y ont séjourné que le temps de l'instruction de leur demande d'asile puis de leur maintien en situation irrégulière en dépit d'une obligation de quitter le territoire à laquelle ils se sont soustraits. Ils ne font état d'aucune attache particulière en dehors du cercle familial, même s'ils participent à des activités de l'association Emmaüs en 2018 ou à l'entretien du jardin de la maison mise à leur disposition, font du bénévolat auprès d'une association de soutien aux exilés et ont suivi des cours de français. Ils ne travaillent pas et ne font état d'aucune insertion professionnelle. Ils n'établissent pas ne plus avoir d'attaches familiales dans leur pays d'origine où résident leurs parents. Ils ne font état d'aucun obstacle à la poursuite de leur vie familiale en dehors de France. Ils ne font état d'aucun obstacle à ce que leurs enfants poursuivent leur scolarité professionnelle, secondaire ou primaire dans leur pays d'origine. Dans ces conditions, ils n'établissent ni avoir des liens personnels et familiaux particuliers ou anciens en France, ni disposer de conditions d'existence suffisantes ni être insérée dans la société française. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit donc être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit également être écarté. 
 6. Les mêmes éléments qu'ils présentent ne peuvent caractériser des motifs exceptionnels de les admettre au séjour au titre du travail ou de leur vie privée, même si leurs enfants sont scolarisés. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 7. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de leur vie personnelle doit également être écarté. 
 8. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 9. M. et Mme G ne font état d'aucun obstacle à la scolarisation de leurs enfants en Albanie et les arrêtés n'ont ni pour objet ni pour effet de séparer les intéressés de leurs enfants. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 10. Le présent jugement rejette les conclusions de M. et Mme G tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, les intéressés ne sont pas fondés à contester, par la voie de l'exception, la légalité de la décision fixant le pays de renvoi, en se prévalant de l'illégalité de cette décision. 
 11. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme G ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés du 21 mars 2022, par lesquels le préfet du Morbihan leur a refusé la délivrance d'un de titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination des reconduites à la frontière.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. et Mme G n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par les intéressés doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. et Mme G doivent, dès lors, être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2203126 de M. G et n° 2203127 de Mme G sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A G, à Mme B G et au préfet du Morbihan. 
 Délibéré après l'audience du 12 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gosselin, président, 
 Mme Gourmelon, première conseillère, 
 M. Desbourdes, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 O. C 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 V. GourmelonLa greffière, 
 signé 
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2203126, 2203127