TA06 · 5ème Chambre — 8 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces enregistrées les 23 juin 2022 et 17 octobre 2022,                       Mme B épouse C, représentée par Me Almairac, demande au tribunal :   
 1°) d'annuler la décision du 2 mars 2022 par lequel le préfet de Vaucluse lui a retiré son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de soixante jours et a fixé le pays de destination duquel elle serait susceptible d'être reconduite ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la date de notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que la décision : 
 - est entachée d'un défaut de motivation en droit ; 
 - est entachée d'un défaut de motivation en fait et d'un défaut d'examen particulier ;  
 - le préfet n'a pas respecté la procédure contradictoire dès lors qu'elle n'a pas pu présenter ses observations ; 
 - est entachée d'une erreur de droit ; 
 - est entachée d'une erreur de fait ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et de la violation des articles 6-2, 6-4 et 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, des articles L. 423-5 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 Mme B épouse C été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 juin 2022.  
 Des pièces ont été produites le 17 octobre 2022 pour Mme B épouse C  après la clôture de l'instruction de la présente affaire.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 octobre 2022 : 
 - le rapport de M. Pascal, président-rapporteur ; 
 - et les observations de Me Almairac, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision en date du 10 novembre 2021, le préfet de Vaucluse a délivré à Mme B, entrée régulièrement sur le territoire français le 22 août 2021 sous couvert d'un visa de type C, un certificat de résidence algérien d'une durée de 10 ans en sa qualité de conjoint de français. Par une nouvelle décision intervenue le 2 mars 2022, le préfet de Vaucluse a retiré le certificat de résident de Mme B, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de soixante jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite. L'intéressée demande au tribunal d'annuler la décision du 2 mars 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. D'une part, aux termes de de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration: " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () : 4° retirent ou abrogent une décision créatrice de droit () " et aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-1 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. () ". 
 3. Ces dispositions impliquent que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision de retrait de son titre de séjour, mette l'intéressée à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. 
 4. En l'espèce, par la décision du 2 mars 2022 précitée, Mme B a fait l'objet d'un retrait de son titre de séjour et d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de soixante jours à compter de la notification de la décision. Or, la requérante fait valoir, sans être utilement contredite par le préfet de Vaucluse qui n'a pas produit d'observations en défense, qu'elle n'a pas été mise en mesure de présenter des observations écrites ou orales avant que le préfet ne prononce le retrait de son titre de séjour. Par ailleurs, le préfet de Vaucluse ne fait pas état d'une urgence particulière ni de circonstances exceptionnelles le dispensant d'inviter la requérante de présenter des observations. Dans ces conditions, Mme B est fondée à soutenir que le principe du contradictoire a été méconnu. 
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration précité et aux termes de l'article L. 211-5 de ce même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 6. En l'espèce, le préfet de Vaucluse s'est borné, pour fonder sa décision, à viser le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 sans pour autant viser, ni dans ses visas, ni dans ses motifs, aucune des dispositions précises de ces textes. Dans ces conditions, alors que la requérante n'a pas été mise à même de connaitre précisément les dispositions servant de fondement à la décision qui lui a été opposée, elle est fondée à soutenir que le préfet de Vaucluse a entaché sa décision d'un défaut de motivation en droit.  
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 2 mars 2022 retirant le titre de séjour de Mme B doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, la décision l'obligeant à quitter le territoire national dans un délai de soixante jours et celle fixant le pays de renvoi.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
  8.  L'exécution du présent jugement implique nécessairement la restitution à la requérante de sa carte de résident. Dès lors, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d'y procéder, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais du litige :  
 9.    Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Almairac renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de celui-ci la somme de 800 euros 
 D E C I D E: 
 Article 1er : L'arrêté du  préfet de Vaucluse du 2 mars 2022 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de restituer à Mme B sa carte de résident, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Almairac, avocat de Mme B, une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que cette avocate renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B épouse C, à                      Me Almairac et au préfet de Vaucluse. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice. 
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Pascal, président, 
 Mme Chaumont, conseillère,  
 Mme Duroux, conseillère, 
 assistés de Mme Antoine, greffière. 
    Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2022. 
   
 Le président-rapporteur  
 signé  
 F. Pascal                       L'assesseure la plus ancienne  
 signé 
 A.-C. Chaumont  
 La greffière 
 signé 
 P.-B. Antoine 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier