TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 4 juillet 2022

Vu les procédures suivantes: 
 I- Par une requête enregistrée le 18 juin 2022, sous le n° 2203129, et complétée le 21 juin 2022, Mme B G, représentée par Me Koulli, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 16 juin 2022 portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de six mois et assignation à résidence ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative :  
 Elle soutient que : 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français émane d'une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d'examen réel et complet de sa situation ;   
 - elle est fondée sur une obligation de quitter le territoire français illégale ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle établit la réalité de sa vie privée et familiale en France ;   
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ; 
 - l'assignation à résidence est insuffisamment motivée en droit et en fait et il n'a pas été procédé à un examen attentif et personnalisé de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnait le principe du contradictoire et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant ; 
 - elle méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 Par un mémoire enregistré le 22 juin 2022, le préfet des Pyrénées-Orientales, représenté par Me Joubes, conclut au rejet de la requête et à ce que la requérante soit condamnée à verser à l'Etat une somme de 1 500 sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient à titre principal que la requête est irrecevable en tant qu'elle tend à l'annulation du refus de titre de séjour et que les moyens soulevés par la requérante contre l'obligation de quitter le territoire français et l'interdiction de retour sur le territoire français, ne sont pas fondés ; subsidiairement, que les moyens dirigés contre l'ensemble des décisions attaquées sont infondés. 
 II- Par une requête enregistrée le 18 juin 2022, sous le n° 2203130, et complétée le 21 juin 2022, Mme B G, représentée par Me Koulli, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 22 juin 2021 portant refus de séjour avec obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative :  
 Elle soutient que : 
  - l'arrêté attaqué émane d'une autorité incompétente ;  
 - le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français sont insuffisamment motivés ;  
 - l'arrêté méconnait le principe du contradictoire et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des violences conjugales dont elle a été victime, de son mariage avec un ressortissant français et de ses efforts d'insertion professionnelle.  
 Par un mémoire enregistré le 22 juin 2022, le préfet des Pyrénées-Orientales, représenté par Me Joubes, conclut au rejet de la requête et à ce que la requérante soit condamnée à verser à l'Etat une somme de 1 500 sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient à titre principal que la requête est irrecevable en tant qu'elle tend à l'annulation du refus de titre de séjour et que les moyens soulevés par la requérante contre l'obligation de quitter le territoire français et l'interdiction de retour sur le territoire français, ne sont pas fondés ; subsidiairement, que les moyens dirigés contre l'ensemble des décisions attaquées sont infondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;  
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 juin 2022: 
 - le rapport de M. A,  
 - les observations de Me Koulli, représentant Mme G et de Me Agier représentant le préfet des Pyrénées-Orientales. 
   1. Les requêtes n° 2203129 et n° 2203130 qui concernent la situation de Mme G au regard des conditions de séjour en France, ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
    2. Mme B D, née le 27 avril 1989, de nationalité marocaine, s'est mariée avec un ressortissant de nationalité française le 22 juillet 2015 et a bénéficié à ce titre d'un titre de séjour jusqu'au 9 décembre 2018. Elle a sollicité le 7 janvier 2019, le renouvellement de son titre de séjour en faisant valoir sa séparation d'avec son époux pour violences conjugales et son divorce à compter du 12 novembre 2020. Le préfet des Pyrénées-Orientales a pris à son encontre un arrêté du 22 juin 2021 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. Mme G s'est mariée le 14 mai 2022 avec M. C, de nationalité française. Par un arrêté du 16 juin 2022, le préfet a pris à son encontre un arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de six mois et assignation à résidence. Par les requêtes précitées, Mme D demande l'annulation des deux arrêtés.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de séjour : 
    3. Il résulte des dispositions des articles L. 614-1 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-17 du code de justice administrative qu'il appartient au magistrat désigné de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, interdiction de retour sur le territoire français, fixation d'un délai de départ volontaire et du pays de destination et des conclusions accessoires dont elles sont assorties. En revanche, il ne lui appartient pas de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant refus de séjour ni sur les conclusions accessoires dont elles sont assorties. Dès lors, il y a lieu de renvoyer les conclusions à fin d'annulation de la décision par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé la délivrance d'un titre de séjour à Mme G, ainsi que les conclusions accessoires dont elles sont assorties, à la formation du tribunal compétente pour en connaître. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 S'agissant de l'illégalité, par voie d'exception, de la décision de refus de titre de séjour : 
    4. Par un arrêté du 24 août 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet des Pyrénées-Orientales a accordé à M. Kévin Mazoyer, secrétaire général de la préfecture, une délégation à l'effet de signer " tous les arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département des Pyrénées-Orientales, à l'exception : - des arrêtés de réquisition de la force armée:/ - des arrêtés portant élévation de conflit () ". Les arrêtés relevant des attributions de l'Etat dans le département comprennent, sauf s'il en est disposé autrement par l'arrêté portant délégation de signature, les décisions préfectorales en matière de police des étrangers. Les dispositions précitées de l'arrêté du 22 juin 2021 donnaient dès lors compétence à M. E pour signer l'arrêté en litige. Ainsi le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
    5. L'arrêté du 22 juin 2021 énonce en termes suffisamment précis les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision portant refus de séjour. Il satisfait dès lors à l'obligation de motivation de cette décision. Il ne ressort pas des pièces du dossier que cette décision aurait été prise sans examen particulier de la situation de Mme G. 
    6. Si la requérante soutient que l'arrêté attaqué ne lui a pas été régulièrement notifié, les conditions de notification d'une décision sont sans incidence sur la légalité de celle-ci. Par suite, les moyens tirés de ce que la méconnaissance du principe du contradictoire et de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en l'absence de notification de l'arrêté du 22 juin 2021 impliqueraient son illégalité ne peuvent qu'être écartés. 
    7. Mme G soutient avoir fait l'objet de violences physiques, verbales et psychologiques de son premier mari, d'avoir été contrainte de se réfugier auprès de l'association " le seuil " du 24 décembre 2018 au 7 janvier 2019, d'avoir été accueillie par sa sœur au Maroc avant de divorcer le 12 novembre 2020. Toutefois, les pièces produites par la requérante, dont un certificat médical en date du 10 décembre 2018 ne retenant aucune incapacité temporaire totale au titre des violences morales alléguées, ne suffisent pas à établir la réalité de ces violences, alors qu'il est par ailleurs constant que la plainte déposée par Mme G le 20 décembre 2020 a été classée sans suite. Il s'ensuit que Mme G n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait entaché le refus de séjour au titre des violences conjugales d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
    8. Mme G se prévaut de son entrée régulière sur le territoire français la 14 janvier 2016 pour rejoindre son premier mari, de nationalité française. Toutefois, sa vie commune avec celui-ci, a cessé depuis le 5 décembre 2018 alors qu'aucun enfant n'est issu de cette première union. Si elle se prévaut également de sa vie commune avec M. C depuis le mois de novembre 2019, il ne saurait se déduire de cette relation très récente, alors qu'elle ne conteste pas sérieusement être dépourvue d'attaches dans le pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de 27 ans, que le préfet aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être écarté. 
    9. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier, et en dépit des efforts d'insertion professionnelle de Mme G dans les domaines de l'hygiène et de la propreté et de l'aide à la personne, que la décision portant refus de séjour serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.   
 S'agissant de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français : 
    10. L'arrêté du 22 juin 2021 énonce en termes suffisamment précis les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Il satisfait dès lors à l'obligation de motivation de cette décision. Il ne ressort pas des pièces du dossier que cette décision aurait été prise sans examen particulier de la situation de Mme G. 
    11. Il résulte de ce qui vient d'être dit aux points 3 à 8 que les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de l'insuffisante motivation de la décision attaquée, de la méconnaissance du principe du contradictoire et des articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des violences conjugales alléguées, de son remariage avec un ressortissant français et de ses efforts d'insertion professionnelle,  doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français  
    12. La décision contestée est signée par M. H F, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture des Pyrénées-Orientales, qui bénéficiait d'une délégation de signature par un arrêté du 17 août 2020, régulièrement publié. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision en litige, manquant en fait, doit être écarté. 
    13. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être écartée. 
    14. Si à la date de la décision attaquée, la requérante est récemment mariée à un ressortissant français, elle n'établit pas que cette relation serait suffisamment ancienne. Dès lors il n'apparait pas manifestement erroné d'interrompre son séjour durant une durée de six mois par une interdiction de séjour qui ferait ainsi obstacle à une demande de visa de long séjour. Par suite les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.  
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
    15. L'arrêté du 16 juin 2022, énonce en termes suffisamment précis les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision portant refus de séjour. Il satisfait dès lors à l'obligation de motivation de cette décision. Il ne ressort pas des pièces du dossier que cette décision aurait été prise sans examen particulier de la situation de Mme G. 
    16. La requérante se borne à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur manifeste d'appréciation, qu'elle méconnait le principe du contradictoire et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'elle méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois ces moyens ne sont pas assortis des précisions suffisantes permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, les moyens précités doivent être écartés.  
    17. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions de la requête n° 2203129 en ce comprises ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à Mme G la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme G la somme demandée par le préfet des Pyrénées-Orientales au titre des mêmes dispositions. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête n° 2203130 tendant à l'annulation de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour à Mme G, ainsi que les conclusions accessoires à fin d'injonction et tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dont elles sont assorties, sont renvoyées à la formation compétente du tribunal. 
 Article 2 : La requête n° 2203129 de Mme G et le surplus de la requête n° 2203130 sont rejetés. 
 Article 3 :  Les conclusions présentées par le préfet des Pyrénées-Orientales sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme G et au préfet des Pyrénées-Orientales.  
 Lu en audience publique le 4 juillet 2022. 
 Le Magistrat désigné, 
 A.A Le greffier,  
 D. Martinier  
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 4 juillet 202   Le greffier,  
 D. Martinier