TA83 · 2ème chambre — 15 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2022, la SARL Palm Roc, représentée par Me Valette-Berthelsen, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 19 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Raphaël a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif en vue de la construction de 9 logements sur un terrain situé à Sainte-Maxime, ensemble la décision implicite de rejet du 12 septembre 2022 rejetant son recours gracieux en date du 9 septembre 2022 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Raphaël de lui délivrer le permis de construire, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Raphaël une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'auteure de l'acte était incompétente ; 
 - le refus est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que la surface de plancher créée par le projet n'excède pas 800m2 de sorte que les dispositions de l'article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation ne s'appliquent pas ; 
 - le refus est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que le projet n'excèdera pas la hauteur R+1 fixée par l'article 3.2 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2023, la commune de Saint-Raphaël conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 12 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée le jour-même. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er septembre 2023 : 
 - le rapport de M. Quaglierini, rapporteur ; 
 - les conclusions de Mme Faucher, rapporteure publique ; 
 - les observations de M. C B, représentant la SARL Palm Roc, et celles de Mme A F, représentant la commune de Saint-Raphaël. 
 Une note en délibéré présentée par Me Fürstenheim pour la SARL Palm Roc a été enregistrée le 1er septembre 2023 et non communiquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Ayant bénéficié le 12 août 2022 d'un transfert du permis de construire délivré le 2 août 2019 par la commune de Saint-Raphaël à la société " ANDELIM PROMOTION ", la SARL Palm Roc a déposé une première demande de permis de construire modificatif le 18 janvier 2022 afin de régulariser les modifications apportées au projet, notamment l'aménagement des combles par la création de mezzanines et de fenêtres toitures. Par un premier arrêté du 14 février 2022, le maire de Saint-Raphaël refusait les modifications apportées au projet. La SARL Palm Roc a déposé une seconde demande de permis de construire modificatif le 8 juin 2022, portant également sur la création de mezzanines et le maire de Saint-Raphaël l'a de nouveau refusé par arrêté du 19 juillet 2022. En l'absence de réponse de la commune de Saint-Raphaël consécutivement au recours gracieux de la SARL Palm Roc, une décision implicite de rejet est née le 12 novembre 2022. Par la présente requête la SARL Palm Roc entend contester ces deux dernières décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la compétence de l'auteure des décisions attaquées : 
 2. Si la requérante soutient que l'auteure des décisions attaquées n'avait pas compétence pour y procéder, il ressort des pièces du dossier que par arrêté municipal n° SD/PA- 2021-40 du 22 juillet 2021, reçu en préfecture et publié le 22 juillet 2021, Mme D E a reçu du maire délégation de fonction et de signature en sa qualité d'adjointe " en matière d'urbanisme ", visant notamment les demandes de permis de construire, permis de construire modificatif et demandes de retrait. Par suite, il convient d'écarter ce moyen comme manquant en fait. 
 En ce qui concerne l'erreur d'appréciation sur la détermination de la surface totale de plancher créée par le projet : 
 3. Aux termes de l'article L.111-24 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation, dans les communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302-9-1 du même code, dans toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-5 dudit code, hors logements financés avec un prêt locatif social. () ". Selon l'article L. 111-14 du même code : " Sous réserve de l'article 1635 quater H du code général des impôts la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment ". L'article R. 111-22 du même code précise que : " La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : () 3/ Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; () 5/ Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ().  
 4. La requérante soutient que le dossier de demande de permis de construire modificatif transmis à la commune mentionne expressément une surface totale de plancher de 799,11m2 de sorte que la commune de Saint-Raphaël n'a pu estimer, à partir des éléments joints au dossier, que la surface totale de plancher créée atteignait 855,57m2. En outre, elle expose qu'une mezzanine ne saurait constituer une surface de plancher.  
 5. Si la commune fait valoir que le formulaire Cerfa de demande du premier permis de construire modificatif, refusé par arrêté du 14 février 2022, mentionne 855,57 m² de surface de plancher, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'entre ce premier permis de construire modificatif refusé et le second refusé par arrêté du 19 juillet 2022 attaqué, le pétitionnaire a modifié ses plans et diminué la surface des mezzanines. En effet, si dans le premier permis de construire modificatif refusé le 14 février 2022, la surface de plancher déclarée est de  
 855,57 m², elle n'est plus que de 799,11m2 dans le second permis de construire modificatif refusé le 19 juillet 2022 dès lors que deux mezzanines ont été supprimées du projet. Par suite, la société Palm Roc est fondée à soutenir que la commune a commis une erreur de fait, la surface de plancher total réalisée étant inférieure à 800 m², le projet du pétitionnaire n'était donc pas soumis à l'obligation de créer 30% de logements sociaux. 
 En ce qui concerne l'erreur d'appréciation sur la hauteur du projet : 
 6. Aux termes de l'article 3.2 du règlement du plan local d'urbanisme " () Dans les secteurs UCc et UCd () pour les constructions nouvelles autorisées document, la hauteur maximale -2 des dispositions générales) est limitée à 7 mètres, soit R + 1 () ". 
 7. La requérante soutient que les mezzanines aménagées dans les logements ne créent pas un niveau supplémentaire à la construction dès lors qu'il ne s'agit que d'un aménagement intérieur ne concernant que 4 des 9 logements et ne couvrant que légèrement la superficie de ces derniers.  
 8. Il ressort des pièces du dossier que les mezzanines aménagées au niveau des combles seront en effet d'une superficie limitée. Leur emprise ne couvrira que superficiellement une partie du 1er étage qu'elles surplomberont. Par conséquent un tel aménagement intérieur ne constitue pas un niveau dès lors que le plancher de la mezzanine ne couvre qu'une partie de la superficie du logement et n'ajoute ainsi pas un étage à l'immeuble. Par suite, en considérant que les mezzanines créées constituent un étage supplémentaire en méconnaissance de l'article 3.2. du règlement du plan local d'urbanisme précité, la commune de Saint-Raphaël a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que le maire de la commune de Saint-Raphaël n'était pas fondé à refuser le permis de construire modificatif et que l'arrêté du 19 juillet 2022 doit être annulé.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". 
 11. Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui eu égard aux dispositions de l'article L. 600-2 demeurent applicables à la demande, interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle. 
 12. La décision du maire de la commune de Saint-Raphaël fondée sur les deux seuls motifs, tirés de ce que le pétitionnaire était soumis à l'obligation de créer 30% de logements sociaux et de ce que le projet ne respecte pas les dispositions de l'article 3.2 du règlement du plan local d'urbanisme, ont été censurés par la présente décision. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction qu'un élément s'opposerait à la délivrance du permis de construire modificatif et la commune n'a, dans le cadre de l'instruction, proposé aucun motif de substitution.  
 13. Il y a lieu par conséquent d'enjoindre au maire de la commune de délivrer le permis de construire sollicité par la société Palm Roc, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une quelconque astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-Raphaël une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la société Palm Roc et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du maire de la commune de Saint-Raphaël du 19 juillet 2022 de refus de permis de construire est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Saint-Raphaël de délivrer le permis de construire modificatif sollicité par la société Palm Roc, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. 
 Article 3 : La commune de Saint-Raphaël versera une somme de 2 000 euros à la société Palm Roc sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Saint-Raphaël et à la société Palm Roc. 
 Délibéré après l'audience du 1er septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sauton, président, 
 M. Quaglierini, premier conseiller ; 
 Mme Martin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2023. 
    Le rapporteur, 
     
     
    signé 
     
     
    B. Quaglierini        
 Le président, 
 signé 
 JF. Sauton        
 La greffière, 
 signé 
 B. Ballestracci 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 N°2203129