TA54 · Chambre 3 — 30 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 8 juillet 2022 sous le numéro n° 2201944, M. C D, représenté par l'AARPI Themis, demande au tribunal :   
 1°) d'annuler la décision du 7 juin 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a prolongé son placement à l'isolement au sein du centre de détention de Saint-Mihiel à compter du 16 juin 2022 jusqu'au 16 septembre 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de prononcer la levée de son isolement dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - le signataire de la décision attaquée est incompétent ; 
 - la décision attaquée méconnaît le principe du contradictoire et les droits de la défense tels que garantis par l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'aucun avis médical n'a été rendu préalablement à l'édiction de cette mesure ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure qu'il n'est pas justifié de l'existence d'un rapport motivé du directeur interrégional des services pénitentiaires sur saisine du chef d'établissement ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de fait.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 août 2022. 
 II. Par une requête enregistrée le 2 novembre 2022 sous le n° 2203129, M. C D, représenté par l'AARPI Themis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 septembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a prolongé son placement à l'isolement au sein du centre de détention de Saint-Mihiel à compter du 16 septembre 2022 jusqu'au 16 décembre 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de prononcer la levée de son isolement dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - le signataire de la décision attaquée est incompétent ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas justifié de l'existence d'un rapport motivé du directeur interrégional des services pénitentiaires sur saisine du chef d'établissement ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de fait.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2024 le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code pénitentiaire ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties, régulièrement averties du jour de l'audience, n'étaient ni présentes ni représentées.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Samson-Dye 
 - les conclusions de Mme Cabecas, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D est incarcéré depuis le 16 mars 2022 au centre de détention de Saint-Mihiel, où il a été placé à l'isolement. Par une décision du 7 juin 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, a prolongé l'isolement de M. D du 16 juin 2022 au 16 septembre 2022. Par une décision du 7 septembre 2022, son placement à l'isolement a, de nouveau, été prolongé pour une période courant du 16 septembre 2022 au 16 décembre 2022. Par les présentes requêtes n° 2201944 et n° 2203129, qu'il convient de joindre pour qu'il y soit statué par un même jugement, M. D demande au tribunal d'annuler les décisions des 7 juin et 7 septembre 2022. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure de protection ou de sécurité soit à sa demande, soit d'office. Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites. / L'isolement ne peut être prolongé au-delà d'un an qu'après avis de l'autorité judiciaire. / Le placement à l'isolement n'affecte pas l'exercice des droits prévus par les dispositions de l'article L. 6, sous réserve des aménagements qu'impose la sécurité. / () ". Aux termes de l'article R. 213-18 de ce code : " La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle soit prise d'office ou sur demande de la personne détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire. / () ". Aux termes de l'article R. 213-21 du même code : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office initiale ou de prolongation est envisagée, la personne détenue est informée, par écrit, des motifs invoqués par l'administration, du déroulement de la procédure et du délai dont elle dispose pour préparer ses observations. Le délai dont elle dispose ne peut être inférieur à trois heures à partir du moment où elle est mise en mesure de consulter les éléments de la procédure, en présence de son avocat, si elle en fait la demande. Le chef de l'établissement pénitentiaire peut décider de ne pas communiquer à la personne détenue, ni à son avocat, les informations ou documents en sa possession qui contiennent des éléments pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ou de l'établissement. / () Les observations de la personne détenue et, le cas échéant, celles de son avocat sont jointes au dossier de la procédure. Si la personne détenue présente des observations orales, elles font l'objet d'un compte rendu écrit signé par elle. / Le chef de l'établissement, après avoir recueilli préalablement à sa proposition de prolongation l'avis écrit du médecin intervenant à l'établissement, transmet le dossier de la procédure accompagné de ses observations au directeur interrégional des services pénitentiaires lorsque la décision relève de la compétence de celui-ci ou du garde des sceaux, ministre de la justice. / La décision est motivée. Elle est notifiée sans délai à la personne détenue par le chef de l'établissement. " Aux termes de l'article R. 213-25 de ce même code : " Lorsqu'une personne détenue est à l'isolement depuis un an à compter de la décision initiale, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut prolonger l'isolement pour une durée maximale de trois mois renouvelable. / La décision est prise sur rapport motivé du directeur interrégional des services pénitentiaires saisi par le chef de l'établissement pénitentiaire selon les modalités prévues par les dispositions de l'article R. 213-21. / L'isolement ne peut être prolongé au-delà de deux ans sauf, à titre exceptionnel, si le placement à l'isolement constitue l'unique moyen d'assurer la sécurité des personnes ou de l'établissement. / Dans ce cas, la décision de prolongation doit être spécialement motivée. " Aux termes de l'article R. 213-30 du même code : " Tant pour la décision initiale que pour les décisions ultérieures de prolongation, il est tenu compte de la personnalité de la personne détenue, de sa dangerosité ou de sa vulnérabilité particulière, et de son état de santé. / L'avis écrit du médecin intervenant dans l'établissement pénitentiaire est recueilli préalablement à toute proposition de renouvellement de la mesure au-delà de six mois et versé au dossier de la procédure. " 
 3. Les mesures d'isolement sont prises, lorsqu'elles ne répondent pas à une demande du détenu, pour des motifs de précaution et de sécurité. Elles constituent des mesures de police administrative qui tendent à assurer le maintien de l'ordre public et de la sécurité au sein de l'établissement pénitentiaire, ainsi que la prévention de toute infraction le cas échéant. Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur les motifs de telles mesures. 
 En ce qui concerne la décision du 7 juin 2022 prolongeant le placement à l'isolement pour une durée de trois mois : 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. D a été informé, le 20 mai 2022, de l'intention de l'administration de prolonger son placement à l'isolement, des motifs envisagés à l'appui de cette décision, de la tenue d'une audience le 23 mai 2022 à 11 heures, ainsi que de la possibilité de consulter les pièces de la procédure, de présenter des observations écrites ou orales dans un délai déterminé et de se faire assister ou représenter. Si l'intéressé a sollicité la consultation des éléments de la procédure conformément aux dispositions de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire, il ressort des pièces du dossier que seul le document l'informant de la procédure et l'invitant à présenter des observations lui a été transmis. Il a, dans ces conditions, été privé d'une garantie. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure est fondé. M. D est, dès lors, fondé à demander l'annulation de la décision du 7 juin 2022, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de sa requête.  
 En ce qui concerne la décision du 7 septembre 2022 prolongeant le placement à l'isolement pour une durée de trois mois : 
 5. En premier lieu, Mme A B, directrice des services pénitentiaires, rédactrice au bureau de la gestion des détentions de la direction de l'administration pénitentiaire, disposait d'une délégation de signature édictée par un arrêté du 1er septembre 2022, publié au journal officiel de la République française le 4 septembre 2022, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, la décision litigieuse. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'un avis favorable au maintien à l'isolement de M. D a été émis par le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Est - Strasbourg dans un rapport motivé du 5 septembre 2022, produit en défense. Le requérant n'est dès lors pas fondé à soutenir que la procédure serait viciée en raison de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 213-25 du code pénitentiaire.  
 7. En troisième lieu, par la décision du 7 septembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, a prolongé l'isolement de M. D compte tenu de ses antécédents judiciaires, des faits qui ont justifié son placement initial et son maintien à l'isolement, notamment les mesures disciplinaires prononcées à son encontre, du risque que son comportement représente pour la sécurité en cas de détention classique relevé par le rapport de la direction interrégionale des service pénitentiaires Grand-Est - Strasbourg, par celui du service pénitentiaire d'insertion et de probation et par l'avis de la juge de l'application des peines, ainsi que du prosélytisme religieux qu'il aurais mis en œuvre au sein du quartier d'isolement. 
 8. En l'espèce, M. D a fait l'objet de condamnations pénales notamment en raison de faits d'infractions à la législation sur les stupéfiants, de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans, de menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un magistrat, d'outrage à magistrat, de conduite d'un véhicule malgré le retrait de son permis et de refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique. Dans le cadre de sa détention, M. D, placé à l'isolement en urgence dès le 25 octobre 2019, s'est vu infliger six sanctions disciplinaires le 13 novembre 2019, les 27 février, 20 avril, 30 juillet et 8 octobre 2020 et le 29 juillet 2021, motivées par des faits de menace à l'égard du personnel, de tapage, de détérioration de bien et des propos de nature à provoquer la commission d'actes de terrorisme ou à en faire l'apologie. Il ressort également des pièces du dossier que M. D a adopté un comportement prosélytique qui a justifié son affectation au quartier d'évaluation de la radicalisation avant son transfert au centre de détention de Saint-Mihiel le 16 mars 2022 au vu du renforcement de son positionnement idéologique radical. Par ailleurs, depuis le prononcé de la dernière mesure de prolongation pour trois mois de son placement à l'isolement, il ressort des pièces du dossier, notamment des avis émis favorables à son maintien à l'isolement, qu'il persiste un risque pour la sécurité des personnes et de l'établissement si M. D est amené à évoluer en détention classique. Le rapport de la direction interrégionale des services pénitentiaires Grand-Est - Strasbourg établi le 5 septembre 2022 souligne notamment que l'intéressé poursuit une démarche prosélytique en donnant des cours de théologie à l'imam. Il ressort également des termes de l'avis de la juge d'application des peines que son attitude fait craindre un potentiel passage à l'acte violent. Dans ces conditions, les moyens tirés de l'erreur de fait et de ce que le garde des sceaux, ministre de la justice, aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en ordonnant la prolongation de son placement à l'isolement, unique moyen d'assurer la sécurité, doivent être écartés.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 7 septembre 2022 présentées par M. D doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte :  
 10. Chaque décision par laquelle les autorités compétentes placent un détenu à l'isolement est distincte de la précédente et ne peut être regardée comme prise pour son exécution. L'annulation d'une des mesures n'entraîne donc pas celle, par voie de conséquence, de la mesure suivante. 
 11. Le présent jugement rejette les conclusions contre la décision du 7 septembre 2022, de sorte qu'il n'implique, à cet égard, aucune mesure d'exécution. S'il annule la décision du 7 juin 2022, cette annulation ne saurait impliquer la mainlevée de l'isolement, compte tenu des décisions d'isolement édictées ultérieurement à l'encontre de l'intéressé. Les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte du requérant doivent donc être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans l'instance n° 2203129, la partie perdante, la somme que M. D demande au titre des frais liés à cette instance. 
 13. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, s'agissant de l'instance                      n° 2201944, de faire droit aux conclusions du requérant présentées sur le même fondement.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 7 juin 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a prolongé le placement à l'isolement de M. D au sein du centre de détention de Saint-Mihiel à compter du 16 juin 2022 jusqu'au 16 septembre 2022 est annulée. 
 Article 2 : La requête n° 2203129 et le surplus des conclusions de la requête n° 2201944 sont rejetés. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, au cabinet Themis et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Copie en sera adressée, pour information, au directeur du centre de détention de Saint-Mihiel. 
 Délibéré après l'audience publique du 9 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Samson-Dye, présidente, 
 Mme Bourjol, première conseillère, 
 M. Bastian, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025. 
 La présidente-rapporteure, 
 A. Samson-DyeL'assesseure la plus ancienne, 
 A. Bourjol  
 Le greffier, 
 P. Lepage 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2201944, 2203129