TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 21 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 C une requête enregistrée le 2 novembre 2022, M. A B, représenté C Me Sgro, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 21 septembre 2021 C laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de renouveler sa carte de séjour portant la mention " étudiant " ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer sans délai sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, à titre subsidiaire, si le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne lui était pas accordé, le versement à son profit d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence posée C l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite dès lors qu'il se trouve privé de toute ressource, que ses conditions d'études s'en trouvent sérieusement affectées et que sa vie même est rendue extrêmement difficile et précaire ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée qui méconnaît les articles L. 422-1 et L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il remplit toutes les conditions pour bénéficier du renouvellement de son titre de séjour " étudiant ", la circonstance qu'il ait demandé l'asile ne faisant pas obstacle au renouvellement de son titre de séjour " étudiant ". 
 La requête a été communiquée au préfet de Meurthe-et-Moselle, qui n'a pas présenté d'observations en défense. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 25 février 2022 sous le n° 2200610 C laquelle M. B demande au tribunal d'annuler la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 novembre 2022 à 9h30 : 
 - le rapport de M. Coudert, juge des référés ; 
 - les observations de Me Sgro, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête C les mêmes moyens. 
 Le préfet de Meurthe-et-Moselle n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 9h47. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant burundais né à Muramba Bubanza le 5 septembre 1984, est entré en France le 7 septembre 2019 sous couvert de son passeport muni d'un visa de long séjour. Des cartes de séjour portant la mention " étudiant " lui ont été délivrées. Il a sollicité le renouvellement de son dernier titre de séjour, dont la validité expirait le 29 septembre 2021. C courriel du 21 septembre 2021 de l'université de Lorraine, il a été informé que le préfet de Meurthe-et-Moselle avait classé sans suite sa demande de renouvellement. C la présente requête, M. B demande la suspension de l'exécution de cette décision. 
 Sur les conclusions aux fins d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée C la juridiction compétente ou son président " et aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence (). L'admission provisoire est accordée C le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme C l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision classant sans suite la demande de renouvellement de la carte de séjour " étudiant " de M. B : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 5. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies C le requérant, si les effets de cette décision sur sa situation ou, le cas échéant, des autres personnes concernées, sont de nature à caractériser, à la date à laquelle il statue, une urgence justifiant que, sans attendre le jugement du recours au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Cette condition d'urgence est, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement d'un titre de séjour. 
 6. Ainsi qu'il a été dit, M. B demande la suspension de l'exécution de la décision refusant de renouveler son titre de séjour " étudiant ". Le préfet de Meurthe-et-Moselle, qui n'a pas produit d'observations en défense, n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause la présomption d'urgence qui s'attache à une telle demande. Dans ces conditions, la condition d'urgence requise C les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite. 
 En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : 
 7. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée du préfet de Meurthe-et-Moselle a été prise au motif que le requérant a sollicité son admission au statut de réfugié et qu'il n'est pas possible de délivrer deux titres de séjour. Il ressort cependant des pièces du dossier que la demande d'asile de M. B était toujours pendante à la date de la décision litigieuse. C suite, le moyen tiré de ce que le préfet ne pouvait pas légalement classer sans suite la demande de l'intéressé tendant au renouvellement de sa carte de séjour " étudiant " au motif qu'il avait déposé une demande d'asile est, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige. 
 8. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision C laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a classé sans suite sa demande de renouvellement de sa carte de séjour " étudiant " jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête au fond. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 9. La présente ordonnance implique, alors que le préfet ne fait pas valoir en défense que d'autres motifs justifieraient un classement sans suite de la demande de l'intéressé, qu'il soit procédé à l'instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour " étudiant " et que lui soit délivrée une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, valable jusqu'à l'intervention de la décision prise à l'issue de l'instruction de cette demande ou jusqu'à ce qu'il ait été statué C le tribunal sur la requête au fond. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de procéder à l'instruction de la demande de M. B dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 10. La présente ordonnance admettant provisoirement M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Sgro, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Sgro de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B C le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. B. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'exécution de la décision C laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a classé sans suite la demande de M. B tendant au renouvellement de sa carte de séjour " étudiant " est suspendue jusqu'au jugement de la requête au fond. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de procéder à l'instruction de la demande de M. B tendant au renouvellement de sa carte de séjour " étudiant " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, valable jusqu'à l'intervention de la décision prise à l'issue de l'instruction de sa demande ou jusqu'à ce qu'il ait été statué C le tribunal sur la requête au fond. 
 Article 4 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à Me Sgro sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B C le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. B. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au préfet de Meurthe-et-Moselle et à Me Sgro. 
 Fait à Nancy, le 21 novembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 B. Coudert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.