TA33 · 2ème Chambre — 10 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 juin 2022 et un mémoire enregistré le 18 novembre 2024, la Société en nom collectif (SNC) Le Clos des Garances, représentée par Me Cornille, demande au tribunal :   
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Mérignac (Gironde) a refusé de lui délivrer un permis de construire un ensemble de huit logements individuels ;  
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Mérignac de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Mérignac une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté en litige a été signé par une autorité qui ne justifie pas de sa compétence ;  
 - le projet ne méconnaît pas les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme relatives aux limites séparatives ; 
 - le maire a commis une erreur d'appréciation en considérant que le projet méconnaissait les dispositions de l'article 1.3.5.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la zone UM17 ainsi que celles relatives à la prescription de la continuité écologique C2006 ;  
 - le projet ne méconnaît pas les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme relatives aux espaces boisés classés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 décembre 2023, la commune de Mérignac, représentée par la Selarl HMS Atlantique Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la SNC Le Clos des Garances sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fazi-Leblanc, première conseillère,  
 - les conclusions de M. Frézet, rapporteur public,  
 - les observations de Me Gournay représentant la SNC Le Clos des Garances,  
 - et les observations de Me Cazcarra, représentant la commune de Mérignac. 
 Une note en délibéré a été enregistrée le 10 janvier 2025 pour la SNC Le Clos des Garances et n'a pas été communiquée.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société en nom collectif (SNC) Le Clos des Garances a sollicité le 24 décembre 2021 l'obtention d'un permis de construire valant division portant sur la réalisation de huit logements individuels, sur une parcelle cadastrée section DR n° 381 (devenue 591), 18 avenue des Fauvettes à Mérignac (Gironde), après que la division de cette parcelle a été autorisée par un arrêté portant non-opposition à déclaration préalable le 10 février 2021. Par un arrêté du 8 avril 2022, le maire de la commune a refusé ce permis de construire. La SNC Le Clos des Garances demande au tribunal l'annulation de cette décision.  
 A les conclusions en annulation :  
 2. En premier lieu, par un arrêté du 14 octobre 2020, le maire de la commune de Mérignac a donné délégation à M. B, signataire de l'arrêté en litige, premier adjoint chargé notamment des questions relatives à l'urbanisme, des grands projets urbains, de l'habitat, du patrimoine et de la politique de la ville, pour signer tous documents relevant de ces secteurs, notamment toutes les questions relatives aux autorisations d'occupation du sol. Cet arrêté a été rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 14 octobre 2020 et de sa publication au recueil des actes municipaux du mois d'octobre 2020. Par suite, le moyen tenant à l'incompétence du signataire de l'acte manque en fait et doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 2.1.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme pour la zone UM17 : " Définition - Le retrait L d'une construction est la distance mesurée perpendiculairement aux limites séparatives L1 ou L2. Celles-ci s'entendent de la manière suivante: - L1 : il s'agit de limites séparatives latérales ; - L2 : il s'agit de limites séparatives de fond de terrain, généralement à l'opposé de la voie. Le retrait L peut dépendre de l'existence d'une baie. Ne constitue pas une baie: - une ouverture située à plus de 2,60 m au-dessus du plancher en rez-de-chaussée ou à plus de 1,90 m au-dessus du plancher pour les étages supérieurs ; - une ouverture dans une toiture en pente n'offrant pas de vue directe ; - une porte non vitrée ; - un châssis fixe et à vitrage translucide. ". Aux termes de l'article 2.2.1 de ce même règlement : " Retrait latéral (L1). Retrait fond parcelle (L2) : L1 = 6 m sur une limite et de 4 m sur la (les) autre(s). L2 = HF. Dans le cas de plusieurs constructions nouvelles sur des terrains contigus et desservis par une même voie implantation admise par séquence de 3 constructions au plus : A les limites internes de la séquence : L1 = 0 m. A les limites externes de la séquence : L1 = 6 m. L2 = HF. ". Aux termes de l'article 2.1.3 : " La hauteur H d'une construction est la différence d'altitude mesurée verticalement entre, d'une part le niveau du sol avant travaux ou, le cas échéant, le niveau de la voie ou de l'emprise publique (VEP) et d'autre part, un point spécifique de la construction. Pour la hauteur de façade H F, ce point est situé soit à la corniche ou à la ligne de l'égout dans le cas d'un toit en pente, soit à l'acrotère dans le cas d'une toiture terrasse. ". Les limites séparatives s'entendent comme les limites entre la propriété constituant le terrain d'assiette de la construction et la ou les propriétés qui la jouxtent. La limite entre deux propriétés situées en bordure d'une même voie doit être regardée comme une limite séparative aboutissant à cette voie. La circonstance qu'une telle limite séparative soit constituée de plusieurs segments de droite faisant angle entre eux est sans incidence sur la qualification de limite séparative aboutissant aux voies.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit la création de quatre constructions de chacune deux maisons individuelles jumelées desservies par une voie interne, perpendiculaire à la voie publique constituée par l'avenue des Fauvettes. Ce terrain d'emprise côtoie à l'ouest une parcelle issue d'une division qui est desservie par l'allée du Pré des Fauvettes, voie en impasse ouverte à la circulation du public. Cette parcelle voisine n'est donc pas desservie par la même voie de desserte que celle en litige. Il s'ensuit que  la limite les séparant doit être regardée comme une limite de fond de parcelle et non une limite séparative. Or, il ressort des pièces du dossier que les logements prévus sont à une distance inférieure aux dispositions précitées, qui imposent une distance de fond de parcelle supérieure ou égale à la hauteur de façade. Si la société requérante soutient que ces distances aux limites séparatives ne méconnaissent pas le règlement du plan local d'urbanisme dès lors que l'article 3.2.1 de ce règlement prévoit la possibilité pour le maire d'autoriser une implantation différente en présence d'un espace boisé classé ou d'une construction remarquable, repérée ou non, ce qui est le cas de la parcelle du projet, il résulte des termes mêmes de ces dispositions qu'il s'agit pour le maire d'une possibilité et non d'une obligation. Dans ces conditions, le maire de la commune de Mérignac était fondé à refuser le projet sollicité au motif d'une méconnaissance des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme relatives aux limites séparatives de fond de terrain.  
 5. Le motif tiré de la méconnaissance de l'article 2.1.2.2 du règlement de la zone UM 17 du plan local d'urbanisme de la commune de Mérignac, étant à lui seul de nature à justifier légalement le refus de permis de construire, l'éventuelle illégalité des autres motifs de refus de l'autorisation d'urbanisme tirés de la méconnaissance des règles relatives, d'une part, aux clôtures et à la continuité écologique et, d'autre part, aux espaces boisés classés, ne seraient pas de nature à entacher d'illégalité la décision attaquée, dès lors qu'il résulte de l'instruction que le maire de la commune de Mérignac aurait pris la même décision s'il n'avait retenu que le motif dont la légalité est confirmée au point 4 du présent jugement.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la société Le Clos des Garances n'est pas fondée à solliciter l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Mérignac du 8 avril 2022. 
 A les conclusions à fin d'injonction :  
 7. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par la société Le Clos des Garances doivent également être rejetées.  
 A les frais liés au litige :  
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune de Mérignac qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, au titre des frais exposés par la société Le Clos des Garances et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de la société Le Clos des Garances une somme de 1 500 euros sur le fondement des mêmes dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er  : La requête de la SNC Le Clos des Garances est rejetée.  
 Article 2 : La société Le Clos des Garances versera à la commune de Mérignac une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société en nom commun (SNC) Le Clos des Garances et à la commune de Mérignac.  
 Délibéré après l'audience du 8 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Cabanne, présidente, 
 M C et Mme Fazi-Leblanc, premiers conseillers.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 S. FAZI-LEBLANC 
 La présidente, 
 C. CABANNELa greffière, 
 H. MALO 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,