TA34 · 3ème chambre — 30 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 juin 2022, Mme A C, représentée par Me Ruffel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° 2022-340-286 du 5 avril 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 2°) à titre principal, d'ordonner au préfet de lui délivrer un titre de séjour revêtu de la mention " vie privée et familiale " à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) subsidiairement, de réexaminer sa situation à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Ruffel au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour ce dernier de renoncer à la part contributive de l'Etat. 
 Elle soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la décision n'a pas été prise à l'issue d'un examen réel et complet de sa situation familiale ; 
 - la décision méconnaît l'article L. 425-9 et L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son état de santé s'est dégradé et qu'elle ne pourra bénéficier du même suivi médical au Maroc ; 
 - la décision méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision sur sa vie privée et familiale alors qu'elle réside en France depuis plus de dix années ; 
 - la décision méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 1er juin 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - et les observations de Me Barbaroux représentant Mme C. 
 Une note en délibéré pour Mme C a été enregistrée le 20 septembre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante marocaine née en 1960, déclare être entrée en France en 2010. Elle a bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour en qualité d'étranger malade du 25 juin au 18 septembre 2012. Par un arrêté du 30 octobre 2012, confirmé par le tribunal et la cour administrative d'appel de Marseille, le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Sa nouvelle demande d'admission au séjour a été rejetée par un arrêté du préfet de l'Hérault du 6 octobre 2014, confirmé par la juridiction administrative. L'arrêté du 11 mai 2017, par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté la troisième demande de titre de séjour de Mme C, a été annulé par un jugement du 5 décembre 2017 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, en outre, enjoint au préfet de l'Hérault de procéder au réexamen de la demande de l'intéressée. Par un arrêté du 26 mars 2018, le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, arrêté confirmé par le tribunal administratif de Montpellier le 2 octobre 2918 puis par la cour administrative de Marseille le 27 mars 2020. Mme C a présenté une nouvelle demande d'admission au séjour le 1er avril 2021 en faisant valoir son état de santé et la durée de présence sur le territoire français. Après avoir recueilli l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et celui de la commission du titre de séjour, le préfet de l'Hérault, par arrêté du 5 avril 2022, a rejeté la demande. Par sa requête, Mme C demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. En premier lieu, la décision refusant à Mme C la délivrance d'un titre de séjour vise les textes dont il a été fait application, en particulier le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il mentionne en particulier les deux avis rendus par le collège des médecins de l'OFII le 17 juin 2021 sur lequel le préfet de l'Hérault s'est fondé ainsi que l'avis de la commission du titre de séjour favorable à la délivrance d'un titre de séjour. Par ailleurs, le préfet a précisé les éléments de fait propre à la situation personnelle, familiale et administrative de la requérante en France, notamment les quatre précédents refus de titres de séjours assortis de mesure d'éloignement depuis 2012. Contrairement à ce que soutient la requérante, le représentant de l'Etat ne s'est pas borné à s'approprier l'avis du collège des médecins de l'OFII et n'était pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle de l'intéressée. Dans ces conditions, l'arrêté contesté, dont la rédaction ne présente pas un caractère stéréotypé, comporte ainsi l'énoncé suffisant des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Cette motivation démontre également que, contrairement à ce que soutient la requérante, le préfet de l'Hérault a procédé à un examen réel et sérieux de sa situation. Par suite, le moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation du refus de séjour ne peut qu'être écarté. 
 3. En deuxième lieu aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. () ". 
 4. La partie qui justifie d'un avis du collège des médecins de l'OFII venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour et, dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, la possibilité pour celui-ci de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires et, en cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que, par avis du 17 juin 2021, versé au débat et sur lequel s'est fondé le préfet de l'Hérault, le collège des médecins de l'OFII a estimé que l'état de santé de Mme C nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut peut entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais que l'intéressée peut, au égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d'origine, bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Pour remettre en cause l'appréciation ainsi portée par l'autorité administrative. Mme C produit plusieurs certificats médicaux, en date du 29 novembre 2016, 26 septembre 2017 et 8 octobre 2018 et en dernier lieu le 2 septembre 2022 par son médecin traitant, qui se bornent à mentionner sans plus de précision et de justification que le défaut de prise en charge pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que l'intéressée ne peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié au Maroc, lesquels ne sont pas de  nature à remettre valablement en cause l'avis du 17 juin 2021 du collège des médecins de l'OFII. Si la requérante fait valoir qu'elle doit prochainement subir une intervention chirurgicale et se plaint de l'ancienneté de l'avis du collège des médecins de l'OFII, les pièces médicales produites par la requérante n'établissent pas la dégradation alléguée de son état de santé qui aurait justifié qu'un nouvel avis du collège des médecins de l'OFII soit recueilli par l'autorité préfectorale avant que cette dernière ne se prononce sur la demande d'admission au séjour. Par suite, le préfet de l'Hérault n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de délivrer un titre de séjour à Mme C, ni davantage méconnu le 9° de l'article L. 611-3 du même code. Les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation doivent être écartés. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ; Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme C, est entrée en France le 31 juillet 2010 et a bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour en qualité d'étranger malade du 25 juin au 18 septembre 2012. Par la suite, elle a fait l'objet de quatre refus d'admissions au séjour assorties d'obligations de quitter le territoire français, qu'elle n'a pas exécutées spontanément et s'est maintenue sur le territoire français en situation irrégulière. Par ailleurs, Mme C est célibataire et sans enfant. La circonstance qu'elle suive des cours de français et qu'elle participe à diverses activités par le biais de plusieurs associations ne sont pas, à elles seules, de nature à établir l'illégalité du refus de son admission au séjour alors qu'elle ne démontre pas être privée d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de 50 ans, alors même que ses parents y seraient décédés. Dans ces conditions, l'arrêté en litige n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Dès lors, le moyen tiré de ce que cet arrêté aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. Pour les mêmes motifs, cet arrêté n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 9. Si Mme C se prévaut de la nécessité pour elle de poursuivre son suivi médical en France, il résulte de ce qui précède que cette circonstance ne constitue pas une considération humanitaire. Par ailleurs, bien qu'elle fasse état de ce qu'elle serait isolée dans son pays d'origine et que la commission du titre de séjour a rendu un avis favorable à la délivrance d'un titre de séjour, ces circonstances ne suffisent pas à établir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de régulariser son séjour sur le fondement des dispositions précitées. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, au préfet de l'Hérault ainsi qu'à Me Ruffel. 
 Délibéré après l'audience du 16 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gayrard, président, 
 Mme Bayada, première conseillère, 
 Mme Gavalda, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 A. B       Le président, 
 J.P. Gayrard La greffière, 
 I. Laffargue 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 30 septembre 2022. 
 La greffière, 
 I. Laffargueil