TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 juin 2022 et le 5 octobre 2022, Toulouse Métropole, représentée par le cabinet Goutal, Alibert et Associés, aux écritures de Me Banel, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de prévenir les éventuels litiges susceptibles de naître de l'exécution des travaux de réfection des berges du canal du Midi au droit du boulevard de la Méditerranée à Toulouse, de désigner un expert aux fins de faire constater, avant travaux, l'état des immeubles riverains de cette opération, soit les immeubles situés le long du boulevard de la Méditerranée, entre la passerelle Albert Vial et la rue du Général Joseph Guillaut, sur les parcelles cadastrées section AC n° 45, 95, 55, 56, 59, 167, 171, 204 et 300. 
 Elle soutient que : 
 - à Toulouse, les voies bordant le canal du Midi ont fait l'objet d'une superposition de gestion sur le fondement d'une convention conclue le 29 décembre 2000 entre Vnf et la commune de Toulouse, à laquelle s'est substituée Toulouse Métropole, désormais compétente en matière de voirie, sachant qu'en tant que voie sur berge du canal du Midi appartenant au domaine public fluvial de l'Etat, le boulevard de la Méditerranée a fait l'objet d'un reclassement dans le domaine public routier de la commune de Toulouse et remise en gestion aux services des collectivités territoriales et qu'à ce jour, ce boulevard constitue une voie sur berges ouverte à la circulation publique générale qui longe la rive droite du canal du Midi depuis le pont des Demoiselles jusqu'à la passerelle Guy Serra et qu'il est bordé d'un côté, d'un trottoir et de nombreux immeubles et pavillons et du côté du canal du Midi, d'un accotement enherbé surplombant le talus et la berge du canal, dépendances de type 2 faisant l'objet d'une gestion partagée entre Vnf et les collectivités publiques  ; 
 - la berge en rive droite du canal du Midi au niveau du boulevard de la Méditerranée est aujourd'hui érodée sur environ 320 mètres linéaires et les nombreux effondrements créent un véritable risque pour la sécurité de la circulation sur la voirie portée, c'est-à-dire le boulevard de la Méditerranée, le cheminement piéton et l'intégrité des ouvrages d'assainissement pluvial présents, étant d'ailleurs précisé que le maire de Toulouse a interdit par arrêté la circulation piétonne sur les berges du canal du Midi le long du boulevard de la Méditerranée, ces mesures de police étant régulièrement prolongées dans l'attente de la sécurisation du site ;    
   - dans ce contexte, des études ont été menées afin de déterminer les travaux à réaliser pour sécuriser la circulation sur le boulevard de la Méditerranée auxquelles Vnf a été associé et elle a confié à Safege-Suez Consulting une mission de maîtrise d'œuvre concernant l'opération de travaux pour la réfection de la berge du canal du Midi au droit du boulevard de la Méditerranée, plus précisément entre la rue du Général Joseph Guillaut à l'amont et la passerelle Albert Viala à l'aval, dont le rapport a permis comparer trois solutions de reprise, sachant qu'à l'issue de la réunion d'études avant-projet du 12 février 2021, la solution de réfection de la berge du canal du Midi par rideaux de palplanches a été privilégiée et que lors d'une réunion d'études projet organisée le 14 octobre 2021, la solution technique de confortement des berges retenue a été présentée à Vnf et à la Dreal ; 
 - les rideaux de palplanches sont des parois composées d'éléments fins préfabriqués, enfoncés mécaniquement et verticalement (ou inclinés faiblement) et fixées entre elles par des serrures (nervures latérales) et sont généralement composées de métal (acier) formant ainsi un rideau (mur de soutènement ou palée), sachant que dans le cadre des travaux envisagés, des palplanches autostables seront mises en place par vibrofonçage de façon à limiter les nuisances par rapport au contexte urbain de l'opération, les études géotechniques du site ayant démontré la nécessité d'implanter  les palplanches à une profondeur de 5,5 mètres  de façon à atteindre la couche molassique indurée, étant précisé qu'au vu de la faible emprise disponible entre la crête de la berge et la couche de roulement du boulevard de la Méditerranée, les travaux de mise en œuvre des palplanches sont préconisés par voie fluviale et l'implantation des palplanches se fera de façon linéaire depuis le fil d'eau du canal du Midi à l'aide d'une grue positionnée sur une barge dans le sens aval-amont, c'est-à-dire depuis la passerelle Albert Viala jusqu'à la rue du Général Joseph Guillaut ;   
 - ces travaux, réalisés en zone urbaine, ne pourront être effectués que lors de la prochaine période de chômage du canal du Midi, initialement programmée entre les mois de janvier et février 2023 et qui sera exceptionnellement prolongée pour les besoins du chantier jusqu'en mars 2023 et les terrains d'emprise des travaux étant mitoyens à plusieurs constructions privées et à un bâtiment appartenant au ministère de la justice, une attention particulière doit être apportée à leur réalisation compte tenu de leur durée, de leur ampleur et de leur proximité immédiate avec de nombreux immeubles et maisons à usage d'habitation, étant précisé que la mise en place de palplanches induit des vibrations ressenties de manière certaine jusqu'à 10 mètres depuis l'atelier de vibrofonçage et ressenties jusqu'à 25 mètres et qu'au reste, pendant toute la durée de la phase travaux, des capteurs d'ondes générées par le vibrofonçage seront mis en place.  
   Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2022, M. Bernard Lécussan, président du conseil syndical des copropriétaires de la résidence Côté Sud sollicite que la mission de l'expert soit complétée selon les termes de son mémoire. 
   Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2022, M. W O sollicite que la mission de l'expert soit complétée selon les termes de son mémoire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2022, M. T P sollicite que la mission de l'expert soit complétée selon les termes de son mémoire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2022, M. et Mme U sollicitent que la mission de l'expert soit complétée selon les termes de leur mémoire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2022, Mme X B sollicite que la mission de l'expert soit complétée selon les termes de son mémoire. 
    Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2022, Mme V C sollicite que la mission de l'expert soit complétée selon les termes de son mémoire. 
   Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2022, M. R C sollicite que la mission de l'expert soit complétée selon les termes de son mémoire. 
   Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2022, M. Z J sollicite que la mission de l'expert soit complétée selon les termes de son mémoire. 
   Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2022, Mme L K sollicite que la mission de l'expert soit complétée selon les termes de son mémoire.. 
  Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2022, Mme M F, Mme D F et M. S F sollicitent que la mission de l'expert soit complétée selon les termes de leur mémoire. 
    Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2022, M. AA I sollicite que la mission de l'expert soit complétée selon les termes de son mémoire. 
    Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2022, M. H G sollicite que la mission de l'expert soit complétée selon les termes de son mémoire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2022, Voies Navigables de France, représentée par la Selarl Axone Droit Public, aux écritures de Me Salles, sollicite qu'il soit donné acte de sa non opposition quant à la mesure d'expertise sollicitée à l'exception des chefs de mission 8 et 10 sollicités, sous les plus expresses protestations et réserves. 
 Il soutient que : 
 - il n'a jamais donné un accord formel pour effectuer les travaux par voie fluviale ; 
 - n'entre pas dans le champ d'application de l'article R. 532-1 du code de justice administrative le chef de mission tendant à confier à l'expert la réalisation de mesures de sauvegarde qui seraient rendues nécessaires en raison des travaux. 
  Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2022, Mme Q E sollicite que la mission de l'expert soit complétée selon les termes de son mémoire. 
   Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice précise qu'il n'entend pas s'opposer à la demande présentée par Toulouse Métropole visant à la désignation d'un expert mais sollicite qu'il soit donné acte qu'il formule ses plus expresses protestations et réserves et propose de compléter la mission de l'expert selon les termes de son mémoire. 
  Il soutient que l'Etat étant propriétaire d'une parcelle cadastrée section AC n° 59 située 7 chemin de la Cale à Toulouse (31400) sur laquelle est implantée un immeuble abritant un établissement éducatif, une opération de démolition et reconstruction de ce bâtiment est programmée pour la fin d'année 2022, de sorte que les deux chantiers seront concomitants, la phase gros œuvre, particulièrement sensible, devant notamment être conduite fin décembre 2000/début janvier 2023 pour une durée de six mois alors que l'introduction de palplanches par vibrofonçage dans le sol du chantier et les vibrations du sol que provoque cette technique sont susceptibles de créer des fissures aux bâtiments existants ou même d'affecter ceux en construction.  
  Vu les autres pièces du dossier. 
    Vu le code de justice administrative. 
   Vu la décision en date du 1er septembre 2021 par laquelle la présidente du Tribunal administratif a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la mesure d'expertise sollicitée : 
 1. L'article R. 532-1 du code de justice administrative dispose : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission. / Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère. ". 
 2. La demande présentée par Toulouse Métropole entre dans le champ des dispositions de l'article R. 532-1 précité du code de justice administrative et présente un caractère utile. Il y a lieu, par conséquent, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. En revanche, la réalisation de travaux relève de l'exercice normal de ses prérogatives par le maître d'ouvrage et ne participe d'aucune des missions susceptibles d'être confiées à l'expert.          
                                    ORDONNE : 
 Article 1er : M. N Y, demeurant 28 rue de la République à Toulouse (31300), est désigné comme expert à l'effet de constater l'état actuel des immeubles sis à Toulouse cadastrés section AC n° 45, 95, 55, 56, 59, 167, 171, 204 et 300 et dont la liste figure en annexe de la présente ordonnance, riverains des travaux de réfection des berges du canal du Midi au droit du boulevard de la Méditerranée à Toulouse. 
 L'expert aura notamment pour mission de : 
 - se rendre sur les lieux ; 
 - constater l'état extérieur et intérieur de ces immeubles ; 
 - décrire, le cas échéant, les désordres dont ils seraient affectés ; 
 - constater s'il y a lieu, sur demande des parties, au cours des travaux ou au terme desdits travaux, si ces immeubles ont été affectés de dommages et, dans l'affirmative, déterminer leur étendue et leurs causes et indiquer la nature et le coût des travaux nécessaires pour y remédier,  
 - de fournir tous éléments qui permettront d'évaluer l'ensemble des préjudices éventuellement subis par les propriétaires des immeubles concernés ; 
 - d'apporter au tribunal tous éléments utiles à l'appréciation des responsabilités et à la solution d'un litige dont il serait saisi ; 
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tout sachant, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R.621-14 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de Tisséo Ingénierie et des propriétaires ou copropriétaires desdits immeubles ou de leurs représentants. 
 Article 5 : L'expert avertira les demandeurs et les personnes mentionnées à l'article 9 ci-dessous conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.  
 Article 6 : L'expert rédigera un premier rapport portant sur le constat de l'état des immeubles concernés avant le commencement des travaux qu'il déposera au greffe dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il déposera, s'il a été amené à intervenir pendant l'exécution des travaux ou à leur terme, son rapport final au greffe dans le délai de deux mois suivant ses dernières constatations.  
 Il notifiera copie desdits rapports aux demandeurs et aux personnes intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les demandeurs et les personnes intéressées. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expert seront mis à la charge de la personne désignée dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal procédera à leur liquidation et taxation. 
 Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à Toulouse Métropole, aux propriétaires et copropriétaires des immeubles riverains de cette opération dont la liste figure en annexe de la présente ordonnance et à M. N Y, expert. 
  Fait à Toulouse, le 20 octobre 202Le vice-président, juge des référés, 
 David A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme : 
 Le greffier,