TA21 · REFERE — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 décembre 2022, M. C, représenté par Me Mifsud, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2022 par lequel le préfet du Doubs a prononcé sa remise aux autorités espagnoles ;  
 3°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2022 par lequel le préfet du Doubs l'a assigné à résidence dans la Côte-d'Or pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 4°) à titre principal, d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer une attestation de demande d'asile en " procédure normale ", conformément aux dispositions de l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent cinquante euros par jour de retard ; 
 5°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Doubs de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent cinquante euros par jour de retard ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant remise aux autorités espagnoles :  
 - il n'est pas établi que le signataire de cette décision dispose d'une délégation de signature à cet effet, régulièrement publiée ; 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet du Doubs n'apporte pas la preuve qu'il aurait bénéficié des informations prévues par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, au plus tard le jour de l'entretien individuel et ce, dans une langue qu'il comprend ; 
 - il appartient au préfet du Doubs d'établir que l'entretien individuel prévu à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 a été effectivement mené et qu'il a permis de vérifier qu'il a compris les informations prévues par l'article 4 de ce règlement ; 
 - le préfet du Doubs n'apporte la preuve ni de la demande de reprise en charge adressée aux autorités espagnoles, ni celle de l'existence d'une acceptation explicite le 29 novembre 2022 ; 
 - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article 9 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant assignation à résidence : 
 - elle doit être annulée par la voie de l'exception d'illégalité de la décision portant remise aux autorités espagnoles, et par voie de conséquence. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2022, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes prévues à l'article R. 777-3-8 de ce code, dans les conditions prévues aux articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 5 décembre 2022 à 11 heures. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les observations orales de Me Mifsud, représentant M. B, qui reprend ses écritures et soutient que le préfet du Doubs ne peut lui opposer le fait de ne pas avoir fait de demande écrite du bénéfice de l'article 9 du règlement (UE) n° 604/2013, dès lors qu'il n'a pas été informé de l'exigence d'une demande écrite, et qu'il encourt un grand danger en cas de retour en Russie. 
 Le préfet du Doubs n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 8 heures 39 minutes.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant russe, né en 1989 en Union soviétique, est entré irrégulièrement sur le territoire français. Il a présenté une demande d'asile le 9 novembre 2022. L'examen de ses empreintes digitales a fait apparaître que les autorités consulaires espagnoles en Russie lui ont délivré le 10 octobre 2022 un visa de court séjour valable du 13 octobre au 11 novembre 2022. Les autorités espagnoles ont été saisies d'une demande de prise en charge et ont donné leur accord explicite le 29 novembre 2022. Le 2 décembre 2022, le préfet du Doubs a pris deux arrêtés, notifiés le même jour par voie administrative, l'un prononçant la remise de l'intéressé aux autorités espagnoles et l'autre l'assignant à résidence dans le département de la Côte-d'Or pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable trois fois. M. B demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur les conclusions à fin d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. B. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la remise aux autorités espagnoles : 
 S'agissant de la légalité externe : 
 4. En premier lieu, par un arrêté référencé 25-2022-07-25-0001 du 25 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs référencé 25-2022-056 du même jour, le préfet du Doubs a donné délégation à M. Philippe Portal, secrétaire général de la préfecture du Doubs, à l'effet de signer les décisions de transfert des étrangers dont l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat. Par suite, le vice d'incompétence allégué manque en fait et doit être, pour ce motif, écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement et notamment : a) des objectifs du présent règlement () / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et en tout état de cause en temps utile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. B s'est vu délivrer, le 9 novembre 2022, deux brochures d'informations, dites " A " (J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - Quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande d'asile ') et " B " (Je suis sous procédure Dublin - Qu'est-ce que cela signifie '), dont les pages de garde comportent la signature de l'intéressé. Ces documents constituent la brochure commune visée au paragraphe 3 de l'article 4 du règlement précité et contiennent l'intégralité des informations prévues au paragraphe 1 de cet article. Ces brochures ont été remises à l'intéressé en langue russe, langue qu'il ne conteste pas lire, parler et comprendre. En outre, M. B a signé sans aucune réserve le résumé de son entretien individuel, intervenu le même jour en langue russe, au cours duquel il n'a fait état d'aucune difficulté de compréhension, attestant que les informations sur les règlements communautaires lui ont été remises. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 : " Entretien individuel / 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ". 
 8. Il résulte de ces dispositions que les autorités de l'Etat membre doivent, afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable de la demande d'asile, mener un entretien individuel avec le demandeur à l'effet notamment de veiller à ce que celui-ci a reçu et comprend les informations prévues à l'article 4. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que, le 9 novembre 2022, M. B a bénéficié d'un entretien individuel réalisé en langue russe, langue que l'intéressé ne conteste pas comprendre et parler, au cours duquel il a pu présenter ses observations et mentionner les raisons qui l'ont amené à fuir son pays d'origine, et à l'issue duquel il a attesté avoir reçu l'information sur les règlements communautaires. Il ressort également des pièces du dossier que cet entretien a été mené par un agent compétent de la préfecture de la Côte-d'Or, qui est un agent qualifié au sens du 5 de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013, qui manque une nouvelle fois en fait, doit être écarté. 
 S'agissant de la légalité interne : 
 10. En premier lieu, aux termes du 2 de l'article 12 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " Si le demandeur est titulaire d'un visa en cours de validité, l'État membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, sauf si ce visa a été délivré au nom d'un autre État membre en vertu d'un accord de représentation prévu à l'article 8 du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas. Dans ce cas, l'État membre représenté est responsable de l'examen de la demande de protection internationale. ". Aux termes du 1 de l'article 18 de ce règlement : " L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de: / a) prendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 21, 22 et 29, le demandeur qui a introduit une demande dans un autre État membre; () ". Enfin, aux termes 1 de l'article 21 du même règlement : " L'État membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite et qui estime qu'un autre État membre est responsable de l'examen de cette demande peut, dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de trois mois à compter de la date de l'introduction de la demande au sens de l'article 20, paragraphe 2, requérir cet autre État membre aux fins de prise en charge du demandeur. () ". 
 11. Le préfet du Doubs produit à l'instance le formulaire de demande de prise en charge adressé le 22 novembre 2022 aux autorités espagnoles, l'accusé de réception correspondant, et la lettre par laquelle ces autorités ont accepté le 29 novembre 2022 leur responsabilité. Par suite, le moyen tiré de ce que ce préfet n'établirait ni la demande de prise en charge ni l'acceptation des autorités espagnoles, manque en fait et doit être écarté. 
 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Si un membre de la famille du demandeur, que la famille ait été ou non préalablement formée dans le pays d'origine, a été admis à résider en tant que bénéficiaire d'une protection internationale dans un État membre, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 13. M. B se prévaut de la présence sur le territoire français de sa sœur, de son beau-frère, de nationalité française, et de leurs enfants et de la circonstance selon laquelle sa sœur a été admise au bénéfice de la protection subsidiaire par une décision du 13 mai 2013 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Néanmoins, ni sa sœur, ni en tout état de cause son beau-frère ou leurs enfants ne constituent des membres de la famille au sens des dispositions précitées de l'article 9 et de celles de l'article 2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. En outre, par ses seules allégations, dépourvues de tout élément concret venant à leur soutien, M. B n'établit ni l'existence ni la stabilité de la relation qu'il entretiendrait avec sa sœur, son beau-frère et ses neveux et nièce. Par suite, et sans qu'aient d'incidence les circonstances selon lesquelles le préfet a ou non été informé par écrit d'une demande fondée sur l'article 9 et le requérant n'a pas été informé de cette exigence, alors même qu'il a mentionné sa sœur dans l'entretien dont il a bénéficié le 9 novembre 2022, le moyen tiré de ce que le préfet du Doubs aurait méconnu l'article 9 du règlement (UE) n° 604/2013 précité et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli. 
 14. En troisième lieu, la décision en litige n'a ni pour objet ni pour effet d'éloigner M. B à destination de la Russie, de sorte que le moyen tiré du danger qu'il encourt en cas de retour en Russie est inopérant. 
 15. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 2 décembre 2022, par lequel le préfet du Doubs a prononcé sa remise aux autorités espagnoles. 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 16. M. B n'ayant pas démontré l'illégalité de l'arrêté portant remise aux autorités espagnoles, n'est pas davantage fondé à se prévaloir, par la voie de l'exception, de son illégalité au soutien de ses conclusions dirigées contre l'arrêté par lequel le préfet du Doubs l'a assigné à résidence. Pour le même motif, il n'est pas davantage fondé à demander l'annulation de ce dernier par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté portant remise aux autorités espagnoles. N'ayant présenté aucun autre moyen au soutien de ces conclusions, il n'est pas fondé à demander l'annulation de ce dernier arrêté. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. B doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 18. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de M. B, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 19. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que le conseil du requérant demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C, au préfet du Doubs et à Me Elodie Mifsud. 
 Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon et au préfet de la Côte-d'Or. 
 Fait à Dijon, le 8 décembre 202Le magistrat désigné, 
 I. A 
   
 Le greffier, 
 J. Testori  
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier,