TA86 · 3ème chambre — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 décembre 2022, Mme C B, représentée par Me Marques-Melchy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2022 par lequel le préfet de la Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée à l'expiration de ce délai ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Vienne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 Sur la décision de refus de titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors que le préfet n'a pas produit l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet a omis d'examiner sa demande sur le fondement des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de renvoi : 
 - elle méconnaît les dispositions des 5° et 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte une atteinte manifestement disproportionnée à sa vie privée et familiale ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2023, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C B, ressortissante guyanienne née le 21 septembre 1972, est entrée, selon ses déclarations, le 10 juin 2016 sur le territoire métropolitain. Elle a fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 21 décembre 2021 à laquelle elle s'est soustraite. L'intéressée a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade et au titre de ses liens privés et familiaux, le 1er avril 2022. Par un arrêté du 17 octobre 2022, dont la requérante demande l'annulation, le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligée à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur l'arrêté attaqué dans son ensemble : 
 2. Par un arrêté du 12 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département, Mme Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, a reçu délégation de signature du préfet de la Vienne à l'effet de signer, notamment, tous arrêtés entrant dans le champ d'application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des arrêtés en litige doit être écarté comme manquant en fait.  
 3. L'arrêté attaqué mentionne les textes applicables à la situation de la requérante, notamment les articles L. 423-23 et L. 425-9, dont elle fait application et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de la convention internationale des droits de l'enfant. Elle énumère les éléments de fait relatifs à la situation de Mme B, sur lesquels elle se fonde, en particulier, ses conditions d'entrée et de séjour, l'avis du collège des médecins du 20 juillet 2022, la situation de son fils pris en charge par les services de l'Aide sociale à l'enfance en Guyane française, ainsi que différents éléments relatifs à sa situation personnelle et familiale. L'arrêté litigieux est, par suite, suffisamment motivé. 
 Sur la décision de refus de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / () ". 
 5. D'une part, il ressort des pièces du dossier que, par un avis du 20 juillet 2022, le collège des médecins de l'OFII s'est prononcé sur l'état de santé de la requérante. Les dispositions précitées impliquent seulement que le collège des médecins de l'OFII tienne compte du rapport médical établi par un médecin de l'office qui peut, pour son élaboration, consulter un médecin impliqué dans le suivi du demandeur et doit alors l'en informer. Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la non communication du rapport médical de l'OFII par le préfet de la Vienne aurait entaché sa décision lui refusant un titre de séjour d'un vice de procédure pour ce motif. 
 6. D'autre part, si la requérante soutient que l'avis rendu par le collège de médecins de l'OFII ne tient pas compte de son état de santé et de la complexité de sa pathologie, elle ne verse aux débats que des documents médicaux, au demeurant peu circonstanciés, qui sont antérieurs à l'avis du collège de médecins en date du 20 juillet 2022 et n'indiquant pas expressément que le défaut de prise en charge de sa pathologie entraînerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 
 7. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. (). ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que la requérante est célibataire, ne dispose pas d'un logement propre et ne justifie d'aucune activité professionnelle. Si elle se prévaut de la présence d'un enfant français mineur en France, elle n'établit ni n'allègue contribuer à son entretien et à son éducation. Au surplus, ce dernier est pris en charge par les services de l'Aide sociale à l'enfance en Guyane française, alors que Mme B vit à Poitiers. Si elle se prévaut d'une présence sur le territoire français depuis 16 ans, elle n'établit pas avoir tissé en France des liens intenses et stables. Par suite, en prenant la décision contestée, le préfet de la Vienne n'a ni porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au buts poursuivis ni méconnu l'intérêt supérieur de son enfant et n'a ainsi pas méconnu les dispositions et stipulations précitées.  
 9. Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". Aux termes de l'article L. 423-8 de ce code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressée n'a sollicité qu'un titre de séjour en qualité " d'étranger malade " et au titre de ses liens privés et familiaux en France. Au surplus, comme dit au point 8, la requérante n'établit ni n'allègue contribuer à l'éducation et à l'entretien de son enfant français mineur en France. Par suite, contrairement à ce que soutient Mme B, le préfet n'était pas tenu d'examiner sa demande sur le fondement des dispositions des articles précités. 
 Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de renvoi : 
 11. En premier lieu, aux termes du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ". Aux termes du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. / () ". 
 12. Comme dit aux points 6, 8 et 10, la requérante n'établit ni contribuer à l'entretien ou à l'éducation de son enfant français mineur ni que son état de santé nécessite une prise en charge dont le défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité. Le préfet n'a, dès lors, pas méconnu les dispositions précitées. 
 13. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 8 et 10, les décisions portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de renvoi ne portent pas une atteinte manifestement disproportionnée à sa vie privée et familiale et ne méconnaissent pas davantage les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au préfet de la Vienne. 
 Une copie sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 6 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bruston, présidente, 
 Mme Gibson-Théry, première conseillère,  
 M. Pipart, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 R. A 
 La présidente, 
 Signé 
 S. BRUSTONLa greffière, 
 Signé 
 N. COLLET 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 N. COLLET