TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 1 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
   
 Par une requête, enregistrée le 4 juin 2022, Mme F G née B, représentée par Me Quesnot-Filippi, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise, au contradictoire de la commune d'Autoire et du département du Lot, portant sur les désordres qui affectent l'immeuble dont elle est usufruitière, cadastré section B n° 620, situé lieu-dit Le Paradou à Autoire (46400) ; 
 2°) de donner pour mission à l'expert d'autoriser et prescrire toute mesure et tous travaux conservatoires imposés par l'urgence, notamment pour éviter les chutes de pierre depuis le E dit du Château des Anglais et, plus largement, depuis la falaise qui surplombe son bien et, notamment, la parcelle cadastrée section B n° 616, propriété du département du Lot et située sur le territoire de la commune d'Autoire ; 
 3°) de dire que l'expert devra déposer un pré-rapport afin de permettre aux parties de faire valoir leurs observations. 
 Elle soutient que : 
 - usufruitière du bien cadastré section B n° 620, situé lieu-dit Le Paradou à Autoire (46400), ce bien est situé en contrebas d'un escarpement rocheux dit " E du Château des Anglais " correspondant notamment à la parcelle cadastrée section B n° 616, propriété du département du Lot, site par ailleurs inscrit à l'inventaire des monuments historiques depuis un arrêté du 26 octobre 1925 ; 
 -  compte tenu de la dégradation du massif rocheux, des chutes de pierres se sont produites au cours des dernières années, sachant que si, dans ce contexte, une entreprise spécialisée est intervenue sur la falaise afin de sécuriser le site à la demande de l'administration, les chutes de pierre ont depuis gagné en fréquence, menaçant directement son bien, ainsi qu'il ressort d'un procès-verbal d'huissier dressé le 30 juin 2020, complété le 4 septembre suivant, faisant état qu'un E a dévalé la pente au droit de la falaise et s'est écrasé sur sa maison, provoquant notamment des fissures sur la façade mais également à l'intérieur ; 
 - dans ce contexte, elle a demandé par courriers du 28 février 2022 au département du Lot et à la commune d'Autoire, notifiés le 1er mars 2022, de réaliser en urgence des travaux de sécurisation du site et de prendre en charge les travaux de réfection de son bien, sachant que ces demandes ont fait l'objet de deux décisions implicites de rejet le 1er mai 2022 dont l'annulation est demandée devant le tribunal par requête distincte ;  
 - dans ces conditions, elle est fondée à solliciter l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire afin de déterminer l'origine des dommages subis par son immeuble et les solutions pérennes à mettre en œuvre ainsi que de prescrire les travaux conservatoires requis pour éviter un accroissement des désordres. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2022, le département du Lot déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée, sous toutes réserves de ses droits ainsi que de la recevabilité et du bien-fondé de l'action de la requérante. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2022, la commune d'Autoire, représentée par la Selas Clamens Conseil, aux écritures de Me Lanéelle, déclare ne pas s'opposer à une telle mesure précontentieuse dès lors qu'elle est ordonnée au contradictoire des parties défenderesses.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la décision en date du 1er septembre 2021 par laquelle la présidente du Tribunal administratif a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission. ().           
 2. La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article              R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure. Il appartient au juge de référés, saisi d'une demande d'expertise dans le cadre d'une action en responsabilité du fait des conséquences dommageables d'un litige relatif à l'exécution de travaux publics, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée. 
   
 3. La demande d'expertise présentée par Mme F G née B entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et apparaît utile pour déterminer l'origine des désordres affectant l'immeuble dont elle est usufruitière. Il y a lieu, par suite, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. En revanche, la réalisation de travaux relève de l'exercice normal de ses prérogatives par le maître d'ouvrage et ne participe d'aucune des missions susceptibles d'être confiées à l'expert. 
    Sur le dépôt d'un pré-rapport : 
    4. Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport. L'expert, dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L'établissement d'un pré-rapport adressé aux parties en vue de recueillir leurs éventuelles observations ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. Il suit de là que les conclusions de la requérante tendant à ce que l'expert communique un pré-rapport aux parties ne peuvent qu'être rejetées. 
     
                                             ORDONNE : 
 Article 1er : M. D C, demeurant 2 rue du 29 septembre 1918 à Brive La Gaillarde (19100), est désigné comme expert avec pour mission : 
 - de se rendre sur les lieux, immeuble cadastré section B n° 620 situé lieu-dit Le Paradou à Autoire (46400), dont Mme F G née B est usufruitière ; 
 - de procéder à la constatation et au relevé précis et détaillé des désordres dont se plaint Mme F G née B, en indiquant leur date d'apparition ;  
 - de rechercher l'origine et les causes de ces désordres et de fournir toutes indications permettant d'en apprécier l'imputabilité respective et, dans le cas de causes multiples, d'évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ; 
 -  de dire également et, en toute hypothèse, si, à son avis, ces désordres sont de nature à compromettre la solidité de son bien ou à le rendre impropre à sa destination ; 
 - d'indiquer la nature des travaux nécessaires pour remédier à la situation actuelle au regard des désordres allégués et d'en chiffrer le coût ;  
 - de fournir, plus généralement, tous éléments propres à permettre d'apprécier et chiffrer les préjudices de toute nature allégués par la requérante et résultant de ces désordres ; 
 - d'une façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis. 
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigations les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal. 
 Article 2 : L'expert, qui pourra déposer un pré-rapport s'il le juge utile, accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de Mme F G née B, de la commune d'Autoire et du département du Lot ou de leurs représentants. 
 Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.  
 Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.  
 Article 8 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F G née B, à la commune d'Autoire, au département du Lot et à M. D C, expert. 
                                                                           Fait à Toulouse, le 1er septembre 202  Le vice-président, juge des référés, 
   David A 
 La République mande et ordonne au préfet du Lot en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme : 
 Le greffier en chef,