TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 18 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 juin 2022, M. C A, représenté par Me Maamouri, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du directeur de l'Établissement public de santé mentale (EPSM) du D du 29 avril 2022 portant refus de titularisation et radiation des cadres à compter du 10 mai 2022 ; 
 2°) d'enjoindre à l'EPSM du D de procéder à sa réintégration et sa titularisation dans un délai de dix jours à compter de l'ordonnance à intervenir, dans l'attente du jugement au fond ; 
 3°) de mettre à la charge de l'EPSM du D la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que la décision en litige préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation professionnelle et financière ; il est privé de son unique revenu et ne peut plus assumer les charges incompressibles de son foyer ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, dès lors que : 
 * elle est entachée d'incompétence ; 
 * elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, n'ayant pas été précédée d'une procédure contradictoire ; il a certes été convoqué à un entretien, fixé le 28 avril 2022, mais pour être informé et se voir notifier la décision d'ores et déjà prise, et non pour faire valoir ses observations ; 
 * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; les manquements et insuffisances reprochés ne sont pas corroborés par les appréciations professionnelles qui ont été les siennes, depuis plusieurs années ; il a rencontré des problèmes de santé, qui ont effectivement eu des répercussions sur sa manière de servir, en termes de ponctualité, mais il a remédié à ces difficultés passagères très rapidement ; l'amélioration de la situation sur ce point précis a d'ailleurs été relevée par l'encadrement ; ses compétences, sa disponibilité, son investissement professionnel, ses bonnes relations avec les résidents, sa capacité de remise en cause, sont loués depuis son recrutement en qualité de contractuel ; il a toujours été demandeur de formations ; il a fait preuve d'initiative pour réorganiser le bureau de l'une des maisons, augmentant la fluidité dans l'organisation du service ; il a travaillé sur un projet de camp pour certains résidents, avec l'éducatrice de la maison concernée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2022, l'EPSM du D conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite : M. A ne justifie pas de ses charges incompressibles et de l'impossibilité alléguée de les assumer, alors même qu'il a déclaré être logé chez sa mère et qu'il peut prétendre au bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi ; l'intéressé peut en outre travailler dans une autre structure, et trouvera certainement aisément un emploi, au vu de la pénurie de personnel soignant ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : elle a été signée par une autorité compétente ; la procédure contradictoire a été mise en œuvre et l'intéressé, qui avait pu consulter son dossier administratif, a pu également faire valoir ses observations et était accompagné de deux représentants syndicaux ; les manquements et insuffisances professionnelles, qui perdurent malgré une prolongation de stage, justifient le refus de titularisation ; il avait été informé en cours de stage des insuffisances constatées ; le refus de titularisation a fait l'objet d'un avis favorable unanime de la commission administrative paritaire locales (CAPL) ; le stage avait déjà été prolongé et l'évaluation a été réalisée par une autre cadre de santé. 
 Vu : 
 - la requête au fond n° 2203143, enregistrée le 20 juin 2022 ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le décret n° 97-487 du 12 mai 1997 modifié fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 1er juillet 2022 : 
 - le rapport de Mme B,  
 - les observations de Me Maamouri, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens, et précise notamment que :  
 * la condition tenant à l'urgence est satisfaite, eu égard aux incidences de la décision sur sa situation professionnelle et financière ; la circonstance qu'il réside chez sa mère ne suffit pas à faire obstacle à l'urgence ; il peut justifier des charges qu'il assume ; il y a une certaine incohérence à refuser de le titulariser tout en évoquant la circonstance qu'il pourrait travailler dans un autre établissement ; 
 * M. A a travaillé au sein des quatre maisons de l'établissement, lorsqu'il était en contrat à durée indéterminée, et il y a toujours bénéficié d'appréciations élogieuses sur sa manière de servir ;  
 * il a certes rencontré des difficultés durant son stage, liées à ses problèmes de santé, mais elles n'ont été que ponctuelles et passagères ;  
 * les témoignages de ses collègues sont concordants sur sa manière de servir et son investissement ; 
 * les manquements reprochés ne sont pas établis et ne suffisent pas à fonder un refus de titularisation ; 
 * la procédure contradictoire n'a pas été mise en œuvre : la décision de non-titularisation était annoncée dans le courrier de convocation et aucun argument ou explication ne pouvait faire revenir la direction de l'établissement sur sa décision ; 
 - les explications de M. A, qui précise qu'il n'a eu qu'un seul entretien durant sa période de stage, plus précisément durant la prolongation, qui a essentiellement porté sur son état de santé et sa fragilité ; il a pu changer de résidence après cet entretien et la situation s'est améliorée ; il a pu présenter ses observations durant l'entretien du 28 avril 2022, ainsi que faire valoir les projets qu'il avait portés, mais la décision en litige était d'ores et déjà prise.  
 La clôture de l'instruction a été différée au 4 juillet 2022 à 16 heures. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a été recruté en qualité d'aide-soignant par l'établissement public de santé mentale (EPSM) du D le 4 juillet 2016, initialement en contrat à durée déterminée, du 4 juillet au 4 septembre 2016, puis du 5 septembre 2016 au 30 juin 2018, puis du 23 au 29 octobre 2018, puis à compter du 19 décembre 2018, sans interruption jusqu'à la signature d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2020. M. A a ensuite été mis en stage à compter du 1er août 2020. Ce stage a été prolongé pour six mois, après avis favorable à l'unanimité de la commission administrative paritaire locale (CAPL) n°8 rendu le 25 mai 2021. Par décision du 29 avril 2022, le directeur de l'EPSM du D a, suivant l'avis favorable au refus de titularisation de M. A rendu à l'unanimité le 7 avril 2022 par la CAPL n° 8, mis fin au stage de l'intéressé à compter du 10 mai 2022 et prononcé sa radiation des effectifs à la même date. M. A a saisi le tribunal d'un recours en annulation contre cette décision de refus de titularisation en fin de stage et de licenciement subséquent et, dans l'attente du jugement au fond, demande au juge des référés d'en suspendre l'exécution. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 3. Pour contester la légalité de la décision du 29 avril 2022 par laquelle le directeur de l'EPSM du D a refusé sa titularisation en fin de stage, M. A soutient qu'elle est entachée d'incompétence, d'un vice de procédure en tant que n'a pas été mise en œuvre de procédure contradictoire préalable, ainsi que d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa manière de servir, les manquements reprochés n'étant pas établis ni suffisamment graves pour justifier un refus de titularisation, et n'étant pas davantage corroborés par ses précédentes évaluations. 
 4. Si la nomination dans un corps en tant que fonctionnaire stagiaire confère à son bénéficiaire le droit d'effectuer un stage dans la limite de la durée maximale prévue par les règlements qui lui sont applicables, elle ne lui confère aucun droit à être titularisé. Ainsi, la décision refusant de le titulariser à l'issue du stage n'a pour effet, ni de refuser à l'intéressé un avantage qui constituerait pour lui un droit ni, dès lors que le stage a été accompli dans la totalité de la durée prévue par la décision de nomination comme stagiaire, de retirer ou d'abroger une décision créatrice de droits. Une telle décision n'est, dès lors, pas au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.  
 5. Par ailleurs, un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire. La décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne. L'autorité compétente ne peut donc prendre légalement une décision de refus de titularisation, qui n'est soumise qu'aux formes et procédures expressément prévues par les lois et règlements, que si les faits qu'elle retient caractérisent des insuffisances dans l'exercice des fonctions et la manière de servir de l'intéressé. Cependant, la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente prenne légalement une décision de refus de titularisation, pourvu que l'intéressé ait été alors mis à même de faire valoir ses observations. Il résulte de ce qui précède que, pour apprécier la légalité d'une décision de refus de titularisation, il incombe au juge de vérifier qu'elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, qu'elle n'est entachée ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste dans l'appréciation de l'insuffisance professionnelle de l'intéressé, qu'elle ne revêt pas le caractère d'une sanction disciplinaire et n'est entachée d'aucun détournement de pouvoir et que, si elle est fondée sur des motifs qui caractérisent une insuffisance professionnelle mais aussi des fautes disciplinaires, l'intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations. 
 6. Il ne résulte pas de l'instruction, eu égard aux insuffisances reprochées à M. A, et il n'est au demeurant pas même allégué, que la mesure en litige revêtirait un caractère disciplinaire ou que les motifs la fondant caractériseraient des fautes disciplinaires en sus d'une insuffisance professionnelle. Dans ces circonstances, le moyen tiré de l'absence de procédure contradictoire n'est en tout état de cause pas de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 7. Il résulte par ailleurs de l'instruction que des reproches ont été faits à M. A sur sa manière de servir, à différentes reprises durant son stage, en termes de ponctualité et de positionnement à l'égard des résidents. La matérialité de ces manquements apparaît au demeurant admise par l'intéressé qui conteste essentiellement l'appréciation globale portée sur sa manière de servir, laquelle appréciation n'est pas utilement ni sérieusement contestée par la seule invocation de ses états de service lorsqu'il était contractuel. 
 8. Les moyens invoqués par M. A tirés du vice de procédure et de l'erreur manifeste d'appréciation ne sont ainsi pas propres, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 9. Le moyen tiré du vice d'incompétence n'est pas davantage propre, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 10. Il résulte de ce qui précède que l'une des conditions auxquelles les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonnent la suspension d'une décision administrative n'est pas remplie. Les conclusions de M. A tendant à la suspension de l'exécution de la décision du directeur de l'EPSM du D du 29 avril 2022 portant refus de titularisation en fin de stage et licenciement subséquent à compter du 10 mai 2022 ne peuvent, par suite et sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 11. La présente ordonnance n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. A ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'EPSM du D qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. C A et à l'établissement public de santé mentale du D. 
 Fait à Rennes, le 18 juillet 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. BLa greffière d'audience, 
 signé 
 A. Gauthier 
 La République mande et ordonne au préfet du D en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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