TA33 · 1ère Chambre — 19 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 7 et 17 juin 2022, M. A C, représenté par Me Lampe, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2022 par lequel la préfète de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard, ou à défaut de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail et de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. C soutient que : 
 - la décision a été prise par une autorité incompétente dès lors qu'il n'est pas établi que son signataire disposait d'une délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la décision est illégale en l'absence d'examen particulier de sa situation par la préfète ; 
 - la décision méconnaît l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, à titre subsidiaire, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des arguments soulevés par M. C n'est fondé. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E, 
 - et les observations de Me Thierry Lampe, représentant M. A C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant sénégalais, né le 1er janvier 1988 à Nguith (Sénégal), est entré en France le 31 mai 2017 muni d'un visa Schengen italien, valable jusqu'au 10 juin 2017, pour une durée de séjour autorisée en France de douze jours.  M. C s'est marié, le 25 mai 2019, avec Mme D B, ressortissante française. Il a sollicité, le 28 janvier 2020, la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette première demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet sur le fondement des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code précité, notifiée le 4 juin 2021. Le 26 novembre 2021, M. C a sollicité à nouveau un titre de séjour sur le même fondement. Par arrêté du 10 février 2022, la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit à défaut de se conformer à ladite obligation.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". Aux termes de l'article L. 412-1 du code précité : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". 
 3. Pour refuser de lui délivrer le titre de séjour qu'il demande, la préfète de la Gironde fait valoir qu'il n'est pas entré régulièrement en France dès lors qu'il n'a pas produit de justificatif d'entrée sur le territoire français et qu'il ne détient pas de visa de long séjour. Toutefois, si M. C ne verse pas au dossier le justificatif requis et ne démontre pas qu'il remplissait effectivement les conditions prévues par l'article L. 423-2, il est constant qu'il est marié depuis mai 2019 à Mme D B, ressortissante française. Le requérant produit diverses factures et déclarations d'imposition leur étant conjointement adressées et permettant d'établir la réalité de leur vie commune depuis au plus tard décembre 2019, soit depuis au moins deux ans à la date de la décision attaquée. En outre, aucun élément ne tend à démontrer que le séjour de M. C sur le territoire français représenterait une menace pour l'ordre public. La circonstance qu'une partie de sa famille réside au Sénégal est sans incidence dès lors que le centre de ses intérêts privés et familiaux est établi sur le territoire français. Dès lors, M. C démontre mener une vie familiale stable et durable avec une ressortissante française, et la décision contestée porte une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels la décision attaquée a été prise. La décision a, dès lors, méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que le refus de titre de séjour du 10 février 2022, et par voie de conséquence, l'obligation de quitter le territoire avec fixation du pays de destination, doivent être annulés.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu, par application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de la Gironde de délivrer à M. C une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.   
 Sur les frais liés à l'instance : 
 6. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, Me Lampe, de la somme de 1 200 euros. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : L'arrêté du 10 février 2022, par lequel la préfète de la Gironde a refusé de délivrer un titre de séjour à M. C, lui a enjoint de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète de la Gironde de délivrer à M. C un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3: L'État versera la somme de 1 200 euros à Me Lampe, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la préfète de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 5 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Zuccarello, présidente, 
 Mme De Paz, première conseillère,  
 Mme Denys, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 F. E 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 D. DE PAZ 
 La greffière,  
    I. MONTANGON 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière