TA54 · Chambre 3 — 13 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Jeannot, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision de classement sans suite du 4 octobre 2021 sur sa demande de renouvellement de titre de séjour ainsi que l'arrêté du 28 octobre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", " travailleur temporaire " ou " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer immédiatement un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail ;  
 4°) à défaut, d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 5°) de mettre à la charge de l'État le versement à Me Jeannot, avocate de M. A, d'une somme de 2 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision du 4 octobre 2021 de classement sans suite : 
 - les conclusions de la requête à l'encontre de cette décision sont recevables, en l'absence des mentions des voies et délais de recours ;  
 - elle est entachée d'incompétence ;  
 - elle est entachée d'un vice de forme en ce qu'elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que la décision de clôture du dossier a les mêmes effets qu'une décision de refus de séjour ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet était tenu d'examiner sa demande de titre de séjour, notamment au regard de son pouvoir de régularisation exceptionnelle, avant de la rejeter ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de son parcours ;  
 En ce qui concerne l'arrêté du 28 octobre 2022 : 
 - elle est entachée d'incompétence ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 - elle méconnaît son droit d'être entendu et les principes généraux du droit de l'Union européenne du droit de la défense et de la bonne administration en ce qu'il n'a pas été informé qu'il était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement et de faire valoir ses observations avant l'édiction de cette mesure ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait en ce qu'il a demandé le renouvellement de son titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'il n'entre pas dans la catégorie des étrangers visés par le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - les conclusions tendant à l'annulation de la décision de classement sans suite sont tardives ; 
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés ;  
 - à titre subsidiaire, que les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être substituées aux dispositions du 3° de ce même article.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 novembre 2022. 
 Par une lettre du 6 mars 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées à l'encontre de la décision de classement sans suite du 4 octobre 2021 en ce que cette décision ne fait pas grief dès lors qu'elle est fondée sur l'incomplétude du dossier de demande de titre de séjour.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - et les observations de Me Jeannot, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant sénégalais né le 5 avril 1999, est entré en France en avril 2016 et a été placé au service de l'aide sociale à l'enfance. Il s'est vu délivrer cinq titres de séjour portant la mention " étudiant " entre le 5 avril 2017 et le 9 mars 2022. Le 19 septembre 2021, il a sollicité un titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire " ou " salarié ". Sa demande a été " classée sans suite " le 4 octobre 2021. M. A a ensuite été placé en retenue le 28 octobre 2022 par la sécurité publique de Nancy suite à une infraction routière. Par un arrêté du même jour, dont M. A demande l'annulation, le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle : 
 2. M. A ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 novembre 2022, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision du 4 octobre 2021 de classement sans suite de sa demande de titre de séjour travailleur temporaire :  
 3. Aux termes des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; / 3° Les documents justifiants de l'état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour pour motif familial. La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. () ". Aux termes de l'article R. 431-11 du même code : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ". 
 4. Le refus d'enregistrer une demande tendant à l'octroi d'un titre de séjour, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet, ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir, sauf à ce que le requérant justifie du caractère complet du dossier déposé auprès des services préfectoraux. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que pour procéder à la " décision de classement sans suite " de la demande de titre de séjour présentée en qualité de travailleur temporaire ou de salarié le préfet de Meurthe-et-Moselle a considéré que le dossier était incomplet dès lors que l'autorisation de travail, qui constitue, aux termes de l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'une des pièces à fournir en cas de demande de titre de séjour pour motif professionnel, était manquante. M. A ne soutient ni même n'allègue que le dossier déposé auprès des services préfectoraux était complet. Par suite, la décision de classement sans suite du 4 octobre 2021 ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. Dans ces conditions, ses conclusions tendant à l'annulation de cette décision doivent être rejetées comme irrecevables.  
 En ce qui concerne l'arrêté du 28 octobre 2022 portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination :  
 6. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () "  
 7. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A, à l'égard duquel le préfet s'est borné à " classer sans suite " la demande, c'est-à-dire a refusé de l'enregistrer en raison du caractère incomplet de son dossier, se serait vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion de sa demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou qu'il se serait vu retirer l'un de ces documents. Dès lors, M. A est fondé à soutenir que, n'entrant dans aucun cas d'application des dispositions du 3° de l'article L. 611-1 précité, la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit.  
 8. Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 
 9. En l'espèce, la décision attaquée, motivée par la situation irrégulière de M. A sur le territoire français, ne pouvait être prise sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que M. A, qui a bénéficié de plusieurs titres de séjour, ne peut être regardé comme étant entré irrégulièrement, ni s'y être maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Par suite, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de substitution de motifs soulevée par le préfet.  
 10. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à soutenir que la décision en litige méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :  
 11. Aux termes des dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ". 
 12.  Il est enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer la situation de M. A dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dès notification du présent jugement une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'à ce qu'il ait à nouveau statué sur son cas. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a toutefois pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 13. M. A ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de celles de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, par suite, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Jeannot, avocate de M. A, sur le fondement de ces dispositions, sous réserve que celle-ci s'engage à renoncer à percevoir la part correspondant à la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette mise à la charge des frais liés au litige d'une astreinte.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à l'octroi du bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : L'arrêté du 28 octobre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a obligé M. A à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination est annulé.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de réexaminer la situation de M. A dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dès notification du présent jugement une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'à ce qu'il ait de nouveau statué sur son cas. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Jeannot la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve que celle-ci s'engage à renoncer à percevoir la part correspondant à la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Jeannot et au préfet de Meurthe-et-Moselle. 
 Délibéré après l'audience du 23 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Di Candia, président, 
 Mme Cabecas, première conseillère,  
 M. Bastian, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 P. C 
 Le président, 
 O. Di CandiaLa greffière, 
 L. Bourger 
 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.