TA44 · OQTF 6 semaines - 1ère chambre — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 mars 2022, M. D E B, représenté par Me Roulleau, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2022 par lequel le préfet de la Mayenne lui a refusé le séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours, laquelle obligation fixe le pays de destination en cas de reconduite d'office à l'issue de ce délai ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Mayenne de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 425-9 et le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la fixation du pays de renvoi méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du CESEDA 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2022, le préfet de la Mayenne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2022. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. A de Baleine, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A de Baleine, président, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant guinéen né en 1985, est entré sur le territoire français en 2019. Il a présenté une demande d'asile et l'arrêté du 16 décembre 2019 par lequel le préfet de Maine-et-Loire avait décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de cette demande d'asile, n'a pas été exécuté. En conséquence, l'intéressé a, au mois de novembre 2020, été admis à présenter une demande d'asile en France. Il a également demandé la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant de son état de santé. Cette demande d'asile a été rejetée par des décisions du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile du 17 août 2021 et du 8 décembre 2021. Par l'arrêté du 22 février 2022 dont M. B demande l'annulation, le préfet de la Mayenne lui a refusé le séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire trente jours, laquelle obligation fixe le pays de renvoi en cas de reconduite d'office à l'issue de ce délai. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :  
 2. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / () ". Aux termes de l'article L. 611-3 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. / () ".  
 3. Il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance du titre de séjour qu'elles prévoient, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'étranger, et en particulier d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'étranger, l'autorité administrative ne peut également refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptées, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si cet étranger peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 4. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tout élément permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 5. Pour ne pas faire droit à la demande de titre de séjour présentée par M. B au regard de son état de santé, le préfet de la Mayenne s'est prononcé au vu d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 30 mars 2021 selon lequel l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut de devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est porteur du virus inactif de l'hépatite B. Il ne ressort pas du dossier qu'il aurait effectivement développé une maladie en raison de la présence de ce virus et, si le requérant présente quelques pièces retraçant une surveillance médicale en France en 2020 et 2021, il n'est fait état d'aucun traitement qui aurait été prescrit ou serait observé ni d'aucune prise en charge médicale curative. Dès lors, c'est par une exacte application de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet de la Mayenne a estimé que l'absence de prise en charge médicale de l'intéressé ne risquerait pas d'avoir pour ce dernier des conséquences d'une exceptionnelle gravité. En conséquence, les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 de ce code ne faisait pas obstacle à ce qu'il lui fût fait obligation de quitter le territoire français.  
 7. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Cet article 3 stipule : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 8. Au soutien du moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et dispositions précitées, le requérant se borne à reprendre le récit qu'il a présenté à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides au soutien de sa demande d'asile et selon lequel il est exposé à une atteinte grave pour sa vie ou sa liberté de la part d'un fonctionnaire et des autorités de police en raison d'un conflit foncier, ces circonstances l'ayant convaincu de quitter la Guinée au mois de novembre 2016 et de rejoindre la France le 23 novembre 2019. Toutefois, il n'apporte aucun élément matériel ou circonstancié permettant de tenir pour avérés ses allégations et le récit qu'il présente, alors que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile, autorités spécialisées, ont rejeté, comme mal fondée, sa demande d'asile. Ni les pièces du dossier, ni les déclarations du requérant ne permettent de tenir pour établis les faits allégués comme pour fondées les craintes énoncées. Il en résulte qu'il n'est pas établi que la vie ou la liberté de M. B sont menacées en Guinée ou qu'il serait effectivement et personnellement exposé dans ce pays à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants. Par suite, la décision fixant la destination de l'éloignement d'office ne méconnaît pas l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, non plus que le dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement d'une somme à ce titre.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D F B, au préfet de la Mayenne et à Me Roulleau. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 A. A DE BALEINELa greffière, 
 L. LÉCUYER        
 La République mande et ordonne au préfet de la Mayenne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier,