TA54 · Reconduites à la frontière — 9 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 et 8 novembre 2021, M. F E au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Moselle du 2 novembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et faisant interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne les moyens communs : 
 - l'auteur des décisions est incompétent ; 
 - les décisions sont insuffisamment motivées ; 
 - les décisions ne lui ont pas été notifiées dans une langue qu'il comprend ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est entachée d'une erreur de fait : il est parent d'un enfant mineur qui vit en France ; 
 - elle porte atteinte à sa vie privée et familiale ; 
 En ce qui concerne décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - la décision est entachée d'erreur d'appréciation l'urgence n'est pas caractérisée et son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public ; 
 - la décision attaquée doit être annulée par voie d'exception de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen individuel de sa situation ; 
 - il ne présente pas de risque de fuite ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision attaquée doit être annulée par voie d'exception de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 
 - la décision attaquée doit être annulée par voie d'exception de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à la durée de l'interdiction ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa situation personnelle et familiale. 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 novembre 2022, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Marti, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Marti, magistrat désigné,  
 - les observations de Me Lehmann, avocat désigné d'office qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, et demande le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 - les observations de M. E, assisté d'un interprète en langue roumaine,  
 - et les observations de M. G, représentant le préfet de la Moselle, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, ressortissant roumain né le 8 février 1981 est entré en France en janvier 2015 selon ses déclarations. Le 1er novembre 2022, il a été interpellé par les services de police de Thionville et placé en garde à vue pour des faits de violation d'une peine complémentaire (interdiction de se rendre au domicile de son ex-conjointe). Par une décision du 2 novembre 2022, le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par sa requête, M. E, placé en rétention, demande au tribunal d'annuler ces décisions. 
   
 Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, et alors qu'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'aide juridictionnelle, il y a lieu d'admettre M. E au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de ces dispositions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs : 
 4. En premier lieu, les décisions attaquées comportent, dans une rédaction non stéréotypée, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de leur insuffisante motivation doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, l'arrêté contesté est signé par Mme C D, adjointe au chef du bureau de l'asile et de l'éloignement, qui disposait à cette fin d'une délégation de signature du préfet de la Moselle en date du 21 octobre 2022, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, les conditions de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions contestées n'auraient pas été notifiées au requérant dans une langue qu'il comprend doit être écarté comme étant inopérant. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société (.) ". 
 8. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. E ne justifie pas d'une adresse personnelle et stable en France, est sans profession et sans revenus légaux en France et n'établit pas disposer de liens personnels et familiaux intenses et stables qu'il aurait tissés sur le territoire français. S'il fait valoir qu'il est père d'un enfant mineur vivant en France, il n'établit pas le lien de paternité, a lui-même déclaré qu'il n'en avait pas la charge et ne justifie pas contribuer à son entretien et à son éducation. Il ne démontre pas davantage être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant l'obligeant à quitter le territoire français a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, ni que le préfet aurait ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, la décision litigieuse n'est entachée ni d'erreur de fait, ni d'erreur d'appréciation quant à la situation personnelle et familiale du requérant. 
 10. Il résulte de ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 2 novembre 2022 par laquelle le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision refusant le délai de départ volontaire :  
 11. Aux termes de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel ". 
 12. En premier lieu, les moyens soulevés à l'appui des conclusions dirigées contre la mesure d'éloignement étant écartés, l'exception d'illégalité de cette décision, soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre le refus de délai de départ volontaire, ne peut qu'être également écartée. 
 13. En deuxième lieu, en se bornant à faire valoir qu'il est père d'un enfant mineur vivant en France, que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public et qu'il ne présente pas de risque de fuite, alors qu'il a été condamné à une peine d'emprisonnement de trois mois avec sursis par jugement du tribunal correctionnel de Thionville du 6 octobre 2022 pour dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui  et menaces de mort envers son ex-conjointe, M. E ne conteste pas sérieusement l'urgence à prendre une telle mesure. Dès lors, il ressort des pièces du dossier qu'eu égard à la gravité des faits reprochés à l'intéressé et à la menace que son comportement constitue pour l'ordre public, le préfet de la Moselle a pu  sans commettre d'erreur d'appréciation, estimer, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile, qu'il y a urgence à l'éloigner du territoire français et qu'il n'y avait en conséquence pas lieu de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 14.   Il résulte de ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet a refusé de lui accorder un délai départ volontaire pour quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 15. En premier lieu, les moyens soulevés à l'appui des conclusions dirigées contre la mesure d'éloignement étant écartés, l'exception d'illégalité de cette décision, soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination, ne peut qu'être également écartée. 
 16. En deuxième lieu, si M. E fait valoir que la décision litigieuse méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'établit ni la réalité, ni l'actualité des risques de traitements inhumains et dégradants auxquels il serait personnellement exposé en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations et dispositions doit être écarté. 
 17. En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de la décision fixant le pays de destination.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 
 18. Aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ". Aux termes du sixième alinéa de l'article L. 251-1 du même code applicable aux interdictions de circulation en vertu de l'article L. 251-6 : " L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine ". 
 19. En premier lieu, les moyens soulevés à l'appui des conclusions dirigées contre la mesure d'éloignement étant écartés, l'exception d'illégalité de cette décision, soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français, ne peut qu'être également écartée. 
 20. En deuxième lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que pour prononcer à l'encontre de M. E une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de deux ans, le préfet de la Moselle a pris en compte sa situation familiale et économique, son âge, son état de santé, la menace que son comportement représentait pour l'ordre public ainsi que l'intensité de ses liens avec son pays d'origine.  Il résulte de ce qui a été dit au point 9 qu'il ne justifie pas de liens familiaux particulièrement intenses et stables sur le territoire français, ni d'une intégration sociale et culturelle. Il n'est pas dépourvu de toutes attaches dans son pays d'origine. Son comportement représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour l'ordre public. Dans ces conditions, le préfet n'a pas entaché la décision querellée d'erreur d'appréciation en prononçant à l'encontre de M. E une interdiction de circulation d'une durée de deux ans. 
 21. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne pourra qu'être écarté. 
 22.  Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 2 novembre 2022 du préfet de la Moselle ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 23. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E: 
 Article 1 : M. E est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F E et au préfet de la Moselle. 
 Lecture en audience publique le 9 novembre 2022 à 15 heures 40.  
 Le magistrat désigné 
 M. A 
 Le greffier, 
 M. B         
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
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