TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 9 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 septembre 2022, Mme B A épouse D, représentée par Me Maze-Villeseche, demande au juge des référés de prescrire une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en présence du centre hospitalier (CH) de Saint-Quentin et de la mutualité sociale agricole de Picardie en vue de déterminer les conditions et conséquences de sa prise en charge par l'établissement de santé précité à compter du mois du 18 mai 2020. 
 Elle soutient que : 
 - elle s'est rendue au centre hospitalier de Saint-Quentin alors qu'elle s'est blessée à la main gauche le 18 mai 2020 dans le cadre de son travail avec un couteau ; une exploration au bloc opératoire a été réalisée le même jour et a mis en évidence une section complète du nerf collatéral radial et une ouverture de la gaine des fléchisseurs sans plaie ; le nerf a été suturé ; 
 - un an après l'intervention chirurgicale, elle a consulté à nouveau le docteur E  au CH de Saint Quentin pour des douleurs au niveau du nerf collatéral radial de l'index qui a été suturé ; 
 - malgré les deux nouvelles interventions chirurgicales subies et une consultation au centre anti-douleurs, elle ressent toujours des douleurs intenses ; elle est gênée dans les actes de la vie quotidienne, doit faire appel à l'aide de sa mère pour les tâches ménagères et pour s'occuper des enfants et n'a pu reprendre son activité de salariée agricole ; 
 - la mesure d'expertise sollicitée s'avère utile pour déterminer les conditions de sa prise en charge par le centre hospitalier de Saint-Quentin et les préjudices subis. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2022, le centre hospitalier de Saint-Quentin, représenté par Me Tamburini-Bonnefoy, demande au juge des référés, de prendre acte de ce qu'il ne s'oppose pas à sa participation à une mesure d'expertise, sous toutes réserves de responsabilité, d'ordonner une expertise contradictoire et la confier à un expert en chirurgie orthopédique suivant mission qu'il décrit, d'étendre la mesure d'expertise au contradictoire du centre hospitalier de Fourmies, de prévoir que l'expert devra adresser aux parties un  
 pré-rapport et leur accorder un délai d'un mois pour faire valoir leurs dires, de préciser dans la mission que le principe du contradictoire impose à chaque partie d'adresser toute pièce communiquée à l'expert, directement ou par l'intermédiaire de son conseil, dans le même temps, aux autres parties et sans pouvoir leur opposer le secret médical, de mettre les frais d'expertise à la charge exclusive de la requérante et de réserver les dépens. 
 La requête a été communiquée à la mutualité sociale agricole de Picardie et au centre hospitalier de Fourmies, lesquels n'ont pas produit dans le délai imparti. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné, M. Bertrand Boutou, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 2. Les mesures d'expertise demandées par Mme B A épouse D sont utiles et entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
   Sur la demande de mise en cause : 
   3.Par son mémoire du 21 octobre 2022, le centre hospitalier de Saint-Quentin demande au juge des référés de rendre communes et opposables les opérations de l'expertise à venir, au centre hospitalier de Fourmies, estimant que cette participation aux opérations de l'expertise en qualité de partie est utile pour que l'expert puisse se prononcer sur la prise en charge de Mme D au sein de cet établissement le 18 mai 2020. Toutefois, la demande de Mme A épouse D a pour seul objet de mettre en cause sa prise en charge par le centre hospitalier de Saint-Quentin et concerne les seules conséquences de l'opération chirurgicale qui y a été pratiquée ainsi que le suivi de cette opération par le même établissement. Par suite, il n'y a pas lieu d'étendre les opérations d'expertise au centre hospitalier de Fourmies. La demande de mise en cause du centre hospitalier de Saint-Quentin doit être rejetée.  
 Sur la demande d'établissement d'un pré-rapport : 
   4. Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport. L'expert, dans la conduite des opérations de la mesure qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, en lien avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du caractère contradictoire de la procédure. Il lui appartient d'apprécier la nécessité d'y recourir le cas échéant. Les conclusions tendant à ce que l'expert dépose un pré-rapport, ne peuvent donc qu'être rejetées. 
 Sur la demande de désignation d'un sapiteur : 
  5. En application des dispositions de l'article R. 621-2 du code de justice administrative, il appartiendra à l'expert désigné, s'il le juge utile, de demander à la présidente du tribunal l'autorisation de s'adjoindre un sapiteur. 
 Sur les dépens : 
  6. Dans le cas d'une expertise ordonnée en référé, il appartient au président du tribunal de désigner, par ordonnance, la partie qui assumera la charge des frais et honoraires en application du premier alinéa de l'article R. 621-3 du code de justice administrative. Il n'appartient au juge des référés ni de déterminer la charge des dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne ni de la réserver pour le futur. Les conclusions présentées à ce titre ne peuvent dès lors qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le docteur F C exerçant Polyclinique Route de Courrières à Henin Beaumont (62110) est désigné pour procéder, en présence de Mme D, du centre hospitalier de Saint-Quentin et de la MSA Picardie, dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à une expertise médicale à l'effet de : 
 1° Se faire communiquer tous documents utiles relatifs à l'état de santé de  
 Mme B A épouse D et prendre connaissance de son entier dossier médical se rapportant à sa prise en charge à compter du 18 mai 2020 par le centre hospitalier de  
 Saint-Quentin ; convoquer et entendre contradictoirement les parties, après qu'elles auront eu communication de ces documents ; entendre toute personne qu'il estimera utile ; 
 2° Procéder, en tant que besoin, à l'examen clinique de Mme A épouse D et rappeler son état de santé antérieur ;  
 3° Décrire les conditions de la prise en charge litigieuse ; 
 4° Dire si les soins et actes médicaux ont été attentifs, diligents et conformes aux règles de l'art et aux données acquises de la science médicale après avoir réuni tous éléments devant permettre de déterminer si des erreurs, manquements ou négligences ont été commis dans l'établissement du diagnostic, l'accomplissement des soins, ainsi, éventuellement, que dans le fonctionnement ou l'organisation du service ; 
 5° Se prononcer sur l'origine des conséquences dommageables subies en distinguant, le cas échéant, celles dont la cause ne serait pas imputable à la prise en charge litigieuse ; dire, le cas échéant, si elles sont la conséquence d'un aléa thérapeutique ou d'un accident médical non fautif, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale ; déterminer si elles présentent un lien de causalité direct et certain avec la prise en charge litigieuse et dire si ce lien de causalité est exclusif ou si d'autres actes ou causes ont pu contribuer aux dommages et indiquer la part imputable à chacune des causes ;  
 6° Déterminer le contenu et l'étendue de l'information délivrée sur les risques des actes médicaux subis de telle sorte que, pour le cas où un défaut d'information serait relevé, ce manquement puisse être apprécié au regard de l'obligation qui pesait sur les praticiens hospitaliers au moment des faits litigieux ; 
 7° Indiquer si le ou les manquement(s) éventuellement constaté(s) a / ont fait perdre à l'intéressée une chance de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader ; préciser la ou les perte(s) de chance (pourcentage ou coefficient), le cas échéant ; 
 8° Dire si l'état de santé de Mme A épouse D est consolidé et, le cas échéant, fixer la date de consolidation ; dans l'hypothèse où son état de santé ne serait pas consolidé, fixer l'échéance à l'issue de laquelle l'intéressée devra à nouveau être examinée ; 
 9° Déterminer les préjudices éventuels résultant de la prise en charge litigieuse, à l'exception de tout état antérieur ou de l'évolution normale ou prévisible de la pathologie initiale ou de toute cause étrangère ou pathologies intercurrentes, et en particulier :  
 A) Préjudices patrimoniaux : 
 a) Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : perte de gains professionnels, dépenses de santé et frais divers, assistance par tierce personne ; 
 b) Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) : perte de gains professionnels futurs, incidence professionnelle, dépenses de santé futures, assistance par tierce personne ; 
 B) Préjudices extra-patrimoniaux : 
 a) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées et préjudice esthétique temporaire en les évaluant sur une échelle de 1 à 7 ; 
 b) Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) : déficit fonctionnel permanent, préjudice d'agrément, souffrances endurées et préjudice esthétique en les évaluant sur une échelle de 1 à 7 ; 
 10° Fournir, de manière générale, au tribunal tous éléments susceptibles de lui permettre de statuer sur un éventuel recours en responsabilité et s'il y a lieu, faire toutes autres constatations nécessaires. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe en deux exemplaires dont un par voie électronique, dans les six mois suivant la notification de la présente ordonnance dont, en application des dispositions de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, des copies seront notifiées aux parties par l'expert. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par la présidente du tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A épouse D, à la Mutualité sociale agricole de Picardie, au centre hospitalier de Saint-Quentin, au centre hospitalier de Fourmies et au docteur F C, expert.  
 Fait à Amiens, le 9 février 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé : 
 B. Boutou 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°220315