TA31 · 1ère Chambre — 6 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 juin 2022, Mme E D, représentée par Me Mirepoix, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 5 avril 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a procédé au retrait de son agrément d'assistante maternelle ;  
 2°) d'enjoindre au conseil départemental de la Haute-Garonne de lui restituer son agrément sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter d'un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge du département de la Haute-Garonne la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en raison de l'irrégularité de la composition de la commission consultative paritaire départementale ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - elle est entachée d'erreurs de fait ; 
 - elle est disproportionnée par rapport aux faits qui lui sont reprochés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 novembre 2022, le conseil départemental de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le décret n° 2012-364 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Douteaud ;  
 - les conclusions de M. Luc, rapporteur public ;  
 - et les observations de M. B, représentant le conseil départemental de la Haute-Garonne. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D a été agréée en qualité d'assistante maternelle par le président du conseil départemental de la Haute-Garonne en mai 2011, initialement pour l'accueil à temps complet de deux enfants de 0 à 18 ans, puis, à compter d'avril 2019, de trois enfants de 0 à 18 ans. Le 22 décembre 2020, le président du conseil départemental lui a notifié un premier avertissement et lui a enjoint de garantir la sécurité des enfants accueillis puis, le 30 avril 2021, il lui a notifié un nouvel avertissement en réitérant son injonction de garantir la sécurité des enfants accueillis. Par une décision du 15 septembre 2021, prise sur avis favorable de la commission consultative paritaire départementale, le président du conseil départemental a restreint son agrément à l'accueil à temps complet de deux enfants de 0 à 18 ans et un enfant de 18 mois à 18 ans. Le même jour, il lui a notifié un troisième avertissement et l'a mise en demeure de proposer des conditions d'accueil garantissant la sécurité des enfants accueillis. Par une décision du 5 avril 2022, prise sur avis favorable de la commission consultative paritaire départementale et notifiée selon l'administration le 6 avril 2022, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a procédé au retrait de l'agrément d'assistante maternelle de Mme D, sur le fondement de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, en raison, à titre principal, de l'absence de garantie de la sécurité des enfants accueillis. Par sa requête, Mme D demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-27 du code de l'action sociale et des familles : " La commission consultative paritaire départementale, prévue par l'article L. 421-6, comprend, en nombre égal, des membres représentant le département et des membres représentant les assistants maternels et les assistants familiaux agréés résidant dans le département. () ". Une commission administrative paritaire ne peut valablement délibérer qu'à la condition qu'aient été régulièrement convoqués, en nombre égal, les représentants de l'administration et les représentants du personnel, membres de la commission, habilités à siéger dans chacune de ces formations, et eux seuls, et que le quorum ait été atteint. S'il résulte de ces dispositions que la règle de la parité s'impose pour la composition de la commission consultative paritaire départementale, en revanche, la présence effective en séance d'un nombre égal de représentants du département et de représentants des assistants maternels et familiaux agréés résidant dans le département ne conditionne pas la régularité de la consultation de cette commission, dès lors que ni les dispositions citées ci-dessus, ni aucune autre règle, ni enfin aucun principe ne subordonnent la régularité des délibérations de la commission consultative paritaire départementale à la présence en nombre égal de représentants du département et de représentants des assistants maternels et familiaux agréés. 
 3. Mme D se borne à soutenir qu'en l'absence de production du procès-verbal de la séance de la commission consultative paritaire départementale du 31 mars 2022, le conseil départemental de la Haute-Garonne ne démontre pas que sa composition respectait les règles prévues à l'article R. 421-7 précité du code de l'action sociale et des familles. Or, ainsi qu'il a été dit précédemment, la présence effective en séance d'un nombre égal de représentants du département et de représentants des assistants maternels et familiaux agréés résidant dans le département ne conditionne pas la régularité de la consultation de cette commission. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside./ Un référentiel approuvé par décret en Conseil d'Etat fixe les critères d'agrément./ L'agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs () ". A termes de l'article L. 421-6 du même code : " () Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, () procéder à son retrait. () ". Enfin, l'annexe 4-8 du décret du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels énonce : " Sous-section 1- Les dimensions, l'état du lieu d'accueil, son aménagement, l'organisation de l'espace et sa sécurité ()/ II. ' En termes de sécurité, une vigilance particulière doit être apportée :/ 1° A la capacité à prévenir les accidents domestiques et les risques manifestes pour la sécurité de l'enfant (rangement des produits, notamment d'entretien ou pharmaceutiques et objets potentiellement dangereux hors de la vue et de la portée de l'enfant accueilli), en proposant spontanément les aménagements nécessaires ou en acceptant ceux prescrits par les services départementaux de protection maternelle et infantile ; ()/ Sous-section 4- La présence d'animaux dans le lieu d'accueil :/ L'évaluation portant prioritairement sur les conditions d'accueil garantissant la sécurité de l'enfant, qui ne doit jamais rester seul avec un animal, il convient de prendre en compte :/ 1° La capacité de l'assistant maternel à comprendre les risques encourus par l'enfant et les mesures prises pour organiser une cohabitation sans danger ou isoler le ou les animaux dans un lieu à distance durant l'accueil ; () ".  
 5. Il résulte de ces dispositions qu'il incombe au président du conseil départemental de s'assurer que les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis et de procéder au retrait de l'agrément si ces conditions ne sont plus remplies. À cette fin, dans l'hypothèse où il est informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l'épanouissement d'un enfant, il lui appartient de tenir compte de tous les éléments portés à la connaissance des services compétents du département ou recueillis par eux et de déterminer si ces éléments sont suffisamment établis pour lui permettre raisonnablement de penser que le ou les enfants accueillis sont victimes des comportements en cause ou risquent de l'être. 
 6. Il ressort des termes de la décision attaquée que le président du conseil départemental de la Haute-Garonne s'est tout d'abord fondé sur l'incapacité de Mme D à garantir la bonne santé et la sécurité des enfants accueillis, s'agissant notamment des risques d'accidents domestiques liés à la présence de ses chiens dans l'environnement des enfants accueillis, ainsi qu'à des médicaments et produits dangereux laissés à la portée des enfants, en dépit des alertes portées à la connaissance de l'intéressée à différentes reprises.   
 7. Il ressort des pièces du dossier que lors d'une visite réalisée le 3 novembre 2020, il a été constaté la présence des chiens de Mme D dans l'espace de jeu des enfants, lesquels étaient par ailleurs laissés sans surveillance, avec les chiens, lorsque celle-ci se rendait à l'étage. Les puéricultrices ont également relevé que les accessoires des chiens (niches et gamelles) étaient à la portée des enfants. Cette situation faisait partie des différents dysfonctionnements ayant justifié un premier avertissement en date du 22 décembre 2020. Au cours d'une nouvelle visite ayant eu lieu le 14 avril 2021, dans le cadre du renouvellement de l'agrément de la requérante, les puéricultrices ont constaté la présence des chiens dans la pièce de vie où se tenaient les enfants, à leur arrivée et durant toute la durée de l'entretien, ainsi que celle de deux niches, accessibles aux enfants. Elles ont ainsi relevé que les enfants accueillis étaient en contact avec le matériel des animaux, lesquels étaient eux-mêmes en contact avec les accessoires de puéricultures, et noté que Mme D refusant de reconnaître le danger potentiel pour les enfants. Ce dysfonctionnement a donc été à nouveau souligné, parmi d'autres, dans le deuxième avertissement en date du 30 avril 2021, ayant conduit à la décision du 15 septembre 2021 restreignant son agrément d'assistance maternelle. Un troisième avertissement, assorti d'une mise en demeure, ayant été adressé à l'intéressée par courrier du 15 septembre 2021, soulignant notamment les dysfonctionnements liés à a présence permanente des chiens dans l'environnement immédiat des enfants, une visite inopinée a été organisée le 29 octobre 2021 suivant. Le rapport d'évaluation établi à la suite de cette visite indique que les puéricultrices ont signalé leur arrivée à trois reprises, en frappant plusieurs fois à la porte d'entrée du domicile de Mme D, avant que celle-ci ne vienne ouvrir, qu'elles ont entendu un aboiement durant leur attente à l'extérieur et qu'elles ont constaté la présence des accessoires des chiens (gamelles vides, coussins) dans l'espace accessible aux enfants à leur entrée dans la maison. Peu après les avoir faites entrer, Mme D a préparé une gamelle pour ses chiens et la leur a portée dans une pièce voisine, dans laquelle ils étaient enfermés, dont elle a par ailleurs dû ouvrir les volets dès lors que les animaux se trouvaient plongés dans le noir. L'enfant alors présent dans la maison ayant réclamé la présence du chien " Cookie " pendant toute la visite des puéricultrices, le rapport indique que celles-ci se sont interrogées sur la véracité des propos de Mme D quant au fait que les chiens étaient maintenus hors de la présence des enfants pendant leur accueil. Interrogée sur le risque éventuel que ses chiens pouvaient présenter pour les enfants, celle-ci a répondu aux puéricultrices, après avoir indiqué qu'elle ne voyait pas le problème lié à la présence d'animaux dès lors que les parents étaient d'accord, que ses chiens étaient parfaitement dressés et lui obéissaient. Les puéricultrices ont indiqué dans le rapport d'évaluation que Mme D " ne comprend pas les risques encourus par l'enfant ni les mesures demandées pour prévenir tout risque d'accident domestique lié à la présence des chiens ".  
 8. Au cours de cette même visite, elles ont par ailleurs constaté que des médicaments et produits étaient laissés à la portée des enfants. A leur demande, Mme D a déplacé la crème de change et le gel hydroalcoolique accessible aux enfants, ainsi que des médicaments posés sur le plan de travail de la cuisine, tout en indiquant, sur ce dernier point, qu'elle ne comprenait pas quel était le danger dès lors qu'il ne s'agissait que de vitamines. Les puéricultrices ont relevé dans le rapport que Mme D " n'est pas en capacité de prévenir les accidents domestiques et les risques manifestes pour la sécurité de l'enfant (rangement des produits pharmaceutiques hors de vue et de la portée de l'enfant accueilli), en proposant spontanément les aménagements nécessaires ou en acceptant ceux prescrits par les services départementaux de protection maternelle et infantile ".  
 9. Au vu de ces éléments, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs retenus par la décision attaquée, c'est sans commettre d'erreur de fait ou d'erreur d'appréciation que le président du conseil départemental a considéré que les chiens de Mme D n'étaient pas maintenus éloignés des enfants, malgré les précédentes alertes qui lui avaient été faites au préalable sur ce point, et que celle-ci ne répondait plus à la condition mentionnée à l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles tenant à la sécurité des enfants accueillis.   
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête doivent être rejetées en ce compris les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles tendant au versement d'une somme en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E D et au président du conseil départemental de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 15 octobre 2024 à laquelle siégeaient : 
 Mme Cherrier, présidente, 
 Mme Sarraute, première conseillère,  
 Mme Douteaud, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 S. DOUTEAUD        
 La présidente, 
 S. CHERRIER  
 La greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,