TA38 · 6ème Chambre — 23 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 mai 2022 et le 18 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Saidi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre, ainsi que l'arrêté n°2022-JV-004 du 28 juin 2022 par lequel le préfet de l'Isère a expressément décidé de refuser de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination ;   
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Mme A soutient que : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'un défaut de motivation, en méconnaissance de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, pour la décision implicite, et des article L. 211-2 et suivants de ce code ; elles sont entachées d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 - elles méconnaissent l'article 3 de l'accord franco-marocain ;  
 - l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnus ;  
 - une erreur dans les motifs de fait a été commise, dans la mesure où une communauté de vie avec son époux a bien existé, même si elle a cessé en 2020 ;  
 - elles méconnaissent l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (anciennement L. 313-14) ; 
 - les décisions sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français est privée de base légale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ;  
 - la décision désignant le pays de renvoi est privée de base légale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.  
 Par un mémoire enregistré le 11 avril 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet de l'Isère fait valoir que : 
 - il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête, la décision implicite de refus de titre de séjour ayant été retirée par une décision expresse du 28 juin 2022 ; 
 - les autres moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code du travail ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 2024 le rapport de Mme Frapolli.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante marocaine née le 21 juillet 1982, est entrée sur le territoire français en juillet 2019, sous couvert d'un visa long séjour portant la mention " conjoint de français ", valable jusqu'au 10 juillet 2020. Elle était accompagnée de son fils alors mineur, né le 19 juin 2003 d'une précédente union. Le 20 juillet 2020, elle a demandé aux services de la préfecture de l'Isère un titre de séjour sur plusieurs fondements. Par la requête susvisée enregistrée le 21 mai 2022, elle demande au Tribunal d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite qui avait été opposé à sa demande. Le préfet de l'Isère a alors, par l'arrêté susvisé du 28 juin 2022, décidé de lui refuser expressément le titre de séjour demandé, en l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours avec désignation du pays de destination. Par une ordonnance n°2205155 du 20 septembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a suspendu l'exécution de l'arrêté du 28 juin 2022 et enjoint au préfet de l'Isère de délivrer à l'intéressée une autorisation provisoire de séjour.   
 Sur l'exception de non-lieu à statuer : 
   2.    Lorsqu'un requérant conteste, dans les délais de recours, une décision implicite de rejet et qu'une décision expresse de rejet intervient postérieurement, ses conclusions doivent être regardées comme étant dirigées uniquement contre la seconde décision, qui s'est substituée à la première. Il en résulte que les conclusions de la requête, initialement dirigées contre la seule décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté la demande de titre de séjour de Mme A doivent désormais être regardées comme dirigées contre le seul arrêté susvisé du 28 juin 2022 par lequel le préfet a explicitement rejeté cette demande. La présente instance n'a ainsi pas perdu son objet et l'exception de non-lieu soulevée en défense doit être écartée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction: 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 3.  L'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il satisfait, dès lors, à l'exigence de motivation définie aux articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier que le préfet de l'Isère n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressée.  
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. Or, ainsi que l'oppose en défense le préfet de l'Isère, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A ait déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Aucun des termes de l'arrêté attaqué n'indique par ailleurs que le préfet aurait choisi d'examiner d'office la situation de la requérante sur ce fondement. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant et doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain susvisé : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles ". Aux termes de l'article R. 5221-1 du code du travail : " Pour exercer une activité professionnelle en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail [] : 1° Etranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse () ".  
 6. D'une part, il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation de travail adressée à la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes portant sur un emploi de vendeur polyvalent pour la société PRIMARK a été rejetée le 11 janvier 2021 par le directeur de l'unité territoriale de l'Isère, au double motif du caractère incomplet du dossier, en dépit d'une mesure d'instruction diligentée par ses services, ainsi que de l'insuffisance de rémunération proposée à la requérante. D'autre part, il est constant qu'aucune demande d'autorisation de travail au sens des dispositions précitées n'a été demandée au titre de l'emploi que la requérante occupe sous couvert d'un contrat à durée indéterminée en qualité d'aide à domicile. Mme A, qui ne peut ainsi se prévaloir d'un contrat de travail visé par les autorités françaises ou d'une autorisation de travail, n'est par suite pas fondée à soutenir que la décision du préfet de l'Isère lui refusant la délivrance d'un titre de séjour " salarié " méconnaîtrait les stipulations précitées de l'article 3 de l'accord franco-marocain.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 8. Mme A admet que la communauté de vie avec son époux, ressortissant français, a cessé courant 2020 et elle ne compte au demeurant pas son époux parmi ses liens personnels et familiaux résidant en France, dans le cadre de la présente instance. Dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que le préfet de l'Isère aurait commis une erreur de fait en doutant qu'une communauté de vie ait jamais existé avec son époux, alors au demeurant qu'une telle erreur aurait été sans incidence sur l'examen du préfet au titre des dispositions citées au point précédent, l'absence de communauté de vie n'étant pas contestée à la date de la décision attaquée.  
 9. Mme A est entrée en France à l'âge de 36 ans, un peu moins de deux ans avant la décision attaquée. S'il est vrai qu'elle est entrée sur le territoire accompagnée de son fils désormais titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 13 décembre 2030, ce dernier est majeur à la date de la décision attaquée et son père, ressortissant français, attestait en 2020 le prendre en charge. Même si la sœur de la requérante, qui réside en France, atteste des liens étroits qui unissent la mère et le fils, qui habitent ensemble, rien n'indique que ce fils, désormais étudiant, ne pourrait pas prendre son indépendance, étant entendu qu'il ne ressort des pièces du dossier aucun obstacle de nature à empêcher qu'ils se rendent mutuellement visite en France ou au Maroc. Dans ces circonstances, l'intégration par le travail rapide et réussie de Mme A, qui produit plusieurs attestations professionnelles élogieuses, ne suffit pas à établir que l'arrêté attaqué porterait une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris, notamment eu égard à la brièveté du séjour en France de l'intéressée. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.  
 10. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté pour les motifs énoncés aux points 5 à 9.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire :  
 11. L'exception d'illégalité du refus de titre, directement invoqué contre l'obligation de quitter le territoire français, doit être écartée par les motifs exposés aux points précédents.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 12. L'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire, directement invoquée contre la décision désignant le pays de destination, doit être écartée par les motifs exposés aux points précédents.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme A et, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative: 
 14. Les conclusions présentées par Mme A, la partie perdante, doivent être rejetées.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 9 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Vial-Pailler, président,  
 Mme Frapolli, premier conseiller,  
 Mme Fourcade, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2024. 
 Le rapporteur, 
 I. FRAPOLLI 
 Le président, 
 C. VIAL-PAILLER        
 Le greffier, 
 G. MORAND 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°  2203153