TA06 · Magistrat M. FAY — 13 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 juin 2022, M. D A E, représenté par Me Anne-Isabelle Layet, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : 
 * de condamner l'État à lui verser une somme de 7 200 euros en réparation du préjudice subis ; 
 * de mettre à la charge de l'État la somme de 1 300 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A E soutient que : 
 * il a été reconnu prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités de type T4 par décision de la commission de médiation des Alpes-Maritimes en date du 9 février 2021 ; 
 * le jugement du tribunal administratif de Nice du 29 novembre 2021 enjoignant au préfet des Alpes-Maritimes de lui attribuer un logement de type T4 dans un délai de quatre mois sous astreinte de deux cents euros passé ce délai n'a pas été exécutée ; 
 * n'ayant pas bénéficié d'une proposition d'accueil, la responsabilité de l'État est engagée du fait de cette double carence. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 * la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ; 
 * le code de la construction et de l'habitation ; 
 * le code de la sécurité sociale ; 
 * le code de justice administrative. 
 Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Vu la décision du magistrat désigné de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 * le rapport de M. Faÿ, magistrat désigné ; 
 * les observations de Me Anne-Isabelle Layet, pour M. A E, et de Mme C, pour le préfet des Alpes-Maritimes.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A E a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes le 27 novembre 2020. Par décision en date 9 février 2021, sur le fondement du droit opposable au logement, la commission de médiation a reconnu le requérant prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités de type T4. En l'absence de proposition de logement, par requête enregistrée le 18 août 2021, M. A E a saisi le tribunal administratif de Nice aux fins que soit ordonné à l'État, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de procéder à son relogement. Par jugement du 29 novembre 2021, le tribunal a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes d'attribuer un logement de type T4 à M. A E dans un délai de quatre mois sous astreinte de deux cents euros par mois de retard passé ce délai. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 2 mai 2022, reçu le 5 mai, le requérant a saisi le préfet des Alpes-Maritimes en vue d'être indemnisé du préjudice subi du fait de l'absence de proposition de logement. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le préfet sur cette demande préalable d'indemnisation. M. A E demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 7 200 euros en euros en réparation des troubles de toute nature dans les conditions d'existence résultant de la faute commise en l'absence de proposition de logement. 
 Sur la responsabilité de l'État 
 2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant [] est garanti par l'État à toute personne qui [] n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ". Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 de ce code : " () Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement () / La commission de médiation transmet au représentant de l'État dans le département la liste des demandeurs auxquels doit être attribué en urgence un logement / (). Le représentant de l'État dans le département désigne chaque demandeur à un organisme bailleur disposant de logements correspondant à la demande (). / En cas de refus de l'organisme de loger le demandeur, le représentant de l'État dans le département qui l'a désigné procède à l'attribution d'un logement correspondant aux besoins et aux capacités du demandeur sur ses droits de réservation. () " 
 3. Les dispositions précitées, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent, pour l'État, une obligation de résultat, dont peuvent se prévaloir les demandeurs ayant exercé les recours amiable ou contentieux prévus à l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Pour rendre effectif le droit à un logement décent et indépendant, dont l'État est le garant, le législateur a, d'une part, prescrit que le représentant de l'État dans le département du demandeur saisisse les bailleurs sociaux en vue du relogement de ce dernier dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision de la commission de médiation et, en cas de refus de ces organismes, procède à l'attribution d'un logement sur ses droits de réservation et, d'autre part, institué un recours spécifique en faveur des demandeurs prioritaires n'ayant pas reçu d'offre, devant un juge doté d'un pouvoir d'injonction et d'astreinte pour que leur relogement soit assuré. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, et que le juge administratif a ordonné son logement ou son relogement par l'État, en application de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, la carence fautive de l'État à exécuter ces décisions dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État. 
 4. A regardé même le préfet des Alpes-Maritimes comme ayant effectué les différentes démarches prévues par la loi pour rendre effectif le droit au logement du requérant, il est constant que ce dernier n'a pas fait l'objet d'une proposition dans le délai de six mois suivant la décision de la commission de médiation en date du 9 février 2021. En outre, le jugement du 23 novembre 2021 du tribunal enjoignant au préfet des Alpes-Maritimes de lui attribuer un logement de type T4 dans un délai de quatre mois sous astreinte de deux cents euros par mois de retard passé ce délai n'a pas été exécuté dans le délai imparti. Cette double carence est constitutive de fautes de nature à engager la responsabilité de l'État. 
 Sur les préjudices du requérant 
 5. Il résulte de l'instruction que M. A E a été déclarée prioritaire par décision en date du 9 février 2021 de la commission de médiation des Alpes-Maritimes et qu'à la date du 2 mai 2022 de sa demande d'indemnisation, l'intéressé n'avait pas fait l'objet d'une proposition de relogement. Par suite, M. A E est fondé à demander l'indemnisation des troubles de toute nature ayant résulté de son maintien dans ces conditions du fait de la carence fautive de l'administration. 
 6. Compte tenu du motif retenu par la commission de médiation des Alpes-Maritimes pour déclarer M. A E prioritaire pour être logé dans un logement de type T4 et eu égard à l'absence de relogement du requérant à la date du 2 mai 2022, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par le requérant, son épouse et ses quatre enfants sur la période de carence de l'État, en lui allouant une somme de 7 200 euros tous intérêts compris au jour du présent jugement 
 Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 7. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. "  
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 1 100 (mil cent) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'État est condamné à verser à M. A E une somme de 7 200 (sept mil deux cents) euros. 
 Article 2 : L'État versera à M. A E la somme de 1 100 (mil cent) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A E, à Me Anne-Isabelle Layet et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 D. B 
 Le greffier, 
 signé 
 A. BAAZIZLa République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,