TA95 · 3ème Chambre — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 mars 2022, M. C A, représenté par Me Lachenaud, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros  en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale en ce qu'elle est fondée sur une décision de refus de séjour elle-même illégale ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte atteinte à l'intérêt de son enfant mineur ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par ordonnance du 5 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 31 mai 2022.  
 Un mémoire en défense présenté par le préfet du Val-d'Oise a été enregistré le 2 septembre 2022, postérieurement à la clôture d'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Moinecourt, conseillère ; 
 - et les observations de Me Gruet, substituant Me Lachenaud, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant pakistanais né en 1974, indique être entré sur le territoire français en 2008. Le 30 janvier 2020, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la présente requête, M. A demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 15 février 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3. Si M. A soutient que la décision du 15 février 2022 est insuffisamment motivée, il ressort des pièces du dossier que celle-ci comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par conséquent, le moyen tiré de son insuffisante motivation ne peut qu'être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Val-d'Oise n'aurait pas procédé à l'examen particulier et suffisamment approfondi de la situation de M. A avant de refuser de l'admettre au séjour en France. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 6. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un étranger qui n'est pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne représente pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. Les dispositions précitées de l'article L. 435-1 laissent enfin à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels que celui-ci fait valoir. 
 7. Si M. A soutient qu'il réside sur le territoire français depuis 2008, il ne fournit aucun justificatif de sa présence en France avant l'année 2019. De plus, son épouse et ses deux enfants résident dans son pays d'origine. Par ailleurs, il ne justifie d'un contrat à durée indéterminée conclu avec la société PF BAT établie à Paris (11ème arrondissement) en qualité de maçon qu'à compter du 1er mars 2019. Au demeurant, comme l'a relevé la commission du titre de séjour dans son avis défavorable du 28 janvier 2022, la promesse d'embauche produite devant elle n'a pas pu être authentifiée, tandis que les bulletins de salaires de M. A ont révélé des incohérences. Si, pour s'en défendre, M. A soutient que la promesse d'embauche a été adressée à un établissement de la société PF BAT désormais fermé, il n'en justifie pas. Il ne justifie pas davantage des raisons pour lesquelles le numéro de sécurité sociale indiqué sur ses bulletins de salaires a plusieurs fois changé, en se bornant à soutenir qu'il n'a eu de carte vitale qu'en août 2021 et que son employeur a tardé à prendre en compte ce changement. Enfin, M. A a fait l'objet de trois précédentes obligations de quitter le territoire français en 2009, 2012 et 2017, qu'il n'a pas exécutées. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Val-d'Oise a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de l'admettre au séjour. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, l'illégalité de la décision portant refus de séjour n'étant pas établie, l'exception d'illégalité de cette décision, soulevée à l'appui des conclusions d'annulation dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre, ne peut qu'être écartée. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 10. Ainsi qu'il a été exposé au point 7 du présent jugement, l'épouse et les deux enfants de M. A résident au Pakistan, et celui-ci ne fait pas état de liens personnels et familiaux stables et intenses sur le territoire français. Il n'est donc pas fondé à soutenir que le préfet du Val-d'Oise a méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porté atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant mineur en décidant de l'éloigner du territoire français.  
 11. Enfin, pour les mêmes raisons, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté.  
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 12. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". L'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 13. Il incombe à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifient sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 14. La décision attaquée, prise au visa des dispositions légales sur lesquelles elle est fondée, fait état de ce que M. A a déjà fait l'objet de trois précédentes obligations de quitter le territoire français en date des 21 décembre 2009, 10 octobre 2012 et juin 2017, qu'il n'a pas exécutées, et de ce que le centre de ses intérêts familiaux se trouve dans son pays d'origine, où résident son épouse et ses enfants et où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-quatre ans. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 
 15. En deuxième lieu, pour les motifs exposés au point précédent, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans prononcée à son encontre est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 16. Il résulte de ce tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. A doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte, ainsi que de celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Oriol, présidente, 
 Mmes D et Gay-Heuzey, conseillères, 
 Assistées de Mme Vivet, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 L. D 
 La présidente, 
 Signé 
 C. OriolLa greffière, 
 Signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation, 
 La greffière