TA54 · Juge unique (Chambre 3) — 6 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Sgro, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 juillet 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette d'un montant initial de 2 636, 97 euros relative à un indu de revenu de solidarité active ; 
 2°) de prononcer la remise totale de sa dette ;  
 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - la décision litigieuse est entachée d'incompétence dès lors qu'elle n'est pas signée par la présidente du conseil départemental ;  
 - la décision est illégale dès lors qu'elle a méconnu le caractère suspensif du recours administratif en procédant à une retenue sur ses prestations dès le mois suivant son édiction ; 
 - elle est de bonne foi et sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2023, le département de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.  
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate statuant seule a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Sousa Pereira a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B a bénéficié du revenu de solidarité active. A la suite d'une déclaration tardive du changement de sa situation familiale consécutive au départ de son foyer d'un de ses enfants, parti vivre chez son père, la caisse d'allocations familiales (CAF) de Meurthe-et-Moselle lui a notifié, par une décision du 6 mai 2022, un indu de 2 636,97 euros correspondant à un trop-perçu de revenu de solidarité active (RSA) au titre de la période allant du 1er mars au 31 décembre 2021. Mme B ayant formé un recours administratif à l'encontre de cette décision, la CAF de Meurthe-et-Moselle lui a accordé une remise partielle de cette dette, par une décision du 25 juillet 2022, laissant à sa charge la somme de 1 318,49 euros. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de cette décision et à ce que lui soit accordée la remise totale de sa dette.  
 2. Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. / Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif. () /La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. ". 
 3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire. Dès lors, la circonstance que la décision attaquée aurait été prise par une autorité incompétente est sans incidence sur le litige. 
 4. En premier lieu, il résulte de ce qui précède qu'est sans incidence sur le litige la circonstance que la décision litigieuse aurait été prise par une autorité incompétente.   
 5. En deuxième lieu, en adoptant les dispositions du 2ème alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, citées au point précédent, le législateur a entendu que l'effet suspensif des recours dirigés contre une décision de récupération de l'indu s'attache à l'exigibilité de la créance. Il en résulte que l'exercice d'un tel recours, de même d'ailleurs qu'une demande de remise gracieuse, fait, par lui-même, obstacle aussi longtemps que ce recours est pendant devant l'administration ou devant les juges du fond, notamment à la possibilité pour l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active d'opérer une compensation avec les sommes dues à l'allocataire. 
 6. Si Mme B soutient que des retenues ont été réalisées par la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle dès la notification de l'indu, elle ne produit aucune pièce à l'appui de cette affirmation. En outre, il ne résulte pas de l'instruction que de telles retenues auraient été réalisées. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 7. En troisième lieu, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des éléments dépourvus d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant, de tenir compte de la nature des éléments ainsi omis, de l'information reçue et notamment, le cas échéant, de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les éléments omis. 
 8. Mme B soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser la somme restant à sa charge à l'issue de la décision litigieuse. Elle fait ainsi valoir que son ex-époux ne s'acquitte pas des pensions alimentaires et de la prestation compensatoire qui ont été mises à sa charge à la suite du divorce des intéressés et que ses seuls revenus sont ainsi constitués du RSA qu'elle perçoit, lequel s'élevait à 626,43 euros pour le mois d'août 2022. Si la requérante produit à l'instance un jugement du tribunal correctionnel de Nancy rendu le 16 mai 2019, lequel faisant état de ce que son ex-mari ne lui a pas payé, durant plus de deux années, les pensions alimentaires et les prestations compensatoires mises à sa charge par l'autorité judiciaire, Mme B ne produit pas d'autres pièces qui permettraient d'apprécier dans son ensemble sa situation financière, notamment au regard de ses charges. Il est par ailleurs possible pour l'intéressée, si elle le juge utile, de solliciter auprès de la CAF de Meurthe-et-Moselle la mise en place d'un échéancier adapté à sa situation financière. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la bonne foi de Mme B, qu'elle n'est pas fondée à soutenir qu'une remise supplémentaire de sa dette devrait lui être accordée. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée, en toutes ses conclusions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au département de Meurthe-et-Moselle et à Me Sgro.  
 Copie en sera adressée, pour information, à la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2023.  
 La magistrate déléguée, 
 C. Sousa Pereira 
 La greffière,  
 L. Bourger 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.