TA31 · 2ème Chambre — 20 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 juin 2022 et le 17 février 2024, Mme B A, représentée par Me Panfili, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier de Caussade à lui verser la somme globale de 11 890,24 euros en réparation des préjudices économique et moral qu'elle estime avoir subis ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Caussade de mettre un terme aux rappels de traitement qu'elle rembourse à chaque échéance mensuelle ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Caussade la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - une administration dont un agent a perçu un demi-traitement, dans l'attente de l'avis de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales sur sa mise à la retraite pour invalidité, ne peut plus légalement récupérer les sommes versées entre l'expiration des droits à maladie et la décision de mise à la retraite prononcée rétroactivement ; 
 -il en va ainsi même si cette situation conduit l'agent à cumuler sa pension d'invalidité avec son demi-traitement ; 
 -le centre hospitalier de Caussade a donc commis une faute qui engage sa responsabilité en procédant, par titre exécutoire, au rappel de la somme litigieuse de 8 379,59 euros qu'elle avait perçue à titre de demi-traitement ; 
 -les préjudices dont elle demande réparation se décomposent comme suit : 
 * 6 590,24 euros au titre du préjudice économique, correspondant au montant qu'elle a déjà remboursé ; 
 * 5 300 euros au titre du préjudice moral. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 novembre 2022 et le 27 mars 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le centre hospitalier de Caussade conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la requérante en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Par courrier du 21 mai 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de la requête dès lors que les conclusions indemnitaires, qui revêtent une portée identique à celle d'un recours pour excès de pouvoir exercé contre une décision à objet purement pécuniaire, ont été présentées au-delà du délai raisonnable d'un an à compter de la date à laquelle Mme A a eu, au plus tard, connaissance de la créance réclamée par le centre hospitalier de Caussade. 
 Par ordonnance du 12 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 2 avril 2024 à 12h00.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, à laquelle les parties n'étaient ni présentes, ni représentées : 
 - le rapport de M. Rives, 
 - les conclusions de Mme Carvalho, rapporteure publique, 
 Considérant ce qui suit :  
 1.Mme B A, qui était aide-soignante au sein du centre hospitalier de Caussade, a bénéficié de congés en raison de son état de santé du 11 mai 2011 au 8 juin 2019, puis a été placée en disponibilité dans l'attente de l'avis des instances médicales, son droit à la perception d'un demi-traitement ayant été maintenu. Le 15 janvier 2019, le comité médical a conclu à l'inaptitude absolue et définitive de l'intéressée. Au cours du mois de février 2020, Mme A a été admise à la retraite pour invalidité avec effet rétroactif au 8 juin 2019. Par un titre de perception émis le 23 novembre 2020, le centre hospitalier de Caussade lui a réclamé le remboursement des sommes perçues, à titre de demi-traitement, durant la période allant du 8 juin 2019 jusqu'au mois de février 2020, pour un montant total de 8 379,59 euros. Par une requête indemnitaire préalable en date du 21 avril 2022, l'intéressée a sollicité auprès du centre hospitalier de Caussade la réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité entachant cette demande de remboursement à raison de 6 590,24 euros au titre de son préjudice financier et 5 300 euros au titre de son préjudice moral. Par sa requête, Mme A demande au tribunal de condamner le centre hospitalier de Caussade à l'indemniser de ces préjudices. 
 Sur la recevabilité de la requête : 
 2.D'une part, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance.  
 3.D'autre part, l'expiration du délai permettant d'introduire un recours en annulation contre une décision expresse dont l'objet est purement pécuniaire fait obstacle à ce que soient présentées des conclusions indemnitaires ayant la même portée. 
 4.Il résulte de l'instruction que Mme A a été destinataire d'un titre de perception n° 5120640912 émis et rendu exécutoire le 23 novembre 2020 par l'ordonnateur du centre hospitalier de Caussade, pour un montant de 8 379,59 euros. Il résulte également de l'instruction que Mme A s'est acquittée auprès de la trésorerie de cet établissement, le 17 décembre 2020, d'une partie de cette somme, pour un montant de 5 000 euros, puis qu'elle a ultérieurement versé à chaque échéance mensuelle, jusqu'au mois d'avril 2022, une somme 99,39 euros, venant en remboursement du reste à payer. L'exécution matérielle, par la requérante, de cette décision à objet exclusivement pécuniaire révèle qu'elle en a eu connaissance, au plus tard le 17 décembre 2020. Toutefois, par une demande indemnitaire préalable en date du 21 avril 2022, réceptionnée le 29 avril suivant par le centre hospitalier, soit plus d'un an et quatre mois après qu'elle a eu connaissance de la créance litigieuse, Mme A a sollicité l'indemnisation, d'une part, du préjudice financier correspondant au montant exact de la somme qu'elle a remboursée et, d'autre part, d'un préjudice moral en lien avec l'illégalité fautive alléguée de cette décision. Dans ces conditions, et alors que Mme A disposait d'une voie de recours visant à demander l'annulation du titre de perception du 23 novembre 2020, soumise au respect du délai de recours contentieux de deux mois à compter de sa notification, ou d'un an à compter de la connaissance qu'elle en a eue, elle n'est pas recevable, dès lors que ces délais de recours sont expirés, à engager une action indemnitaire ayant la même portée. Par suite, ses conclusions indemnitaires sont irrecevables en raison de leur caractère tardif.  
 5.Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'indemnisation présentées par Mme A ne peuvent qu'être rejetées, y compris ses conclusions à fin d'injonction.  
 Sur les frais liés au litige : 
 6.Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier de Caussade, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme A au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme demandée par le centre hospitalier de Caussade au même titre.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Caussade présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au centre hospitalier de Caussade. 
 Délibéré après l'audience du 6 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Cherrier, présidente, 
 M. Rives, premier conseiller,  
 Mme Péan, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2024. 
 Le rapporteur, 
 A. RIVES 
 La présidente, 
 S. CHERRIER        La greffière, 
 F. DEGLOS 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,