TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 19 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2022, le centre hospitalier de Cognac, représenté par Me Brugière, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de se prononcer sur les désordres affectant le bâtiment du centre hospitalier de Cognac. 
 Il soutient que des fissures sont apparues à plusieurs endroits du bâtiment. 
 Par un mémoire enregistré le 11 janvier 2023, la société SMABTP, agissant en sa qualité d'assureur de la société ECBL, de la société Komorniczak, de la société Grammatico TP et de la société Ingeco Economiste, et la société Komorniczak, représentées par Me Loubeyre, déclarent ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée tout en émettant les réserves et protestations d'usage et demandent, dans l'hypothèse où l'expertise serait ordonnée, que la mission de l'expert soit complétée et de condamner le centre hospitalier de Cognac aux entiers dépens. 
 Par des mémoires enregistrés le 19 janvier, le 20 janvier et le 27 février 2023, la société SMABTP, agissant en sa qualité d'assureur de la société ECBL, de la société Komorniczak, de la société Grammatico TP, de la société Ingeco Economiste et de la société Beterem Ingenierie, la société Komorniczak et la société Ingeco Economiste, représentées par Me Loubeyre, déclarent ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée tout en émettant les réserves et protestations d'usage et demandent, dans le dernier état de leurs écritures, dans l'hypothèse où l'expertise serait ordonnée, que la mission de l'expert soit complétée, que soit mise en cause la société Allianz Iard et de condamner le centre hospitalier de Cognac aux entiers dépens. 
 Elles soutiennent qu'il y a lieu de mettre en cause la société Allianz Iard en sa qualité d'assureur de la société TPF Ingénierie, venant aux droits de la société Beterem Ingenierie. 
 Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2023, la société Albingia, représentée par Me Bock, demande sa mise hors de cause et de condamner le centre hospitalier de Cognac aux entiers dépens. 
 Elle soutient qu'elle n'est pas l'assureur décennal de la société PCI et qu'il n'y a donc pas lieu, en conséquence, que les opérations d'expertise se déroulent à son contradictoire. 
 Par un mémoire enregistré le 8 février 2023, la société BBG Architectes et associés et la société Arcature, représentées par Me Le Lain, déclarent ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée tout en émettant les réserves et protestations d'usage. 
 Par des mémoires enregistrés le 16 et le 17 mars 2023, la société ALM Allain, la société MMA Iard et la société MMA Iard Assurances Mutuelles, ses assureurs, représentées par Me Simon-Wintrebert, déclarent ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée tout en émettant les réserves et protestations d'usage. 
 Par un mémoire enregistré le 7 avril 2023, la société Dekra Industrial et la société XL Insurance Company SE, son assureur, venant aux droits de la société Axa Assurances, représentées par Me Rivière, déclarent ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée tout en émettant les réserves et protestations d'usage et demandent de condamner le centre hospitalier de Cognac aux entiers dépens.  
 Par un mémoire enregistré le 12 avril 2023, la société Allianz Iard, en sa qualité d'assureur de la société TPF Ingénierie, représentée par Me Thorrignac, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée tout en émettant les réserves et protestations d'usage et demande de condamner le centre hospitalier de Cognac aux entiers dépens. 
 La requête a été communiquée à la société ECBL et à la société MAF, qui n'ont pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En 2003, le centre hospitalier de Cognac a engagé une équipe de maîtrise d'œuvre pour des travaux de construction d'un nouveau centre hospitalier. Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 14 décembre 2012. Les réserves ont été levées en 2013. En 2022, le centre hospitalier de Cognac a constaté l'apparition de fissures sur le bâtiment réceptionné. Par la présente requête, le centre hospitalier de Cognac demande au tribunal qu'une expertise soit ordonnée aux fins de se prononcer sur ces désordres. 
 Sur la demande d'expertise : 
 2. En vertu de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Si le juge des référés n'est pas saisi du principal, l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il lui est demandé d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, relevant lui-même de la compétence de la juridiction à laquelle ce juge appartient, et auquel cette mesure est susceptible de se rattacher. 
 3. La mesure d'expertise demandée par le centre hospitalier de Cognac entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.  
 Sur les personnes mises en cause :  
 4. Peuvent être appelées en qualité de parties à une expertise ordonnée sur le fondement de ces dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative les personnes qui ne sont pas manifestement étrangères au litige susceptible d'être engagé devant le juge de l'action qui motive l'expertise. En outre, le juge du référé peut appeler à l'expertise en qualité de sachant toute personne dont la présence est de nature à éclairer ses travaux. 
 5. D'une part, la société Albingia sollicite sa mise hors de cause au motif qu'elle n'est plus l'assureur de la société PCI. Il résulte de l'instruction que le contrat d'assurance conclu par cette dernière auprès de la société Albingia a été résilié à compter du 1er janvier 2005, avant le début des travaux litigieux. Par suite, la participation aux opérations d'expertise de la société Albingia apparaît manifestement dépourvue d'utilité. 
 6. D'autre part, la société SMABTP, la société Komorniczak et la société Ingeco Economiste demandent la mise en cause de la société Allianz Iard en sa qualité d'assureur de la société TPF Ingénierie, venant aux droits de la société Beterem Ingenierie, intervenue en qualité de co-traitant de la mission de maîtrise d'œuvre pour la construction du centre hospitalier de Cognac. Il résulte de l'instruction que la société TPF Ingenierie est assurée auprès de la société Allianz Iard depuis le 1er janvier 2018. Ainsi, la participation de cette dernière aux opérations d'expertise, qui n'est au demeurant pas contestée, n'apparaît pas manifestement dépourvue d'utilité.  
 7. En tout état de cause, il appartiendra à l'expert, s'il l'estime pertinent, dès les investigations réalisées lors de la première réunion d'expertise, de solliciter du juge des référés la mise hors de cause des parties dont la participation ne serait pas ou plus nécessaire. 
 Sur les conclusions relatives aux dépens : 
 8. Il résulte des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative qu'il n'appartient pas au juge des référés de réserver les dépens et de condamner des parties aux dépens. Ainsi, les conclusions présentées en ce sens doivent être rejetées.  
 O R D O N N E  : 
 Article 1er : M. B A, demeurant à La Grande Tuilerie à Les Châteliers (79340), est désigné en qualité d'expert. 
 Il aura pour mission de : 
 1°) se rendre sur les lieux et procéder à la constatation et au relevé précis et détaillé des désordres résultant des fissures qui affectent le bâtiment du centre hospitalier de Cognac, situé rue de Montesquieu à Cognac (16108), en indiquant leur date d'apparition ; 
 2°) décrire les malfaçons qui seraient constatées et réunir les éléments d'information permettant au tribunal de dire si elles sont de nature, du fait notamment de la nature ou du caractère généralisé ou évolutif des désordres, à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination ; 
 3°) donner un avis motivé sur les causes et origines des désordres et malfaçons dont il s'agit, en précisant s'ils sont imputables aux travaux effectués et, notamment, à leur conception, à un défaut de direction ou de surveillance et à leur exécution ou encore aux conditions d'utilisation et d'entretien de l'ouvrage et, dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ; 
 4°) fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices tant directs qu'indirects subis par le centre hospitalier de Cognac, notamment les dommages aux équipements et installations constatés et à venir, ainsi que les préjudices annexes ; 
 5°) donner son avis sur la nature des travaux nécessaires pour la remise en état définitive de l'ouvrage et de ses équipements, en assurant la solidité de l'ouvrage et un usage propre à sa destination, et les évaluer, en appliquant le cas échéant un abattement pour vétusté ou pour plus-value ; 
 6°) donner, en cas d'urgence reconnue par l'expert, son avis sur les travaux urgents à effectuer par le centre hospitalier de Cognac, à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, afin d'éviter l'apparition de nouveaux désordres, dans l'attente de la réfection complète de l'ouvrage, et déposer à cette fin, le cas échéant, un pré-rapport précisant la nature et l'importance de ces travaux, voire autoriser le centre hospitalier à les entreprendre. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu en présence, outre du centre hospitalier de Cognac, de la société ALM Allain, de la société MMA Iard, de la société MMA Iard Assurances Mutuelles, de la société ECBL, de la SMABTP, de la société Komorniczak, de la société BBG Architectes et associés, de la société MAF, de la société Arcature, de la société Ingeco Economiste, de la société Dekra Industrial, de la société XL Insurance Company SE et de la société Allianz Iard. 
 Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.  
 Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance, dont un sous une forme numérisée. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.  
 Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier de Cognac, à la société ALM Allain, à la société MMA Iard, à la société MMA Iard Assurances Mutuelles, à la société ECBL, à la SMABTP, à la société Komorniczak, à la société BBG Architectes et associés, à la société MAF, à la société Arcature, à la société Ingeco Economiste, à la société Dekra Industrial, à la société XL Insurance Company SE, à la société Albingia, à la société Allianz Iard et à M. B A, l'expert. 
 Fait à Poitiers, le 19 juillet 2023. 
 Le président, 
 signé 
 A. JARRIGE 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 Christelle ROBIN