TA77 · 4ème chambre — 22 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 mars 2022, Mme C E, agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure D A et représentée par Me le Foyer de Costil, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 février 2022 par laquelle le directeur du service interacadémique des examens et concours a rejeté sa demande du 17 février 2022 tendant à la modification de la forme de passage des épreuves anticipées du baccalauréat général en classe de première au titre de la session 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au directeur du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France de modifier son inscription administrative aux épreuves du baccalauréat général de la session 2022 afin qu'elle ne présente en classe de première que les épreuves de français ; 
 3°) de mettre à la charge du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision contestée méconnaît le droit à l'erreur garanti à l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle méconnait l'intérêt supérieur de l'enfant protégé par l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant, l'alinéa 13 du préambule de la Constitution de 1946 et l'article L. 111-1 du code de l'éducation ; 
 - elle emporte une rupture d'égalité entre des élèves ayant commis des erreurs de saisie voire modifié leur choix initial. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 mai 2022, le service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable, pour être dirigée contre un acte préparatoire ; 
 - les moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré du non-lieu à statuer, suite à la décision du directeur du SIEC datée du 26 avril 2022. 
 Une observation a été enregistrée pour le service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France le 17 mai 2022.  
 Par lettre du 14 avril 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l'instruction était susceptible d'être close par l'émission d'une ordonnance de clôture à compter du 13 mai 2022.  
 La clôture immédiate de l'instruction est intervenue, en application du dernier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative, à l'émission de l'avis d'audience le 23 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution ;  
 - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'éducation ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - et les conclusions de M. Toutias, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme F A, née le 12 novembre 2005, élève en classe de première générale dans un établissement privé d'enseignement à distance, les Cours académiques de France, a effectué en ligne sur l'application informatique Cyclades, le 22 novembre 2021, sa préinscription aux épreuves anticipées du baccalauréat général pour la session 2022. Elle a, le 15 décembre 2021, opéré la confirmation de son inscription, qui est devenue définitive le 17 décembre 2021. La mère de l'élève a demandé, le 17 février 2022, au service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France la modification de cette inscription afin que Clémence ne passe en classe de première que 3 épreuves au lieu des 8 auxquelles elle s'était inscrite. Par un courrier du 21 février 2022 dont il est demandé l'annulation, le directeur du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France a rejeté cette demande. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée, qui se borne à refuser la modification d'une inscription à un examen, ne constitue pas une sanction au sens des dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de ce qu'aurait été méconnu le droit à l'erreur doit être écarté comme inopérant.  
 4. En deuxième lieu, d'une part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.  
 5. D'autre part, l'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958. Ce droit est en outre rappelé à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, qui énonce que " le droit à l'éducation est garanti à chacun ". 
 6. Enfin, aux termes de l'article D. 334-2 du code de l'éducation : " Le baccalauréat général est délivré au vu des résultats à un examen qui sanctionne les enseignements dispensés dans les classes de première et terminales préparant à ce diplôme. / La réussite à l'examen détermine la collation par l'État du grade universitaire de bachelier ". Aux termes de l'article D. 334-5 de ce code : " Les épreuves terminales portent sur les programmes d'enseignement applicables en classes de première et de terminale. Le ministre chargé de l'éducation nationale fixe la liste des épreuves qui doivent être subies par anticipation. Aux termes de l'article D. 334-15 de ce code : " () / La liste des centres d'examen et les modalités d'inscription sont arrêtées par les recteurs. / () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que par la décision attaquée, le service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France a refusé de modifier l'inscription aux épreuves anticipées du baccalauréat de la requérante, qui s'est inscrite à huit épreuves anticipées et souhaitait finalement ne s'inscrire qu'à trois de ces épreuves. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'elle a elle-même confirmé son inscription à ces huit épreuves le 15 décembre 2021 et n'a sollicité la modification que le 17 février 2022, alors que la date limite de confirmation d'inscription était fixée au 17 décembre 2021 et alors que toutes les informations relatives à la modification d'éventuelles erreurs sur le document de confirmation d'inscription étaient disponibles en temps utile sur la plateforme CYCLADES d'inscription. En tout état de cause, la décision attaquée ne remet pas en cause l'inscription de la requérante au baccalauréat, mais se borne à ne pas accéder à une demande de modification des épreuves à passer dès la session anticipée. Ainsi, nonobstant la situation particulière de phobie scolaire dont elle souffre, ni son intérêt supérieur, ni son droit à l'instruction n'ont en l'espèce été méconnus. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 8. En troisième lieu, si la requérante invoque la méconnaissance du principe d'égalité, elle n'établit pas que d'autres candidats placés dans une situation comparable auraient bénéficié d'une modification de leur inscription. Par suite, le moyen doit en tout état de cause être écarté.  
 9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que la requête de Mme E doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme E est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C E et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressée au service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 8 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mullié, présidente, 
 M. Allègre, premier conseiller,  
 Mme Jeannot, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 E. ALLEGRELa présidente, 
 N. MULLIE  
 La greffière, 
 V. GUILLEMARD 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,