TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 15 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 juin 2022 et le 25 novembre 2022, l'association Stéphane Lamart, représentée par Me Grillon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) d’annuler l’arrêté n° 2022-CAB-308 du préfet de Mayotte en date du 20 avril 2022 remplaçant l’arrêté préfectoral n° 2022-CAB-0095 du 21 mars 2022 portant régulation administrative des meutes canines posant des problèmes de sécurité, errantes ou dressées au combat et utilisées comme armes par destination sur Mayotte ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
 
- l’arrêté litigieux a été pris par une autorité incompétente ; 
- il est insuffisamment motivé ; 
- il est entaché d’un détournement de procédure ; 
- il est entaché d’un détournement de pouvoir ; 
- il est entaché d’abus de pouvoir, dès lors qu’il revêt un caractère arbitraire et outrancier ; 
- il est entaché d’une erreur de droit, dès lors qu’il est fondé sur l’arrêté préfectoral du 21 août 2012 réglementant la chasse, l’usage des armes à feu et relatif à la sécurité publique, qui n’a pas été publié et qui ne concerne pas les chiens ; 
- il méconnaît les dispositions des articles L. 211-11, L. 211-20, L. 211-22, L. 211-24, L. 211-25 et L. 211-26 et R. 271-9 du code rural et de la pêche ; 
- il méconnaît l’article L. 427-1 du code de l’environnement, dès lors qu’il donne le pouvoir au lieutenant de louveterie de procéder à des opérations de destructions d’animaux non visés à l’article L. 427-6 du code de l’environnement ; 
- il revêt un caractère disproportionné au regard de l’objectif poursuivi ; 
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2022, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que : 
 
- l’association Stéphane Lamart est dépourvue d’intérêt à agir ; 
- les moyens soulevés par l’association requérante ne sont pas fondés. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code rural et de la pêche maritime ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
 
- le rapport de Mme Beddeleem, conseillère, 
- et les conclusions de M. Sauvageot, rapporteur public. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par un arrêté n° 2022-CAB-308 du 20 avril 2022, le préfet de Mayotte a abrogé l’arrêté préfectoral n° 2022-CAB-0095 portant régulation administrative des meutes canines posant des problèmes de sécurité, errantes ou dressées au combat et utilisées comme armes par destination sur Mayotte, et a autorisé la mise en œuvre d’opérations administratives de destruction de ces meutes par armes à feu. Par la présente requête, l’association Stéphane Lamart demande au tribunal l’annulation de cet arrêté. 
 
Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de Mayotte : 
 
En vertu de ses statuts établis le 7 juillet 2016, l’association Stéphane Lamart « Pour la défense des animaux » a pour objet de « - promouvoir et organiser la défense et la protection d’animaux domestiques et sauvages dans un environnement sain et adéquat, sur le territoire français et dans les autres pays du monde ; / - protéger l’environnement (terre, mer, air) pour assurer aux animaux un milieu sain dans lequel ils peuvent vivre sans danger pour leur santé ; / - œuvrer pour que les lois et les règlements protégeant les animaux et leurs environnements naturels ou domestiques soient protégés ; / - inspirer et proposer de futurs textes législatifs et/ou réglementaires protégeant toujours mieux les animaux et leurs environnements naturels ou domestiques ; / - intervenir, avec l’appui des autorités publiques compétentes, contre toute forme de maltraitance et cruautés ; / - organiser des campagnes d’informations et de sensibilisation à la protection des animaux et de leurs environnements naturels ou domestiques ; / - dénoncer et lutter contre tous les manquements et toutes les infractions ayant un lien direct ou indirect avec le bien-être animal et la protection des animaux (…) ».  
 
Il ressort des dispositions précitées de ses statuts que l’association Stéphane Lamart a un champ d’intervention géographique national. Toutefois, si, en principe, le fait qu’une décision administrative ait un champ d’application territorial fait obstacle à ce qu’une association ayant un ressort national justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour en demander l’annulation, il peut en aller autrement lorsque la décision soulève, en raison de ses implications, notamment dans le domaine des libertés publiques, des questions qui, par leur nature et leur objet, excèdent les seules circonstances locales. 
 
Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté contesté a pour objet d’autoriser la mise en œuvre d’opérations administratives de destruction de meutes de chiens errants par armes à feu sur le territoire de Mayotte. Cet arrêté répond à une situation susceptible d’être rencontrée dans d’autres départements, ainsi que cela ressort des pièces du dossier. Dans ces conditions, eu égard à la portée de l’arrêté litigieux qui excède les simples circonstances locales, l’association requérante, qui soutient par ailleurs qu’elle dispose d’adhérents à Mayotte, justifie d’un intérêt à solliciter son annulation.  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
D’une part, aux termes de l’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime : « I.- Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou, à défaut, le préfet peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger. Il peut à ce titre, à la suite de l'évaluation comportementale d'un chien réalisée en application de l'article L. 211-14-1, imposer à son propriétaire ou à son détenteur de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude prévues au I de l'article L. 211-13-1. / En cas d'inexécution, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, des mesures prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci. / Si, à l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou le détenteur ne présente pas toutes les garanties quant à l'application des mesures prescrites, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d'un vétérinaire désigné par le préfet, soit à faire procéder à l'euthanasie de l'animal, soit à en disposer dans les conditions prévues au II de l'article L. 211-25. (…) / II.- En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie. (…) / L'euthanasie peut intervenir sans délai, après avis d'un vétérinaire désigné par le préfet. Cet avis doit être donné au plus tard quarante-huit heures après le placement de l'animal. A défaut, l'avis est réputé favorable à l'euthanasie. (…) ». Aux termes de l’article L. 211-20 du même code : « Lorsque des animaux errants sans détenteur, ou dont le détenteur refuse de se faire connaître, sont trouvés pacageant sur des terrains appartenant à autrui, sur les accotements ou dépendances des routes, canaux, chemins ou sur des terrains communaux, le propriétaire lésé, ou son représentant, a le droit de les conduire ou de les faire conduire immédiatement au lieu de dépôt désigné par l'autorité municipale. (…) / Si les animaux ne sont pas réclamés, ils sont considérés comme abandonnés et le maire fait procéder soit à leur euthanasie, soit à leur vente conformément aux dispositions de l'article L. 211-1, soit à leur cession, à titre gratuit, à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée. Les frais résultant de l'ensemble des mesures prises sont mis à la charge du propriétaire ou du détenteur des animaux. / Si le propriétaire ou le détenteur des animaux demeure inconnu, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt à prendre l'une des mesures énumérées ci-dessus. ». Aux termes de l’article L. 211-25 dudit code : « (…) / III.- Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, il est procédé à l'euthanasie des animaux non remis à leur propriétaire à l'issue du délai de garde. ». Aux termes de l’article L. 211-26 du même code : « (…) / II.- Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, il est procédé à l'euthanasie des chiens et des chats non identifiés admis à la fourrière. ». 
 
D’autre part, aux termes de l’article R. 271-9 du même code : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, lorsque des chiens ou des chats non identifiés, trouvés errants ou en état de divagation, sont susceptibles de provoquer des accidents ou de présenter un danger pour les personnes ou les animaux, le maire ou, à défaut, le préfet, ordonne leur capture immédiate et leur conduite à la fourrière ou dans des lieux adaptés, désignés par le préfet pour les recevoir. / Les animaux ainsi capturés sont examinés par un vétérinaire sanitaire, qui vérifie s'ils ne sont pas identifiés dans les conditions prévues à l'article L. 212-10, apprécie leur dangerosité ainsi que leur état physiologique. / Il peut être procédé sans délai à l'euthanasie de ces animaux, s'ils sont dangereux pour les personnes ou d'autres animaux, ou gravement malades ou blessés, ou en état de misère physiologique. / Dans les autres cas, les dispositions de l'article L. 211-26 sont applicables. Toutefois, le délai franc de garde de huit jours ouvrés prévu à cet article peut être réduit à quatre jours ouvrés. » 
 
Il résulte de l’ensemble de ces dispositions, rendues applicables à Mayotte par l’article L. 271-1, que l’euthanasie des chiens dangereux ou en divagation est entourée de garanties, constituées notamment par la conduite de l’animal à la fourrière ou dans des lieux adaptés, et par l’avis préalable d’un vétérinaire qui apprécie sa dangerosité. Les dispositions précitées ne permettent ainsi pas au préfet de faire procéder sur place à l’exécution immédiate des meutes de chiens, même en cas de danger grave et immédiat. Les circonstances que le département de Mayotte ne possède pas de fourrière ou qu’il ne compte qu’un faible nombre de vétérinaire, pour regrettables qu’elles soient, sont sans incidence sur la légalité de la décision. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du code rural et de la pêche maritime doit être accueilli. 
 
Il résulte de ce qui précède que l’association Stéphane Lamart est fondée à demander l’annulation des articles 2 à 5 de l’arrêté n° 2022-CAB-308 du préfet de Mayotte en date du  20 avril 2022. 
 
Sur les frais liés à l’instance : 
 
 Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros à l’association Stéphane Lamart au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : Les articles 2 à 5 de l’arrêté du 20 avril 2022 sont annulés. 
 
Article 2 : L’Etat versera à l’association Stéphane Lamart une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l’association Stéphane Lamart et au préfet de Mayotte. 
 
Copie sera adressée au ministre de l’intérieur et des outre-mer conformément aux dispositions de l’article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 
 
 
Délibéré après l'audience du 2 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
- M. Bauzerand, président, 
- M. Felsenheld, premier conseiller, 
- Mme Beddeleem, conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2023. 
 
 
 
 
La rapporteure, 
 
J. BEDDELEEM 
Le président, 
 
Ch. BAUZERAND 
 
 
 
Le greffier, 
 
 
 
 
 
S. HAMADA SAID 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.