TA59 · 1ère Chambre — 5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 avril 2022, M. B A, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 7 décembre 2021 par laquelle le préfet du Nord l'a assigné à résidence pour une durée de six mois ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application combinée des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - il n'a pas bénéficié de l'information prévue par l'article L. 561-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il n'a pas pu présenter ses observations préalablement à la décision, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 La requête a été communiqué au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par ordonnance du 13 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 27 octobre 2022. 
 Par une décision du 24 janvier 2022, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Boileau a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, né le 11 mars 1985 et de nationalité marocaine, déclare être entré en France le 19 août 2000 de manière irrégulière. Par un arrêté du 25 janvier 2021, le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Par un arrêté du 7 décembre 2021, dont M. A demande l'annulation, le préfet du Nord l'a assigné à résidence pour une durée de six mois.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé  () " et aux termes de l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. ". 
 3. Si la décision attaquée vise les textes dont elle a entendu faire application, notamment l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, vise l'arrêté par lequel le préfet du Nord a obligé M. A à quitter le territoire français et mentionne que M. A justifie d'un domicile, elle ne précise toutefois pas les circonstances de fait tenant à la situation de l'intéressé ayant présidé au choix d'assigner M. A à ce domicile. Par suite, M. A est fondé à soutenir que la décision du 7 décembre 2021 du préfet du Nord est insuffisamment motivée.  
 4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, l'arrêté du 7 décembre 2021 doit être annulé.  
 Sur les frais liés au litige :  
 5. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Danset-Vergoten, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Danset-Vergoten de la somme de 1 000 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 7 décembre 2021 par laquelle le préfet du Nord a assigné M. A à résidence est annulée.  
 Article 2 : L'Etat versera à Me Danset-Vergoten une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Danset-Vergoten renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Danset-Vergoten et au préfet du Nord.  
 Délibéré après l'audience du 8 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Leguin, présidente, 
 M. Perrin, premier conseiller, 
 M. Boileau, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 C. BOILEAU 
 La présidente, 
 Signé  
 A-M. LEGUIN       La greffière, 
 Signé  
 S. SING 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                          Pour expédition conforme, 
                          La greffière,