TA44 · OQTF 6 semaines - 1ère chambre — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 mars 2022, M. D C, représenté par Me Kaddouri, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas de reconduite d'office à l'issue de ce délai ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation dans les deux mois de la notification de la décision à rendre et sous astreinte de 200 euros par jour de retard et, dans les quinze jours de cette décision et sous la même astreinte, de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour et de travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français n'est pas assez motivée ; 
 - le droit d'être entendu a été méconnu ; 
 - sa situation personnelle n'a pas été examinée ; 
 - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est méconnu ; 
 - la décision fixant le délai de départ est illégale en conséquence ; 
 - il en va de même de celle fixant le pays de renvoi ; 
 - cette dernière n'est pas motivée ; 
 - l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est méconnu. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 M. C a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 mai 2022. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. A de Baleine, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A de Baleine, président, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, se disant ressortissant guinéen né en 1998 est, sans justifier d'une entrée régulière, entré en France, selon ses déclarations, le 15 juin 2018. La demande d'asile qu'il avait présentée a été rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 10 août 2021 et une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 30 décembre 2021. Par l'arrêté du 3 février 2022 dont il demande l'annulation, le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi en cas de reconduite d'office à l'issue de ce délai.      
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :  
 2. Par un arrêté du 7 septembre 2021, régulièrement publié le 7 septembre 2021 au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire, le préfet de Maine-et-Loire a donné délégation à Mme Daverton, secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer un tel arrêté, en toutes les décisions qu'il comporte. Il en résulte que le moyen tiré de l'incompétence de cette signataire doit, être écarté. 
 3. L'arrêté attaqué comporte l'indication des raisons de droit et de fait pour lesquelles son auteur a décidé d'obliger le requérant à quitter le territoire français. Il en résulte que cette décision est régulièrement motivée. 
 4. Après avoir visé notamment les articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté attaqué constate que le requérant est de nationalité guinéenne et qu'il lui est fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours. Il en résulte que la décision fixant le pays de destination en cas d'éloignement d'office à l'issue de ce délai est régulièrement motivée. Si le requérant conteste la suffisance des énonciations de l'arrêté attaqué quant aux risques auxquels il serait exposé dans son pays d'origine, la régularité de la motivation de la décision fixant le pays de renvoi n'est pas subordonnée à la présence de telles énonciations, dont l'énoncé dans l'arrêté attaqué présente, quant à la forme de ce dernier, un caractère surabondant. 
 5. Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse uniquement aux institutions et organes de l'Union. Le moyen tiré de sa violation par une autorité d'un Etat membre est donc inopérant. Toutefois, il résulte également de cette jurisprudence que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts Il n'implique toutefois pas systématiquement l'obligation pour l'administration d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, l'étranger soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de demander un entretien pour faire valoir ses observations orales. En particulier, lorsqu'il demande l'asile, l'étranger, du fait même de l'accomplissement de cette démarche qui vise à ce qu'il soit autorisé à se maintenir en France et ne puisse donc pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement forcé, ne saurait ignorer qu'en cas de refus il sera en revanche susceptible de faire l'objet d'une telle décision. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande qui doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter toutes les précisions qu'il juge utile. En principe, il se trouve ainsi en mesure de présenter à l'administration, à tout moment de la procédure, des observations et éléments de nature à faire obstacle à l'édiction d'une mesure d'éloignement. Enfin, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision faisant grief que si la procédure administrative aurait pu, en fonction des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, aboutir à un résultat différent du fait des observations et éléments que l'étranger a été privé de faire valoir. 
 6. En l'espèce, la décision de la Cour nationale du droit d'asile du 30 décembre 2021 a été notifiée à l'intéressé le 11 janvier 2022. Le requérant, qui ne pouvait ignorer, depuis le rejet de sa demande d'asile, qu'il était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement, n'établit pas ni même n'allègue avoir sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux, ni qu'il aurait été empêché de s'exprimer avant que ne soit prise l'obligation de quitter le territoire français contestée et ne fait pas état, dans le cadre de la présente instance, d'éléments qui, s'ils avaient été connus du préfet, auraient pu le conduire à prendre une décision différente. Par suite le moyen tiré de la violation du droit d'être entendu doit être écarté. 
 7. Il ne ressort pas des pièces du dossier que, pour prendre l'arrêté attaqué, le préfet de Maine-et-Loire, méconnaissant l'étendue de sa compétence d'appréciation, se serait abstenu d'examiner la situation du requérant, dont il ressort de la motivation de cet arrêté qu'elle a été examinée. 
 8. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 9. Le requérant, qui ne justifie pas d'une entrée régulière sur le territoire français, n'établit pas davantage la date de cette entrée ni, par suite, l'ancienneté de son séjour en France. Remontant, d'après ses déclarations, au mois de juin 2018, ce séjour n'est, en tout état de cause, pas ancien. Le requérant est célibataire et n'a pas personne à charge. S'il fait état de ce que son père réside régulièrement en France, le requérant est majeur, il ne ressort pas du dossier qu'il serait à la charge de son père allégué, qui est arrivé pour sa part en France le 15 septembre 2010, huit ans avant l'arrivée du requérant en France. Le père allégué du requérant peut rendre visite à ce dernier hors de France, notamment en Guinée, et le requérant n'est pas dans l'impossibilité de se rendre régulièrement en France en vue d'y rendre visite à son père allégué. Si le requérant allègue, sans l'établir ni apporter au soutien de cette simple allégation aucune précision, ne plus avoir aucune attache dans son pays d'origine, il a vécu hors de France pendant vingt ans, en particulier en Guinée, et ne justifie d'aucune circonstance qui le placerait dans l'impossibilité de poursuivre son existence dans le pays dont il a la nationalité. Il en résulte qu'en décidant de lui faire obligation de quitter le territoire français, le préfet de Maine-et-Loire n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été prise cette décision. 
 10. Compte tenu de ce qui a été dit-ci-dessus quant à la légalité de l'obligation de quitter le territoire français, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours serait illégale en raison de l'illégalité de cette obligation. 
 11. Compte tenu de ce qui a été dit-ci-dessus quant à la légalité de l'obligation de quitter le territoire français, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi serait illégale en raison de l'illégalité de cette obligation. 
 12. Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français. ". Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Selon cet article 3 : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".  
 13. Pour fixer le pays de destination et, à cette occasion, apprécier la situation du requérant, le préfet de Maine-et-Loire a pu légalement tenir compte du rejet de sa demande d'asile par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile, comme des raisons pour lesquelles ces autorités n'ont pas fait droit à cette demande de protection. Il ne résulte pas de l'instruction que le préfet se serait estimé tenu par ces décisions de compter le pays dont le requérant a la nationalité au nombre des destinations possibles en cas d'éloignement d'office.  
 14. Les documents que présente le requérant a l'appui de sa requête ne sont pas propres à établir qu'il risquerait effectivement d'être soumis en Guinée à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, ni que sa vie ou sa liberté y seraient effectivement menacées. Le requérant ne justifie pas de l'authenticité des documents présentés comme constituant un procès-verbal d'enquête préliminaire guinéen du 17 avril 2017 et un mandat de recherche du 20 avril 2017, ni des conditions dans lesquelles il a pu obtenir ces documents. Comme il a été dit, sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile. Compte tenu de ces éléments, les pièces du dossier ne permettent pas de tenir pour établis les faits allégués et pour fondées les craintes avancées. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 Sur les frais liés au litige :  
 16. Les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement d'une somme à ce titre.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Kaddouri. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 A. A DE BALEINELa greffière, 
 L. LÉCUYER        
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier,