TA77 · 9ème chambre — 27 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 mars 2022, Mme B A, représentée par Me Akuesson, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de la préfecture de Seine-et-Marne la somme de 1 500 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée n'a pas été prise par une autorité compétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - le préfet de Seine-et-Marne n'a pas procédé à un examen approfondi de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une ordonnance du 2 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 octobre 2022 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Réchard,  
 - et les observations de Me Kolimedje substituant Me Akuesson, représentant Mme A, requérante présente. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante ivoirienne née le 28 octobre 1986 à Bongouanou (Côte d'Ivoire), a sollicité des services de la préfecture de Seine-et-Marne, par courrier réceptionné le 12 octobre 2021, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Le silence gardé pendant quatre mois par le préfet de Seine-et-Marne sur cette demande a fait naître, le 12 février 2022, une décision implicite de rejet dont la requérante demande, par la présente requête, l'annulation. 
     
     
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
     
 2. En premier lieu, la décision attaquée doit être regardée en raison de son caractère implicite, comme émanant du préfet de Seine-et-Marne. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision aurait été prise par une autorité incompétente doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () ". Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 
    
 4. La décision par laquelle l'autorité administrative refuse de faire droit à une demande de titre de séjour, qui constitue une mesure de police, doit être motivée. Toutefois, une décision implicite née du silence gardé par l'autorité administrative sur une telle demande ne peut être regardée comme illégale qu'en l'absence de communication de ses motifs dans un délai d'un mois. Or, au soutien de son moyen tiré du défaut de motivation de la décision implicite contestée, née le 12 février 2022, Mme A ne se prévaut pas des dispositions précitées du second alinéa de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration. Il suit de là que le moyen invoqué ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 5. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles  
 L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 6. Mme A, qui soutient être entrée sur le territoire français le 20 décembre 2017 et avoir une résidence continue en France depuis lors, ne peut justifier, par les pièces qu'elle produit à l'appui de son argumentation, d'une présence continue sur le territoire français que depuis l'année 2019. Il ressort, par ailleurs, des pièces du dossier que Mme A a conclu un pacte civil de solidarité (PACS) avec un ressortissant français, enregistré le 26 mars 2021 par l'officier d'état civil de la commune de Montereau-Fault-Yonne, et qu'elle justifie, par les pièces qu'elle a versées au dossier, d'une communauté de vie antérieure, soit depuis l'année 2020. Il est, en outre, constant que Mme A et son compagnon n'ont pas d'enfant. Enfin,  
 Mme A ne démontre pas être intégrée professionnellement en produisant un contrat à durée indéterminée en qualité d'assistante de vie, signé le 2 février 2022, soit dix jours seulement avant la date de la décision attaquée. Dans ces circonstances, compte tenu de la durée et des conditions de séjour de Mme A en France et de ce qu'elle ne peut être regardée comme dépourvue de toutes attaches familiales dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de trente-un ans, elle n'est pas fondée à soutenir que le préfet de Seine-et-Marne aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision attaquée a été prise et aurait ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être énoncés, Mme A n'est pas davantage fondée à soutenir qu'elle remplissait les conditions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou que la décision attaquée. Il suit de là que les moyens invoqués ne peuvent qu'être écartés. 
 7. En quatrième lieu, compte tenu des considérations qui ont été énoncées au point précédent, Mme A, n'est pas fondée à soutenir que le préfet de Seine-et-Marne aurait entaché la décision attaquée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision implicite née le 12 février 2022 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Il y a donc lieu de rejeter ses conclusions aux fins d'annulation ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles qu'elle a présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
    
   DÉCIDE : 
 Article 1er :  La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 6 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bonneau-Mathelot, présidente, 
 Mme Réchard, première conseillère, 
 Mme Luneau, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2023.  
    
 La rapporteure, 
 J. RECHARD          La présidente, 
 S. BONNEAU-MATHELOT           
    
 La greffière, 
 S. SCHILDER 
  La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2203170