TA76 · Juge Unique — 28 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 1er août 2022, sous le numéro 2203171, M. F demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prononcé à son encontre une prolongation pour une durée de deux ans de l'interdiction de retour vers le territoire français précédemment prononcée ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard. 
 Il soutient que :  
 - La décision est insuffisamment motivée ;  
 - La décision est entachée d'incompétence ; 
 - La décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. F ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée le 22 septembre 2022, sous le numéro 2203839, M. F, représenté par Me Mukendi Ndonki, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prononcé à son encontre une prolongation pour une durée d'un an de l'interdiction de retour vers le territoire français précédemment prononcée ; 
 3°) d'annuler l'arrêté en date du 19 septembre 2022 portant assignation à résidence ;  
 4°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, à titre subsidiaire, une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - La décision portant prolongation de l'interdiction de retour est insuffisamment motivée ; 
 - Elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation, dès lors que le préfet n'a pas pris en compte la situation de grossesse de sa compagne ; 
 - Elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - La décision d'assignation à résidence est insuffisamment motivée, alors qu'elle ne précise pas ses modalités ; 
 - Elle méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que son éloignement ne constitue pas une perspective raisonnable ; 
 - Elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2022, le préfet de la  
 Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme D comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers; 
 - les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 26 septembre 2022, après la présentation du rapport de Mme D, ont été entendues : 
 - les observations de Me Mukendi Ndonki, pour M. F qui reprend les conclusions et moyens de la requête et demande en outre la suppression de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. B F, ressortissant algérien entré en France selon ses dires en 2017 a été interpellé le 28 juillet 2022. Après avoir constaté qu'il n'avait pas déféré à l'obligation de quitter le territoire français sans délai qui lui avait été notifiée le 5 juin 2022 après une première interpellation pour des faits de vol en réunion, le préfet de la Seine-Maritime a pris le 29 juillet 2022 à l'encontre de M. F une décision de prolongation pour deux ans de l'interdiction de retour de deux ans qui assortissait l'obligation de quitter le territoire français. L'intéressé, qui avait alors été parallèlement placé en rétention, a été libéré du centre de rétention par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 2 août 2022. M. F a de nouveau fait l'objet d'un contrôle d'identité le 18 septembre 2022. Par deux arrêtés du 19 septembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime a une seconde fois prolongé l'interdiction de retour précédemment prononcée, cette fois pour une durée d'un an et assigné l'intéressé à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.  
 2. Les requêtes n°2203171 et 2203839 présentées par le même étranger présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 3. Eu égard aux délais dans lesquels le magistrat désigné doit se prononcer, il y a lieu, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, d'admettre provisoirement M. F à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les décisions portant prolongation de l'interdiction de retour : 
 4. Aux termes de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : 1° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai ;". L'article L. 612-10 du même code précise que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 En ce qui concerne la décision du 29 juillet : 
 5. Pour prononcer la décision portant prolongation de deux ans de l'interdiction de retour qu'il avait décidée le 5 juin 2022, le préfet de la Seine-Maritime s'est notamment fondé sur la circonstance que l'intéressé représente une menace à l'ordre public, qu'il ne s'est pas conformé aux obligations de pointage qui lui avaient été fixées par l'arrêté portant assignation à résidence accompagnant l'obligation de quitter le territoire français, à laquelle il n'a pas déféré et sur le fait qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, alors qu'il n'a pas entamé de démarches en vue de régulariser sa situation administrative. L'arrêté comporte également les textes sur lesquels il se fonde et est ainsi suffisamment motivé. 
 6. Par un arrêté du 1er avril 2022, le préfet de la Seine-Maritime a donné délégation à Mme C E, cheffe du bureau de l'éloignement, et en cas d'empêchement ou d'absence de celle-ci, à son adjointe, Mme A H, à l'effet de signer notamment les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme E n'aurait pas été absente ou empêchée lorsque Mme H a pris la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 7. Au regard de la durée et des conditions du séjour en France de M. F, qui s'est maintenu sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai, de la peine de quinze mois d'emprisonnement à exécuter dont fait l'objet l'intéressé et alors que celui-ci n'avait apporté aucun élément concret sur ses attaches sur le territoire, s'étant borné à indiquer qu'il était père d'un nouveau-né, sans donner aucune indication sur le nom de la mère, le préfet a pu, sans erreur d'appréciation et après avoir tenu compte de l'ensemble des critères prévu par les dispositions rappelées de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prolonger pour deux années l'interdiction de retour précédemment prononcée.  
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. F tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Seine-Maritime du 29 juillet 2022 portant prolongation d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision du 19 septembre 2022 :  
 9. Pour prononcer la décision portant prolongation d'un an de l'interdiction de retour qu'il avait décidée le 5 juin 2022 et déjà prolongée le 29 juillet 2022, le préfet de la  
 Seine-Maritime s'est notamment fondé sur la circonstance que l'intéressé représente une menace à l'ordre public, qu'il ne s'est pas conformé aux obligations de pointage qui lui avaient été fixées par l'arrêté portant assignation à résidence accompagnant l'obligation de quitter le territoire français, à laquelle il n'a pas déféré et sur le fait qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, alors qu'il n'a pas entamé de démarches en vue de régulariser sa situation administrative. L'arrêté comporte également les textes sur lesquels il se fonde et est ainsi suffisamment motivé. 
 10. Contrairement à ce que fait valoir l'intéressé, le préfet a tenu compte de sa situation personnelle, faisant état de la situation évoquée fin juillet, où celui-ci se déclarait père d'un nouveau-né, sans toutefois indiquer le nom de la mère de l'enfant puis de la situation présente, où il se prévaut désormais d'une situation de concubinage avec une ressortissante de nationalité française, enceinte de quelques semaines. Le moyen tiré d'un défaut d'examen de sa situation doit, par suite, être écarté. 
 11. Enfin, en se bornant à produire une attestation très peu circonstanciée d'une ressortissante française, qu'il présente comme étant sa compagne, alors qu'il n'est en mesure de produire aucun document établissant une communauté de vie ni même, à supposer établie cette relation, son caractère stable et ancien, M. F n'établit ni que la décision portant prolongation de l'interdiction de retour porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ni que la décision serait entachée d'une erreur d'appréciation, alors que la circonstance alléguée qu'il pourrait être père d'un enfant à naître ne lui donne aucun droit au séjour. 
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. F tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Seine-Maritime du 19 septembre 2022 portant prolongation d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an doivent être rejetées. 
 Sur la mesure d'assignation à résidence : 
 13. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; ". 
 14. La décision comprend les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et détaille, contrairement à ce que fait valoir le requérant, les obligations auxquelles l'intéressé est astreint. 
 15. M. F entrait bien dans le champ d'application de ces dispositions. Le préfet a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation ni méconnaître les dispositions précitées assigner M. F à résidence en vue d'exécuter l'obligation de quitter le territoire français dont  
 celui-ci fait l'objet, alors que le préfet se prévaut de perspectives raisonnables d'éloignement, compte tenu de l'audition du requérant au consulat d'Algérie programmée le 4 octobre prochain. 
 16. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la mesure d'assignation à résidence doivent également être rejetées. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que l'ensemble des conclusions aux fins d'annulation de M. F doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais liés à l'instance doivent être également rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. F est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les requêtes n°2203171 et 2203839 de M. F sont rejetées.  
 Article 3: Le présent jugement sera notifié à M. B F et au préfet de la  
 Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé : 
 P. D 
 La greffière, 
 Signé : 
 M. G 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2-2203839