TA75 · 5e Section - 2e Chambre — 28 mars 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et deux mémoires enregistrés les 9 février 2022 et 2 et 21 février 2023, Mme B Piazza, représentée par Me Lheritier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la lettre de mission du garde des sceaux, ministre de la justice du 1er juillet 2021 prescrivant un examen de situation des juridictions du ressort de la cour d'appel de Cayenne et le rapport administratif du 10 décembre 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au garde des sceaux et au Premier ministre de supprimer le rapport de toute base de données, de les contraindre à le faire supprimer à toutes les personnes à qui il a été diffusé de tout support physique et numérique dès notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - les décisions sont susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dès lors qu'elles emportent des effets notables sur sa situation et sont de nature à influer sur son comportement, que la lettre de mission a été prise en situation de conflits d'intérêts et que le rapport porte sur sa valeur professionnelle ; 
 - la lettre de mission et le rapport d'examen sont entachés d'un conflit d'intérêts du garde des sceaux affectant les actes querellés en raison de propos tenus à son encontre en septembre 2016 par le ministre de la justice qui était alors avocat et elle présidente de cour d'assises ;  
 - seul le Premier ministre était compétent pour diligenter un examen de situation ;  
 -  le respect de la méthodologie de réalisation d'un examen de situation méconnaît le principe du contradictoire et l'indépendance des magistrats ;  
 - le rapport d'examen n'a pas été diligenté par des magistrats en méconnaissance du décret du 5 décembre 2016 ;  
 - le principe d'impartialité de la procédure a été méconnu ;  
 - le principe de séparation des pouvoirs a été méconnu ; 
 - il s'agit d'une sanction déguisée à son encontre ; 
 - la lettre de mission et le rapport sont entachés d'un détournement de pouvoir et de procédure ; 
 - le rapport d'examen est entaché d'erreurs de fait ; 
 - le ministre a commis une erreur de droit en ne faisant pas application des décrets de déports. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 mars 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - à titre principal, la lettre de mission et le rapport administratif attaqués ne sont pas susceptibles de recours pour excès de pouvoir ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens invoqués pour Mme Piazza ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 15 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 7 avril 2023. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Rebellato, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Nikolic, rapporteure publique,  
 - et les observations Me Lheritier et de Me Villalard, représentant Mme Piazza. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article 2 du décret du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice : " L'inspection générale exerce une mission permanente d'inspection, de contrôle, d'étude, de conseil et d'évaluation sur l'ensemble des organismes, des directions, établissements et services du ministère de la justice et des juridictions de l'ordre judiciaire ainsi que sur les personnes morales de droit public soumises à la tutelle du ministère de la justice et sur les personnes morales de droit privé dont l'activité relève des missions du ministère de la justice ou bénéficiant de financements publics auxquels contribuent les programmes du ministère de la justice. Elle apprécie l'activité, le fonctionnement et la performance des juridictions, établissements, services et organismes soumis à son contrôle ainsi que, dans le cadre d'une mission d'enquête, la manière de servir des personnels. Elle présente toutes recommandations et observations utiles ". Aux termes de l'article 4 du même décret : " L'inspection générale assure la coordination des missions d'inspection ordonnées par les chefs de cour prévues par les articles R. 312-68 du code de l'organisation judiciaire et R. 1423-30 du code du travail et centralise leurs rapports en vue de leur exploitation. Elle communique au secrétaire général du ministère de la justice et aux directeurs de l'administration centrale ces rapports ou les éléments de ces rapports qui relèvent de leur compétence. Elle peut demander aux chefs de cour, au secrétaire général du ministère de la justice et aux directeurs des services judiciaires, de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse d'user de leur pouvoir de contrôle à l'égard d'une juridiction, d'un établissement ou d'un service déterminé. " 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de la lettre du 1er juillet 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a saisi l'inspection générale de la justice afin conduire un examen de situation des juridictions du ressort de la cour d'appel de Cayenne : 
 2. Par une lettre du 1er juillet 2021, la garde des sceaux, ministre de la justice, a demandé au chef de l'inspection générale de la justice de conduire un examen de situation des juridictions du ressort de la cour d'appel de Cayenne. Mme Piazza, présidente de cette juridiction, demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette lettre. Toutefois, l'acte par lequel un ministre saisit l'un des services de son ministère pour l'exercice de missions relevant de sa compétence n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Il s'ensuit que Mme Piazza n'est pas recevable à demander l'annulation de la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a saisi l'inspection générale de la justice sur le fondement de l'article 2 du décret du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice.  
 Sur les conclusions tendant à l'annulation du rapport administratif du 10 décembre 2021 : 
 3. D'une part, il ressort des écritures du mémoire en défense que le rapport litigieux n'a pas fait l'objet d'une publicité. Ce rapport a uniquement été transmis aux personnes concernées, le directeur des services judiciaires, à Mme Piazza et M. A en leur qualité de première présidente et de procureur général de la juridiction concernée par ce rapport, ainsi qu'aux sous-directeurs de la direction des services judiciaires en charge des ressources humaines des greffes et des ressources humaines de la magistrature, à la cheffe de cabinet du directeur ainsi qu'à ses adjoints. Ainsi ce rapport a fait l'objet d'une diffusion restreinte, aux seules personnes concernées par ce rapport. Si Mme Piazza fait valoir que ce rapport a été diffusé à la presse, elle ne le démontre pas. D'autre part, ce rapport, à vocation interne, se borne à formuler un avis sur le fonctionnement de la juridiction concernée. Il n'emporte aucune conséquence sur la situation, les droits ou les conditions d'exercice des agents concernés et constitue par suite un simple document administratif et ne révèle pas, en l'espèce, l'existence d'une décision administrative faisant grief, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.  
 4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées pour Mme Piazza doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonctions et celles présentées au titre des frais de justice. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme Piazza est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B Piazza et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Gros, président, 
 M. Feghouli, premier conseiller, 
 M. Rebellato, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 28 mars 2024.  
 Le rapporteur, 
 J. REBELLATO 
 Le président, 
 L. GROS          
 La greffière, 
 C. CHAKELIAN 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.