TA45 · 5ème chambre — 21 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 septembre 2022, la SAS Millet Gérard demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) du 7 juillet 2022 portant impossibilité de revendiquer une partie de la parcelle cadastrée ZK n° 148 en appellation d'origine contrôlée Sancerre ;  
 2°) de mettre à la charge de l'INAO la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision est prescrite en application de l'article L. 665-5 du code rural et de la pêche maritime ; 
 - la courbe de niveau à retenir pour la délimitation basse de la parcelle ZK n° 148 est celle passant par les limites basses des parcelles n° 145 à 147 ;  
 - l'INAO ne peut se référer à une délimitation établie en 1967, alors que la parcelle ZK n° 148 n'a été classée en AOC Sancerre qu'à partir de 1982.   
 Par un mémoire enregistré le 16 août 2023, l'Institut national de l'origine et de la qualité conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les dispositions de l'article L. 665-5 du code rural et de la pêche maritime ne concernent que les manquements aux règles de déclaration de plantations et d'arrachage de vignes et non le présent litige ; 
 - dans sa séance de juin 1983, le comité national a décidé le dépôt définitif des plans de délimitation de l'appellation " Sancerre " en tenant compte des propositions des experts contenues notamment dans le rapport du 15 novembre 1982 ;  
 - ces plans de délimitation ont été déposés auprès des mairies concernées et font seuls foi. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 2011-1021 du 25 août 2011 ;  
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de M. Lombard, rapporteur public, 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SAS Millet Gérard, qui exploite une activité de production et de vente de vins en appellation d'origine contrôlée (AOC) " Sancerre ", a fait l'objet d'un contrôle de la part de l'Organisme d'inspection des vins du Centre (OIVC) le 29 mars 2022. Le rapport d'inspection, communiqué à la société le 14 avril 2022, mentionne qu'une partie de la parcelle cadastrée section ZK n° 148 sur le territoire de la commune de Crézancy-en-Sancerre (18300), représentant 0,2136 hectare, était comprise en dehors de l'aire délimitant l'AOC Sancerre. La SAS Millet Gérard y a répondu et a présenté ses observations dans un courrier daté du 30 mai 2022. Par une décision du 7 juillet 2022, l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) a notifié à la SAS Millet Gérard l'impossibilité de revendiquer la partie de parcelle litigieuse en AOC " Sancerre ". Par la présente requête, la SAS Millet Gérard demande au tribunal l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes du IV du chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Sancerre " : 1°- Aire géographique : La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département du Cher : Bannay, Bué, Crézancy-en-Sancerre, Menetou-Râtel, Ménétréol-sous-Sancerre, Montigny, Saint-Satur, Sainte-Gemme-en-Sancerrois, Sancerre, Sury-en-Vaux, Thauvenay, Veaugues, Verdigny, Vinon. 2°- Aire parcellaire délimitée : Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent des 1er, 2 et 3 juin 1983 et des 29 et 30 août 1990. L'Institut national de l'origine et de la qualité dépose auprès des mairies des communes mentionnées au 1° les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées. 
 3. En premier lieu, il ressort du portail " Plans délimitation " de l'INAO que la parcelle cadastrée section ZK n° 148, située au lieudit " Le Champ des Egrots ", n'est pas incluse dans sa totalité dans la zone AOC " Sancerre ". L'INAO précise dans son mémoire en défense que, au cours sa séance de juin 1983, le Comité national a décidé le dépôt définitif des plans de délimitation de l'appellation " Sancerre " en tenant compte des propositions des experts contenues notamment dans le rapport du 15 novembre 1982, ce que soutient également la SAS Millet Gérard. S'agissant de la parcelle litigieuse, ce rapport indique : " Section ZK "Le Champ des Egrots" 148p. La commission a retenu dans ses propositions de classement la partie supérieure de cette parcelle située dans une pente Est. La limite basse est établie sur une courbe de niveau passant par la limite basse des parcelles voisines 145 à 147 ". Il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des données librement accessibles du site INAO " Portail des plans de délimitation officiels ", que la délimitation retenue par l'INAO figurant au dossier ne respecterait pas les prescriptions du rapport des experts s'agissant de l'intersection de la limite basse de la zone AOC Sancerre et les limites basses des parcelles cadastrées ZK n° 145 à 147. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 665-5 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Le non-respect de l'obligation d'arracher les plantations faites sans détenir les droits correspondants, prévue par l'article 85 bis du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 maintenu en vigueur en vertu du i du point b du paragraphe 1 de l'article 230 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, est sanctionné par une amende fiscale () II.- Les infractions commises avant le 1er janvier 2016 aux dispositions relatives aux régimes de plantation, aux déclarations de plantations et d'arrachage, à la plantation de vignes mères de porte-greffes et à la production de bois et plants de vigne sont passibles d'une amende fiscale () III.- Sauf dans les cas d'exonération prévus par le paragraphe 4 de l'article 89 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, les manquements commis à compter du 1er janvier 2016 sont sanctionnés dans les conditions suivantes : () IV.- Les manquements visés au présent article peuvent être constatés dans un délai de dix ans à compter de la date de leur commission ".  
 5. Ces dispositions ne sont pas applicables au présent litige afférent à la détermination des limites d'une zone d'appellation contrôlée. Par suite, la SAS Millet Gérard n'est pas fondée à soutenir que la délimitation de la portion de la parcelle ZK n° 148 entrant dans la zone AOC Sancerre ne pouvait être modifiée après l'expiration du délai de dix ans fixé par le IV de l'article L. 665-5 du code rural et de la pêche maritime. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la SAS Millet Gérard n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision de l'INAO du 7 juillet 2022.  Sa requête doit par suite être rejetée. 
 Sur les frais d'instance : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'INAO, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la société requérante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SAS Millet Gérard est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Millet Gérard et à l'Institut national de l'origine et de la qualité. 
 Délibéré après l'audience du 7 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Samuel Deliancourt, président, 
 M. Jean-Luc Jaosidy, premier conseiller, 
 Mme Aurore Bardet, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2025. 
 Le rapporteur, 
 Jean-Luc A 
 Le président, 
 Samuel DELIANCOURT 
 La greffière, 
 Aurore MARTIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.