TA06 · Mme Chaumont — 1 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 juin et 1er juillet 2022, M. C A, retenu au centre de rétention administrative de Nice, représenté par Me Trombetta, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de faire procéder à l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation dès lors qu'elle ne permet pas de comprendre la raison pour laquelle l'arrêté portant détermination de l'Etat responsable a été abrogé ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu garanti par les stipulations de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il aurait dû faire l'objet d'un arrêté de remise aux autorités espagnoles ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; le préfet aurait dû exclusivement envisager une remise à l'Espagne ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 18.1 b du règlement (UE) n° 604/2013 ; il a déposé une demande d'asile en Italie le 22 novembre 2021 et il aurait dû faire l'objet d'une reprise en charge par ce pays ; 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il présente des garanties de représentation et qu'il n'a jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français et l'inscription au fichier SIS : 
 - elle est illégale à raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est disproportionnée au regard des conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 1er juillet 2022, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la SELARL Serfaty Venutti Camacho Cordier, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Chaumont, conseillère, en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 1er juillet 2022 : 
 - le rapport de Mme Chaumont, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Trombetta, représentant M. A,  
 - et les observations de M. A, assisté de Mme B, interprète en langue espagnole. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant marocain, né le 1er janvier 1997, demande l'annulation de l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 2. En premier lieu, il ressort de l'arrêté attaqué qu'il vise les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les articles L. 612-1 et suivants et les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il indique également que l'intéressé, né le 1er janvier 1997, de nationalité marocaine, est entré irrégulièrement en France, qu'il est célibataire et sans charge de famille, que ses liens familiaux en France ne sont pas anciens et stables et qu'il conserve des attaches dans son pays d'origine. Si l'intéressé soutient que la motivation de l'arrêté ne permet pas de comprendre pourquoi il abroge un précédent arrêté du 25 juin 2022 portant détermination de l'Etat membre responsable, il fait toutefois expressément mention d'une prise d'empreintes digitales incomplète et d'une saisine erronée des autorités italiennes. L'arrêté énonce ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde avec une précision suffisante pour permettre au requérant de comprendre les motifs de la décision et, le cas échéant, d'exercer utilement son recours. Le moyen tiré du défaut de motivation doit, par suite, être écarté. 
 3. En deuxième lieu, M. A soutient que le préfet des Alpes-Maritimes a entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux dès lors qu'il a formulé une demande d'asile en Italie le 22 novembre 2021. Toutefois, il ressort du formulaire de reprise en charge que si les nom et prénom de la personne portés sur ce formulaire sont les mêmes que ceux du requérant, ce n'est pas le cas de la date de naissance, qui est différente. Ainsi, ce formulaire ne concernait pas le requérant qui ne saurait soutenir qu'il avait présenté une demande d'asile en Italie. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes a entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ou la conduite des relations internationales ; / 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière ; / () ". Selon l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-1 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. () ". 
 5. Le principe général du droit de l'Union, relatif au respect des droits de la défense, impose qu'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation de quitter le territoire français, soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d'éloignement envisagée. Ce droit n'implique pas systématiquement obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 6. Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d'audition que M. A a été entendu le 24 juin 2022 à 17 heures 30 par un agent de police judiciaire. A la question " En cas de décision d'éloignement prise à votre encontre () éventuellement assortie d'une assignation à résidence, une interdiction de retour en France ou d'un placement en centre de rétention administratif () avez-vous des observations à formuler ' " il a répondu " Je veux aller en Italie pour une semaine et retourner en Espagne pour régulariser mes papiers ". Il a ainsi été mis en mesure, à cette occasion, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il jugeait utiles. Il n'est, en outre, pas établi, que l'intéressé aurait disposé d'autres informations tenant à sa situation personnelle qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise à son encontre la mesure contestée et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction d'une telle mesure. Ainsi, la procédure suivie n'a pas porté atteinte au principe fondamental du droit d'être entendu. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre État, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7 () ". Aux termes de l'article L. 621-2 de ce code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse l'étranger qui, admis à entrer ou à séjourner sur le territoire de cet Etat, a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009 ". Et, enfin, aux termes de l'article L. 621-3 du même code : " L'étranger en provenance directe du territoire d'un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les dispositions de l'article L. 621-2 lorsqu'il est entré ou a séjourné sur le territoire français sans se conformer aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l'article 19, du paragraphe 1 de l'article 20, et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21, de cette convention, relatifs aux conditions de circulation des étrangers sur les territoires des parties contractantes, ou sans souscrire, au moment de l'entrée sur ce territoire, la déclaration obligatoire prévue par l'article 22 de la même convention, alors qu'il était astreint à cette formalité ". 
 8. Il résulte de ces dispositions que le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre Etat ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et que le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'autre. Il s'ensuit que, lorsque l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger dont la situation entre dans le champ d'application des articles L. 621-1 et suivants, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union Européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, sur le fondement des articles L. 621-1 et suivants, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1. Toutefois, si l'étranger demande à être éloigné vers l'Etat membre de l'Union Européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient ou s'il est résident de longue durée dans un Etat membre ou titulaire d'une " carte bleue européenne " délivrée par un tel Etat, il appartient au préfet d'examiner s'il y a lieu de reconduire en priorité l'étranger vers cet Etat ou de le réadmettre dans cet Etat.  
 9. Le requérant, qui se borne à faire valoir qu'il bénéficie d'un récépissé de demande de titre de séjour en Espagne, ne l'établit pas. En tout état de cause, il ressort de l'article 3 de l'arrêté attaqué que " Il est fait obligation à M. C A de quitter sans délai le territoire français à destination de son pays d'origine. Dans le cas où l'intéressé justifierait être réadmissible dans un autre pays que son pays d'origine, il y sera réadmis, après accord des autorités de ce pays ". Ainsi, si M. A est effectivement, ainsi qu'il le soutient, légalement réadmissible en Espagne, l'arrêté contesté ne saurait faire obstacle à son éloignement à destination de cet Etat. Par suite, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prononçant à l'encontre de M. A une obligation de quitter le territoire français plutôt qu'un arrêté de réadmission en Espagne.  
 10. En cinquième lieu, ainsi qu'il a été détaillé au point 3, M. A n'a pas sollicité l'asile en Italie. Par suite, il ne peut utilement se prévaloir du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 18.1 b du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil. 
 11.  En sixième lieu, M. A, qui est entré en France récemment, est célibataire et sans charge de famille. Il n'établit pas avoir fixé en France le centre de sa vie privée et familiale et ne conteste pas avoir des attaches familiales en Espagne et dans son pays d'origine. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 12. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Et aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1 , qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principal ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 13. M. A soutient, d'une part, que, contrairement à ce qu'a retenu le préfet, il présente des garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il a déclaré résider habituellement en Espagne et ne pas avoir l'intention de se maintenir sur le territoire français et, d'autre part, qu'il n'a jamais fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement. Toutefois, il ressort de la décision attaquée que le préfet des Alpes-Maritimes, pour refuser d'octroyer un délai de départ volontaire au requérant, s'est fondé, notamment, sur la circonstance qu'il ne justifiait pas d'une résidence effective et permanente en France. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A justifie d'une telle résidence en France, pas plus qu'il ne justifie résider légalement en Espagne. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes a méconnu les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du droit d'asile en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 14. En deuxième lieu, pour les mêmes raisons que celles détaillées au point précédent, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français et l'inscription au fichier SIS : 
 15. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant entachée d'aucune des illégalités alléguées, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, invoqué à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, doit, en conséquence, être écartée. 
 16. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 6126 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 17. En application des dispositions précitées, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ volontaire, il doit assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatifs à la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement, et la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. 
 18. Il ressort des pièces du dossier que M. A fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, il appartenait donc au préfet des Alpes-Maritimes, dans ces conditions et en l'absence de circonstances humanitaires particulières, de prononcer une interdiction de retour à son encontre. Il ressort également des termes de l'arrêté du 27 juin 2022 que, pour prononcer une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, le préfet a relevé que le requérant est entré irrégulièrement en France en juin 2022, qu'il ne démontre pas y résider habituellement depuis cette date, qu'il ne justifie pas de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et qu'il est célibataire et sans enfant et n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. Si le requérant soutient qu'il vit de manière régulière en Espagne où il dispose d'un droit au séjour et où il y a fixé sa vie privée et familiale et que l'interdiction de retour dont il fait l'objet serait disproportionnée, notamment au regard des effets sur son droit au séjour en Espagne, il ne l'établit pas. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 19. En troisième lieu, le requérant, qui n'établit pas avoir fixé le centre de sa vie privée et familiale en Espagne, ni y disposer d'un droit au séjour, n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 20. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction: 
 21. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté attaqué, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais de procédure : 
 22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, à verser à M. A une somme au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet des Alpes-Maritimes.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Lu en audience publique le 1er juillet 2022. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 A-C. CHAUMONT 
 La greffière, 
 signé 
 H. DIAW       La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière.