TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 15 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 juin et 6 juillet 2022, Mme H E B, représentée par Me Maral, demande au juge des référés :   
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui communiquer une date de rendez-vous dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir afin de procéder au dépôt de sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui remettre un récépissé l'autorisant à séjourner sur le territoire français le temps de l'examen de sa demande de titre de séjour ; 
 3) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la mesure sollicitée est urgente et utile : l'obtention d'un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour est une étape indispensable à la suite de la démarche visant à l'obtention d'un titre de séjour ; sa demande de rendez-vous a été enregistrée le 16 février 2022 et, sans réponse de la part des services de la préfecture, elle a tenté vainement par tous moyens depuis d'obtenir un rendez-vous en les relançant à de nombreuses reprises ; 
 - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; 
 - l'administration est soumise à une obligation d'instruction de toutes les demandes dont elle est saisie et ne saurait préjuger du bien-fondé d'une demande de titre de séjour avant d'avoir mis l'étranger en mesure de produire tous les éléments relatifs à sa situation ; 
 - les moyens selon lesquels elle ne remplirait pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sont inopérants dans le cadre de la présente procédure et sont en tout état de cause infondés, dès lors que la fraude manifeste à la reconnaissance de paternité de M. A n'a jamais été prouvée et que le lien de filiation entre sa fille et M. A est établi par l'acte de naissance de l'enfant, laquelle s'est par ailleurs vu remettre un certificat de nationalité française par le tribunal judiciaire de D ; la nationalité française de l'enfant a été admise par la cour administrative d'Appel de C et elle justifie que le père de sa fille contribue à son entretien et à son éducation ; 
 - sa demande d'admission exceptionnelle au séjour n'est présentée qu'à titre subsidiaire.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite : Mme E B s'est déjà vu refuser un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français par arrêté du 8 juin 2020 du préfet de la Marne et persiste à se maintenir sur le territoire français en dépit de l'obligation de quitter le territoire, dont la légalité a été définitivement confirmée, dont était assortie ce refus ; la reconnaissance de son enfant par un ressortissant français repose sur une démarche frauduleuse ; elle ne fait valoir aucune circonstance particulière pour se voir délivrer un rendez-vous, sa situation étant inchangée à la suite du refus de 2020 ; 
 - s'agissant de la demande de titre de séjour fondée sur l'admission exceptionnelle au séjour, celle-ci ne nécessite pas la prise d'un rendez-vous mais s'effectue par courrier. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 1.  Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 2.  Mme E B justifiant avoir introduit le 22r juin 2022 une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 3.  Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 4.  Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 5.  Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu'en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que, si l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel ce rendez-vous doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 
 6.  En premier lieu, Mme E B soutient ne pas être parvenu depuis le mois de février 2022 à obtenir un rendez-vous sur le site internet du service des étrangers de la préfecture d'Ille-et-Vilaine pour lui permettre de déposer une demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français et ce en dépit de plusieurs relances en avril, mai et juin 2022. Toutefois, il est constant que la requérante a fait l'objet, le 8 juin 2020, d'un arrêté du préfet de F lui refusant le renouvellement du titre de séjour qu'elle avait sollicité sur ce même fondement et lui faisant obligation de quitter le territoire français et que son recours en annulation a été rejeté par jugement du tribunal administratif de G du 5 novembre 2020, confirmé par un arrêt de la Cour administrative d'appel de C du 16 novembre 2021. Mme E B, qui ne soutient pas avoir exécuté cette mesure d'éloignement, ne se prévaut d'aucune circonstance nouvelle ni même de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle d'obtenir rapidement un rendez-vous pour déposer une nouvelle demande de titre de séjour sur ce fondement. Dans ces conditions, elle ne justifie pas de l'urgence de la mesure qu'elle demande au juge des référés de prononcer. 
 7.  En second lieu, si Mme E B souhaite déposer, à titre subsidiaire, une demande d'admission exceptionnelle au séjour, le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a indiqué qu'il lui appartenait d'adresser sa demande par voie postale uniquement. Par suite, en l'état de l'instruction, dès lors qu'aucun rendez-vous n'est nécessaire pour que la demande d'admission exceptionnelle au séjour de la requérante soit instruite, la mesure qu'elle sollicite ne revêt aucun caractère d'utilité. 
 8.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte de la requête de Mme E B doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du préfet d'Ille-et-Vilaine, qui n'est pas la partie perdante, le versement de la somme que Mme E B demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme E B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de Mme E B est rejetée.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme H E B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Fait à Rennes, le 15 juillet 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. Plumerault 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2203175