TA38 · 5ème Chambre — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Le 15 novembre 2021, la société Almerys, représentée par Me Marion, a demandé au tribunal d'assurer l'exécution du jugement n° 1702112 du 3 décembre 2019 ayant enjoint au groupement hospitalier Portes de Provence de lui restituer la somme de 7 134,27 euros, sous réserve des remboursements déjà opérés. Elle demande qu'une astreinte journalière de 500 euros soit prononcée et la condamnation de l'établissement au versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - une somme de 6 892,38 euros lui reste due ; 
 - les intérêts au taux légal portent la somme totale à 7 004,40 euros, à réévaluer au jour du jugement. 
 Le 23 mai 2022, le président du tribunal a ouvert une procédure juridictionnelle d'exécution. 
 Une mise en demeure a été adressée le 13 février 2023 au groupement hospitalier Portes de Provence. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code civil ; 
 - le code monétaire et financier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Sogno, 
 - et les conclusions de Mme A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par jugement n° 1702112 du 3 décembre 2019, le tribunal a enjoint au groupement hospitalier Portes de Provence de restituer à la SAS Almerys la somme de 7 134,27 euros, sous réserve des remboursements déjà opérés, et condamné cet établissement au versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". Aux termes du II de l'article L. 911-9 du même code : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être mandatée ou ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice. A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 6145-3 du code de la santé publique, applicable aux établissements publics de santé : " En cas de carence de l'ordonnateur, le directeur général de l'agence régionale de santé peut, après mise en demeure restée sans suite au terme d'un délai fixé par voie réglementaire, procéder au mandatement d'office d'une dépense ou au recouvrement d'une recette qui devrait être régulièrement inscrite à l'état des prévisions de recettes et de dépenses initial et aux décisions modificatives éventuelles ". 
 4. En l'espèce, après avoir demandé en vain au groupement hospitalier Portes de Provence d'exécuter le jugement n°1702112, la société Almerys a saisi l'agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes le 10 septembre 2021 afin qu'elle procède au mandatement d'office des sommes lui étant dues. Cette demande n'ayant pas été suivie d'effet, sa requête en exécution est recevable. 
 5. Le groupement hospitalier Portes de Provence n'a produit aucune explication, que ce soit dans le cadre de la procédure administrative ou dans celui de la procédure juridictionnelle, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 13 février 2023.  
 6.     Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. / Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ". Aux termes de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. () ". 
 7.     Il résulte de ces dispositions que, d'une part, la partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision exécutoire du juge administratif n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, qui la rend exécutoire, de la décision ouvrant droit à restitution et que ces intérêts courent jusqu'à l'exécution de la décision, c'est-à-dire, en principe et sous réserve d'un délai anormalement long entre la liquidation et le paiement effectif, jusqu'à la date à laquelle la dette est liquidée. D'autre part, le taux d'intérêt applicable est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à la partie débitrice. 
 8. En l'espèce, les sommes dues à la société Almerys étaient productives d'intérêts au taux légal pendant deux mois à compter de la notification du jugement rendu le 3 décembre 2019, alors même que celui-ci ne l'avait pas prévu explicitement, puis au taux majoré de cinq points à l'expiration de ce délai.  
 9. Il y a lieu de prononcer une astreinte de 100 euros par jour de retard à l'encontre du groupement hospitalier Portes de Provence si cet établissement ne justifie pas avoir, dans les trois mois suivant la notification du présent jugement, avoir versé à la société Almerys les sommes qui lui restent dues, y compris les intérêts comme précisé au point précédent. 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du groupement hospitalier Portes de Provence une somme de 1 500 euros à verser à la société Almerys au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
    
 Article 1er   :Une astreinte de 100 euros par jour de retard est prononcée à l'encontre du groupement hospitalier Portes de Provence s'il ne justifie pas avoir, dans les trois mois suivant la notification du présent jugement, versé à la société Almerys les sommes mentionnées aux articles 2 et 3 du jugement du 3 décembre 2019, augmentée des intérêts au taux légal puis au taux majoré comme indiqué au point 8 
 Article 2     :Le groupement hospitalier Portes de Provence versera à la société Almerys une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3     :Le présent jugement sera notifié à la société Almerys, au groupement hospitalier Portes de Provence et à la direction départementale des finances publiques de la Drôme. 
 Copie en sera adressée à l'agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes. 
    
    
    
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sogno, président, 
 Mme Holzem, première conseillère, 
 Mme Naillon, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2023. 
 Le président, rapporteur, 
 C. Sogno 
 La première assesseure, 
 J. Holzem 
 Le greffier, 
 P. Muller        
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.