TA54 · Chambre 3 — 23 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 novembre 2022, Mme D, représentée par Me Géhin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2022 par lequel le préfet des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Vosges de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Géhin, avocat de Mme C, de la somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'incompétence ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît son droit à être entendu et à présenter des observations orales ;  
 - elle est entachée d'une inexacte qualification des faits au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours est entachée d'incompétence ; 
 - elle méconnaît son droit à être entendu et à présenter des observations orales ; 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'incompétence ;  
 - elle est entachée d'un vice de forme en ce qu'elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2023, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.  
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 octobre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bastian, conseiller, 
 - les observations de Mme C elle-même. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C, née le 16 novembre 1986, est entrée en France, selon ses déclarations, le 4 novembre 2016, accompagnée de ses deux enfants mineurs. Le 11 janvier 2017, elle a sollicité le bénéfice de l'asile qui lui a été refusé le 31 août 2017 par l'office de protection des réfugiés et apatrides et le 20 novembre 2018 par la cour nationale du droit d'asile. Par un arrêté du 22 janvier 2019, le préfet des Vosges l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée. Par un jugement du 11 avril 2019, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la requête formée par Mme C contre ce premier arrêté. Par un arrêté du 21 juillet 2020, le préfet des Vosges a de nouveau refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour pendant une durée de deux ans. Par un jugement du 3 décembre 2020, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation de cet arrêté. Mme C a sollicité le 15 juin 2022 son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 2 septembre 2022, dont elle demande l'annulation, le préfet des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'un an.  
 Sur le moyen commun aux décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français : 
 2. Par un arrêté du 23 novembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges, le préfet des Vosges a donné délégation à Mme A B, directrice de cabinet, à l'effet de signer tous les arrêtés, y compris en matière de police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement de la sous-préfète de Saint-Dié-les-Vosges. Par suite, Mme B, signataire de l'arrêté contesté, était compétente pour signer les décisions en litige. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour :  
 3. En premier lieu, la décision en litige comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, elle est suffisamment motivée.  
 4. En deuxième lieu, Mme C, qui se borne à soutenir que son droit d'être entendu aurait été méconnu, ne démontre pas qu'elle disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'elle aurait été empêchée de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la décision de refus de titre de séjour contestée et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à cette décision. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu, ne peut qu'être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. " 
 6. Mme C réside sur le territoire français depuis 2016, selon ses déclarations. Si Mme C se prévaut de la particulière bonne intégration de ses enfants, nés en 2011 et 2013, lesquels sont impliqués à la fois  dans un dispositif d'aide aux devoirs, à l'accueil aux loisirs au sein de la commune où ils résident, et sont licenciés dans le club de football de la commune, ainsi que de ses efforts d'apprentissage de la langue française, de ses actions bénévoles auprès de plusieurs maisons de retraite, de sa participation aux activités de l'association des habitants de quartier et d'un lien d'amitié avec une personne fréquentant la même église qu'elle, elle ne fait état d'aucun lien familial sur le territoire national, à l'exception de ses enfants mineurs scolarisés en France. Eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France, dont l'ancienneté ne résulte que de son maintien irrégulier au mépris des mesures d'éloignement prises à son encontre, et compte tenu du temps passé par Mme C dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de trente ans, Mme C n'établit pas qu'un refus de séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de ce refus. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () ". Il appartient à l'autorité administrative, en application de ces dispositions, de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention "vie privée et familiale" répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire". 
 8. Les circonstances exposées au point 6 ne constituent ni un motif exceptionnel d'admission au séjour ni des motifs humanitaires. Par suite, Mme C n'est pas fondée à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 9. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que, la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas illégale, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour doit être écarté.  
 10. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, le moyen tiré de ce que son droit à être entendu a été méconnu doit être écarté.  
 11. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 et alors que Mme C, dont la durée de présence en France est notamment liée à la non-exécution de deux précédentes mesures d'éloignement, n'établit ni même n'allègue être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine, le moyen tiré de ce que la décision en litige méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle doit être écarté.  
 12. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 13. Il résulte de ce qui a été dit aux points 6 et 11, et alors que Mme C ne fait état d'aucun obstacle à la recomposition de la cellule familiale dans son pays d'origine, que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point précédent doit être écarté.  
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 14. D'une part, il résulte de ce qui précède que, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.  
 15. D'autre part, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas assorti des précisions nécessaires permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 16. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.  
 17. En deuxième lieu, la décision en litige comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, elle est suffisamment motivée.  
 18. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 6, 11 et 12, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle doivent être écartés.  
 19. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 2septembre 2022 par lequel le préfet des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'un an. Par suite, sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D, à Me Géhin et à la préfète des Vosges. 
 Délibéré après l'audience du 2 mars 2023, à laquelle siégeaient :  
 - M. Di Candia, président,  
 - Mme Cabecas, première conseillère,  
 - M. Bastian, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mars 2023.  
 Le rapporteur, 
 P. Bastian 
 Le président, 
 O. Di Candia 
 Le greffier, 
 P. Lepage 
 La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.