TA21 · REFERE — 16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2022, M. G, représenté par Me Ben Hadj Younes, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Dijon pour une durée de quarante-cinq jours ;  
 3°) subsidiairement, d'annuler cet arrêté en tant qu'il lui impose de demeurer sur le seul territoire de la commune de Dijon et de se présenter au commissariat de Dijon six fois par semaine ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 M. B A soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - les modalités de l'assignation sont entachées d'une erreur d'appréciation et sont disproportionnées au regard de la finalité de la mesure. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2022, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le préfet soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Blacher, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Blacher, 
 - les observations de Me Ben Hadj Younes, représentant M. B A, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ; 
 - les observations de Mme Ruckstuhl, représentant le préfet de la Côte-d'Or, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures en défense. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, à 14h11. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant de nationalité libyenne né le 1er janvier 1997, déclare être entré irrégulièrement en France le 3 mars 2017. Sa demande d'asile a été rejetée le 2 août 2019 par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), le 29 avril 2021. Le 16 mai 2022, M. B A a sollicité le réexamen de sa demande d'asile qui a été déclaré irrecevable par l'OFPRA le 15 juin 2022. Par un arrêté du 21 juillet 2022, le préfet de la Côte-d'Or a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement du 27 octobre 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Dijon a rejeté son recours formé contre cet arrêté. Par un arrêté du 6 décembre 2022, notifié le même jour à 16h30, le préfet de la Côte-d'Or a assigné M. B A à résidence sur le territoire de la commune de Dijon pour une durée de quarante-cinq jours. Le requérant demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B A, de prononcer l'admission de l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. ". Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée. ". 
 6. La décision attaquée, prise au visa des articles L. 731-1 1°, L. 732-1 et L. 732-3 cités ci-dessus, rappelle que M. B A s'est vu opposer, par arrêté du 21 juillet 2022, un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Dijon du 27 octobre 2022. Elle mentionne également que l'intéressé, qui déclare être hébergé à une adresse à Dijon, présente des garanties propres à prévenir le risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement en attente de son exécution effective. Elle indique enfin que si M. B A ne peut quitter immédiatement le territoire français, dès lors qu'il est démuni de documents d'identité et de voyage et qu'il est nécessaire d'obtenir un laissez-passer consulaire et de prévoir l'organisation matérielle de son départ, son éloignement demeure une perspective raisonnable. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation en fait et en droit de la décision en litige doit être écarté. 
 7. En second lieu, aux termes de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie () ". Aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ". Les obligations de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, susceptibles d'être imparties par l'autorité administrative en vertu de ces dispositions doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'elles poursuivent et ne sauraient, sous le contrôle du juge administratif, porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir. 
 8. En l'espèce, la décision attaquée fixe le territoire de la commune de Dijon comme périmètre dans lequel M. B A est autorisé à circuler et fait obligation à ce dernier de se présenter au commissariat de police de Dijon chaque jour entre 8 heures et 9 heures, sauf dimanches et jours fériés ou chômés, afin de faire constater qu'il respecte la mesure d'assignation à résidence dont il fait l'objet. Le requérant soutient que ces modalités sont excessives en ce qu'elles lui imposent une présentation quotidienne et qu'elles l'empêchent de se rendre dans des communes limitrophes de Dijon pour y effectuer ses achats de première nécessité. Toutefois, alors que le requérant peut, en tout état de cause, effectuer de tels achats sur le territoire de la commune de Dijon, il n'apporte aucun élément de nature à démontrer le caractère excessif des modalités décrites ci-dessus au regard de sa situation personnelle. Dans ces conditions, les moyens tirés de l'erreur d'appréciation et du caractère disproportionné des modalités de l'assignation à résidence doivent être écartés. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la somme demandée par M. B A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. 
 11. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du requérant la somme demandée par le préfet de la Côte-d'Or au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2203180 est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. G et au préfet de la Côte-d'Or. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 S. Blacher       La greffière, 
 L. Lelong 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier