TA77 · 4ème chambre — 21 juin 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête n° 2203182 et des mémoires, enregistrés le 31 mars 2022, le 7 avril 2022, le 29 septembre 2022 et le 17 janvier 2023, la SNC Le Domaine de la Genevraye, représentée par Me Dutoit, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision de rejet du recours gracieux du maire de la Genevraye du 4 février 2022 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté de permis de construire PC n° 077 202 14 00006 M03 du 29 mars 2021 du maire de la Genevraye ; 
 3°) de constater la péremption de l'arrêté du 27 février 2015 du maire de la Genevraye portant permis de construire PC n° 077 202 14 00006 ;  
 4°) de mettre à la charge de la commune de la Genevraye et de Mme D la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun ;  
 - la requête est recevable dès lors qu'elle a été introduite dans le délai de recours contentieux en l'absence d'un affichage régulier du permis de construire sur le terrain et le délai de recours contentieux a été prorogé par l'exercice du recours gracieux régulièrement notifié conformément aux dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; contrairement à ce que soutient la pétitionnaire, lorsque la société a formé son recours gracieux le 3 décembre 2021, aucun affichage n'avait eu lieu ;  
 - la requête est recevable dès lors que la société dispose d'un intérêt à agir en tant que voisine immédiate du projet contesté et aura une vue directe sur celui-ci, que le projet est réalisé dans une zone très peu bâtie, qu'il vient rompre avec le caractère naturel et boisé des parcelles voisines et que la société a intérêt à la préservation des lieux eu égard à la réalisation du projet en zone inconstructible ;  
 - le projet de Mme D ne pouvait relever du permis de construire modificatif dès lors que le permis de construire initial délivré le 27 février 2015 a autorisé la construction d'une maison individuelle d'une surface de plancher de 143,9 m² de plain-pied, alors que le permis de construire modificatif en litige a permis l'édification d'une maison de deux niveaux sur la totalité de l'emprise du premier niveau et que la surface de plancher créée sera de près de 200 m² soit une augmentation de plus de 30% ;  
 - le permis de construire d'origine n'a plus été mis en œuvre après l'arrêté de transfert du 20 janvier 2020 et jusqu'au mois de mai 2021, date à laquelle les travaux ont été entrepris par Mme D, et se trouve périmé ;  
 - le dossier de demande de permis de construire ne comporte pas l'attestation de conformité du projet ;  
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'article UB 1 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le projet contesté se situe au cœur de la zone de protection des lisières de forêt au sein de laquelle le règlement du plan local d'urbanisme prévoit une interdiction de construire ;  
 - il méconnaît l'article UB 4 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le projet contesté n'est pas relié au réseau d'assainissement collectif et que le nouveau système autonome n'a fait l'objet d'aucune instruction et d'aucun avis des services compétents en matière d'assainissement non collectif ;  
 - il méconnaît l'article UB 6 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que la façade avant s'étend de sorte que la marge de recul de huit mètres n'est pas respectée et qu'un passage couvert le long de cette façade se situe à seulement sept mètres ;  
 - il méconnaît l'article UB 7 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le stationnement sera constitué d'une pergola réalisée en limite de propriété ;  
 - il méconnaît l'article UB 10 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que la construction comporte deux niveaux et un comble en R + 1 + combles, qu'il y a un niveau supplémentaire au rez-de-chaussée qui est éclairé par des baies de grandes dimensions qui assurent un niveau d'éclairement à tout le R+ 1, et que l'égout du toit se situe bien au-dessus du second niveau qui ne peut être qualifié de comble ;  
 - il méconnaît l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors qu'une pergola ne peut être regardée comme une construction couverte ;  
 - la construction est illégale en ce qu'elle n'est pas conforme au permis de construire modificatif sollicité en ce qui concerne notamment une lucarne en toiture et la porte d'entrée ;  
 - la régularisation du permis de construire n'est pas possible dès lors que la construction est réalisée dans une zone inconstructible du plan local d'urbanisme.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er novembre 2022 et le 13 juin 2023, la commune de la Genevraye, représentée par Me Spanier Ruffier, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SNC Le Domaine de la Genevraye au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la requête est irrecevable dès lors que la société requérante n'établit pas le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien en ce qui concerne précisément les parcelles n° 723 et 147 dont elle revendique la propriété ;  
 - la requête est irrecevable dès lors que la société requérante ne justifie pas de son intérêt à agir aux motifs qu'elle n'établit pas sa qualité de voisin immédiat, la construction litigieuse est sans incidence sur l'occupation de la cabane de chasse dont se prévaut la société requérante, qui constitue un bâtiment délabré, que le projet contesté n'est pas réalisé dans une zone très peu bâtie ;  
 - la requête est tardive dès lors que trois panneaux d'affichage se trouvaient sur le terrain d'assiette du projet ;  
 - le projet de la pétitionnaire relève du permis de construire modificatif dès lors que seules des modifications mineures sont réalisées avec notamment une légère augmentation de superficie tout en respectant les règles relatives à la hauteur de la construction, l'emplacement des ouvertures et le système d'assainissement toujours dans l'esprit du permis de construire initial ;  
 - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB 1 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté dès lors que l'arrêté objet du litige constitue uniquement un permis de construire modificatif et que toute la parcelle ne se situe pas en zone de protection des lisières de forêt ;  
 - les moyens tirés de la méconnaissance des articles UB 4 et UB 7 du règlement du plan local d'urbanisme doivent être écartés dès lors que des avis favorables ont été rendus concernant un système d'assainissement autonome ;  
 - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB 6 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté dès lors que le retrait de 8 mètres est bien respecté ;  
 - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB 10 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté dès lors que le permis de construire modificatif a modifié uniquement le type de toiture, et non pas la typologie de la maison, et a créé une partie R + combles sur cette portion de la construction ;  
 - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté dès lors que le projet comporte trois places de stationnement dont une couverte par un carport et que les travaux ne sont pas achevés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 novembre 2022, Mme A D, représentée par Earth avocats, conclut au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit fait droit à sa demande tendant à l'application des dispositions de l'article L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la requête est irrecevable en raison de l'absence d'intérêt à agir de la société requérante aux motifs que ce recours s'inscrit dans une logique de représailles de la société requérante et non pas sur des considérations d'urbanisme et que le projet de construction ne porte pas atteinte aux conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance du bien situé sur la parcelle 179 et qu'à supposer que la société requérante établisse être propriétaire de la parcelle n° 723, celle-ci est classée en zone naturelle NA et est un espace boisé classé ;  
 - la requête est irrecevable dès lors que son intérêt à agir doit être apprécié au regard des modifications apportées par le permis modificatif qui sont uniquement sur la hauteur du faîtage du bâtiment le moins haut, la forme de la toiture, l'emplacement des ouvertures et le mode d'assainissement ;  
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est tardive aux motifs que l'affichage du permis de construire en litige a bien eu lieu et que le recours gracieux qui a été formulé le 3 décembre 2021 n'a pas eu pour effet de proroger le délai de recours contentieux ;  
 - le permis de construire modificatif peut être délivré tant que les modifications envisagées n'apportent pas au projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même, dès lors, les modifications sollicitées par la pétitionnaire ne relevaient pas du champ d'un nouveau permis de construire ;  
 - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.  
 Par une lettre du 12 décembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 22 janvier 2024.  
 Une ordonnance portant clôture de l'instruction immédiate a été prise le 11 avril 2024.  
 Un mémoire, présenté pour la société requérante en réponse à une demande de pièces, a été enregistré le 30 avril 2024 et a été communiqué, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.  
 II - Par une requête n° 2203183 et des mémoires, enregistrés les 31 mars 2022, 7 avril 2022, 4 octobre 2022 et 17 janvier 2023, la SNC Le Domaine de la Genevraye, représentée par Me Dutoit, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision du maire de la commune de la Genevraye du 4 février 2022 par laquelle son recours gracieux a été rejeté ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du maire de la Genevraye portant permis de construire PC n° 077 202 14 00007 M02 ;  
 3°) de constater la péremption du permis de construire PC n° 077 202 14 00007 délivré par un arrêté du 20 mars 2015 du maire de la Genevraye ;  
 4°) de mettre à la charge de la commune de la Genevraye et de Mme D la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun ;  
 - la requête est recevable dès lors que le permis de construire litigieux n'a jamais été affiché et qu'à supposer qu'un tel affichage ait eu lieu, il ne l'a pas été de manière continue pendant deux mois et que son recours gracieux qui a été notifié a été de nature à proroger le délai de recours contentieux ;  
 - la requête est recevable dès lors que la société est voisine immédiate du projet et propriétaire des parcelles cadastrées section D n° 723 et 179 et qu'elle dispose d'une vue directe sur le terrain d'assiette du projet, qui est réalisé dans une zone très peu bâtie et vient rompre avec le caractère naturel et boisé des parcelles voisines et est entrepris dans une zone de protection inconstructible ce qui donne à la société requérante un intérêt à la préservation des lieux ;   
 - le permis de construire initial est entaché de péremption dès lors qu'il a fait l'objet de deux prorogations portant sa durée de validité à cinq ans jusqu'au 20 mars 2020 et que le transfert de ce permis de construire ne saurait avoir d'effet sur sa durée de validité et qu'aucuns travaux n'ont été réalisés depuis le 20 mars 2020 ni même depuis le 9 mars 2021 ;  
 - le projet ne pouvait relever du permis de construire modificatif dès lors que les augmentations de la surface de plancher, du volume du bâtiment et de sa hauteur modifient l'économie générale du projet et doivent faire l'objet d'un nouveau permis de construire ;  
 - le dossier de demande de permis de construire ne comporte pas l'attestation de conformité du projet en matière d'assainissement autonome ;  
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'article UB 1 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le projet se situe au cœur de la zone de protection des lisières de forêt et l'ensemble de la parcelle est concerné par l'interdiction de construire ;  
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'article UB 4 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le système évoqué n'a fait l'objet d'aucune instruction et d'aucun avis des services compétents en matière d'assainissement non collectif ;  
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'article UB 6 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que la façade avant se prolonge d'un passage couvert situé à moins de huit mètres de la voie publique ;  
 - il méconnaît l'article UB 7 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le stationnement apparaît en limite de propriété ;  
 - il méconnaît l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que l'emplacement réalisé sous une pergola ne peut être considéré comme couvert.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er novembre 2022 et le 13 juin 2023, la commune de la Genevraye, représentée par Me Spanier-Ruffier, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SNC Le Domaine de la Genevraye au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la requête est irrecevable dès lors que la société requérante n'établit pas le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien en ce qui concerne précisément les parcelles n° 723 et 147 dont elle revendique la propriété ;  
 - la requête est irrecevable dès lors que la société requérante ne justifie pas de son intérêt à agir aux motifs qu'elle n'établit pas sa qualité de voisin immédiat, la construction litigieuse est sans incidence sur l'occupation de la cabane de chasse dont se prévaut la société requérante, qui constitue un bâtiment délabré, que le projet contesté n'est pas réalisé dans une zone très peu bâtie ;  
 - la requête est tardive dès lors que trois panneaux d'affichage se trouvaient sur le terrain d'assiette du projet ;  
 - le permis de construire initial n'est pas périmé dès lors que le permis de construire initial accordé le 20 mai 2015 a été prorogé deux fois et transféré à Mme D le 20 janvier 2020, qu'une déclaration d'ouverture de chantier a eu lieu le 7 novembre 2019, que les coupes d'arbres autour du projet ont été autorisées et qu'elles sont liées à l'exécution du permis de construire, que la société requérante n'apporte aucun élément de preuve pour établir qu'aucuns travaux n'ont été réalisés depuis la date de transfert du permis de construire initial, et depuis la date de délivrance du permis de construire modificatif, que la société requérante ne démontre pas la date à laquelle le permis de construire a été notifié à son bénéficiaire ;  
 - le projet de la pétitionnaire relève du permis de construire modificatif dès lors que seules des modifications mineures sont réalisées ;  
 - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB 1 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté dès lors que l'arrêté objet du litige constitue uniquement un permis de construire modificatif et que toute la parcelle ne se situe pas en zone de protection des lisières de forêt ;  
 - les moyens tirés de la méconnaissance des articles UB 4 et UB 7 du règlement du plan local d'urbanisme doivent être écartés dès lors que des avis favorables ont été rendus concernant un système d'assainissement autonome ;  
 - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB 6 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté dès lors que le retrait de huit mètres est bien respecté et que cela n'a pas été modifié par le permis de construire modificatif ;  
 - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB 10 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté dès lors que le permis de construire modificatif a modifié uniquement le type de toiture, et non pas la typologie de la maison, et a créé une partie R + combles sur cette portion de la construction ;  
 - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté dès lors que le projet comporte trois places de stationnement dont une couverte par un carport et que les travaux ne sont pas achevés.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 novembre 2022, Mme A D, représentée par Me Perrineau, conclut au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit fait droit à sa demande tendant à l'application des dispositions de l'article L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ;  
 - la requête est irrecevable en raison de l'absence d'intérêt à agir de la société requérante aux motifs que ce recours s'inscrit dans une logique de représailles de la société requérante et non pas sur des considérations d'urbanisme et que le projet de construction ne porte pas atteinte aux conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance du bien situé sur la parcelle 179 et qu'à supposer que la société requérante établisse être propriétaire de la parcelle n° 723, celle-ci est classée en zone naturelle NA, et est un espace boisé classé ;  
 - la requête est irrecevable dès lors que son intérêt à agir doit être apprécié au regard des modifications apportées par le permis modificatif qui sont uniquement sur la hauteur du faîtage du bâtiment le moins haut, la forme de la toiture, l'emplacement des ouvertures et le mode d'assainissement ;  
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est tardive aux motifs que l'affichage du permis de construire en litige a bien eu lieu et le recours gracieux qui a été formulé le 3 décembre 2021 n'a pas eu pour effet de proroger le délai de recours contentieux ;  
 - le permis de construire modificatif peut être délivré tant que les modifications envisagées n'apportent pas au projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même, dès lors, les modifications sollicitées par la pétitionnaire ne relevaient pas du champ d'un nouveau permis de construire ;  
 - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.  
 Par une lettre du 12 décembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 22 janvier 2024.  
 Une ordonnance portant clôture de l'instruction immédiate a été prise le 11 avril 2024.  
 Un mémoire, présenté pour la société requérante en réponse à une demande de pièces, a été enregistré le 30 avril 2024 et a été communiqué, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Blanc, conseillère,  
 - les conclusions de Mme Morisset, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me Dutoit, représentant la SNC Le Domaine de la Genevraye et de Me Perrineau, représentant Mme D.  
 Une note en délibéré a été enregistrée pour la SNC Le Domaine de la Genevraye dans chacune des instances n° 2203182 et n° 2203183 le 3 juin 2024 et n'a pas été communiquée.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 19 avril 2013, le maire de la Genevraye a délivré à la SNC Le Domaine de la Genevraye un arrêté de non-opposition à déclaration préalable pour la réalisation d'un lotissement de huit lots sur un terrain situé route des Petits Bois, devenue route du Moulin, à La Genevraye. Par un arrêté PC n° 077 202 14 00006 du 27 février 2015, le maire de la commune a délivré à M. B C un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé route des Petits Bois pour une surface de plancher créée de 144 m² sur les parcelles cadastrées section ZE n° 142 et D n° 818. Par un arrêté du 20 janvier 2020, le permis de construire a été transféré à Mme D, devenue propriétaire de cette parcelle par un acte notarié du 7 décembre 2020. Par un arrêté du 29 mai 2021, contesté dans la requête n° 2203182, le maire de la commune a délivré à Mme D un permis de construire modificatif n° 077 202 14 00006 M03 concernant la modification de la hauteur du faîtage du bâtiment le moins haut, la forme de la toiture (2 pans), des emplacements des ouvertures et du système d'assainissement autonome remplacé par de la phytoépuration sur un terrain situé 17 route des Petits Bois - route du Moulin à Genevraye. Par une décision du 4 février 2022, le maire de la commune a rejeté le recours gracieux formé par la SNC Le Domaine de la Genevraye. Par un arrêté PC n° 077 202 14 00007 du 20 mars 2015, le maire de la commune a délivré à M. B C un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé route des Petits Bois pour une surface de plancher créée de 143 m². Par un arrêté du 9 mars 2021, contesté dans la requête n° 2203183, le maire de la commune a délivré à Mme D un permis de construire modificatif n° 077 202 14 00007 M02 concernant la modification de l'emprise de la construction, l'emplacement des ouvertures, la hauteur du faîtage ainsi que la forme de la toiture, le revêtement de la façade et la diminution du nombre de place de stationnement. Par une décision du 4 février 2022, le maire de la commune a rejeté le recours gracieux formé par la SNC Le Domaine de la Genevraye.  
 2. Les requêtes susvisées n° 2203182 et n° 2203183, présentées par la SNC Le Domaine de la Genevraye, présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.   
 Sur le cadrage des litiges :  
 3. Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 
 4. En l'espèce, la société requérante dirige ses conclusions à fin d'annulation contre les décisions du maire de la Genevraye du 4 février 2022. Celles-ci présentent toutefois les caractères de rejet des recours gracieux qu'elle a formés contre les arrêtés du 29 mars 2021 et du 9 mars 2021 du maire de la Genevraye. En vertu des principes rappelés au point précédent, d'une part, les conclusions à fin d'annulation présentées par la société requérante dans l'instance n° 2203182 doivent donc être regardées comme étant dirigées contre l'arrêté du 29 mars 2021, et d'autre part, les conclusions à fin d'annulation présentées par la société requérante dans l'instance n° 2203183 doivent être regardées comme étant dirigées contre l'arrêté du 9 mars 2021.   
 Sur la recevabilité de la requête n° 2203182 :  
 5. D'une part, aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. / Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire ". Aux termes de l'article L. 600-1-3 du code de l'urbanisme : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ". 
 6. Il résulte de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé. Il appartient dans tous les cas au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées, mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction ou, lorsque le contentieux porte sur un permis de construire modificatif, des modifications apportées au projet. 
 7. D'autre part, l'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis autorise n'est pas achevée et à condition que les modifications envisagées n'apportent pas à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. La seule circonstance que ces modifications portent sur des éléments tels que son implantation, ses dimensions ou son apparence ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce qu'elles fassent l'objet d'un permis modificatif. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que la société requérante est propriétaire de la parcelle cadastrée section D n° 179 séparée du terrain d'assiette du projet par la rue du Petit Bois devenue la rue du Moulin qui n'est pas mitoyenne du terrain d'assiette du projet et qui supporte un local accueillant des chasseurs. L'appréciation de l'intérêt à agir de la SNC Le Domaine de la Genevraye, qui n'a pas contesté le permis de construire initial dont son associé gérant était titulaire, s'apprécie au regard des seules modifications autorisées par le permis de construire modificatif attaqué. Il ressort des pièces du dossier que la demande de dossier de permis modificatif portait seulement sur la hauteur du faîtage de la construction initiale la moins haute, la forme de la toiture (2 pans), les emplacements des ouvertures, le remplacement de la fosse septique et l'augmentation de la surface de plancher de 143,90 m² à 198,5 m² qui n'apportent pas à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. Il ressort, en outre, des pièces du dossier que les modifications apportées à la surface de plancher ne modifient pas l'emprise au sol du projet. En outre, la circonstance que les toitures et la hauteur du projet soient modifiées n'a pas pour effet d'aggraver la simple vue entre la parcelle dont la société requérante est propriétaire et le terrain d'assiette du projet. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le permis de construire modificatif attaqué est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance du bien dont la société requérante est propriétaire qui constitue un local accueillant des chasseurs. Eu égard à la portée des modifications ainsi apportées au projet de construction initialement autorisé, la SNC Le Domaine de la Genevraye ne justifie pas d'un intérêt à agir contre le seul permis modificatif délivré le 29 mars 2021 à Mme D.  
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par la SNC Le Domaine de la Genevraye doivent être rejetées.  
 Sur la recevabilité de la requête n° 2203183 :  
 10. Il ressort des pièces du dossier que la société requérante est propriétaire de la parcelle cadastrée section D n° 179 séparée du terrain d'assiette du projet par la rue du Petit Bois devenue la rue du Moulin qui n'est pas mitoyenne du terrain d'assiette du projet et qui supporte un local accueillant des chasseurs. L'appréciation de l'intérêt à agir de la SNC Le Domaine de la Genevraye, qui n'a pas contesté le permis de construire initial dont son associé gérant était titulaire, s'apprécie au regard des seules modifications autorisées par le permis de construire modificatif attaqué. Il ressort des pièces du dossier que la demande de dossier de permis modificatif portait seulement sur la réduction de l'emprise au sol et de la surface de plancher, la forme de la toiture (2 pans), les emplacements des ouvertures, la suppression d'une place de stationnement. Eu égard à la portée des modifications ainsi apportées au projet de construction initialement autorisé, la SNC Le Domaine de la Genevraye ne justifie pas d'un intérêt à agir contre le seul permis modificatif délivré le 9 mars 2021 à Mme D.  
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par la SNC Le Domaine de la Genevraye doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de la Genevraye et de Mme D, qui ne sont pas les parties perdantes, la somme que la SNC Le Domaine de la Genevraye demande au titre de ces dispositions. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative une somme de 1 500 euros à verser à la commune de la Genevraye et une somme de 1 500 euros à verser à Mme D.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de la SNC Le Domaine de la Genevraye sont rejetées.  
 Article 2 : La SNC Le Domaine de la Genevraye versera une somme de 1 500 euros à la commune de la Genevraye au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La SNC Le Domaine de la Genevraye versera une somme de 1 500 euros à Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SNC Le Domaine de la Genevraye, à la commune de la Genevraye et à Mme A D. 
 Délibéré après l'audience du 31 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mullié, présidente, 
 Mme Blanc, conseillère,   
 Mme Senichault de Izaguirre, conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2024.  
 La rapporteure, 
 T. BLANCLa présidente, 
 N. MULLIE   
 La greffière, 
 H. KELI  
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 Nos 220318