TA06 · 3ème Chambre — 6 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 juin 2022 et le 22 mai 2024, M. B A, représenté par Me Bonnet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 8 mars 2021 par laquelle le jury de validation des acquis de l'expérience du diplôme d'Etat de moniteur éducateur a rejeté sa demande de validation ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 6 500 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi ; 
 3°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Nice de réunir un nouveau jury régulièrement composé et différent des précédents afin d'étudier sa demande, en s'assurant de l'examen objectif, impartial et complet de ses compétences, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 400 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision en litige est entachée d'incompétence dès lors que le jury n'était composé que de trois personnes, en méconnaissance des dispositions du décret n° 2007-898 du 15 mai 2007, de l'arrêté du 20 juin 2007 relatif au DEME, de la circulaire du 11 septembre 2007 et de la circulaire n° 2003-127 du 1er août 2003 ;  
 - elle est entachée d'un vice de forme, à défaut de pouvoir s'assurer de l'appartenance réelle des membres du jury à la liste des membres désignés par le recteur de l'académie pour participer au jury ;   
 - il n'est pas justifié de la compétence des membres du jury représentant le recteur d'académie et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, et des représentants des services déconcentrés des ministères chargés des affaires sanitaires et sociales, de l'éducation de la justice, de la jeunesse et des collectivités publiques, à défaut de la production d'une délégation de pouvoir ; 
 - la décision en litige est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle ne pouvait revenir sur la validation quinquennale, devenue définitive depuis la loi sur le travail du 8 août 2016, des domaines de compétence DC1, DC3 et DC4, par de précédentes décisions de jury ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que le jury, qui ne fait pas mention de sa formation initiale et de son parcours professionnel, ne s'est fondé, pour l'évaluer, que sur sa prestation le jour de l'entretien, en contradiction avec ce que préconise le " guide du jury de VAE " ; le jury ne pouvait refuser de valider le domaine de compétences DC2 sans abusivement remettre en cause les appréciations des jurys d'examen qui lui ont délivré des diplômes au moins équivalents au DEME et recoupant les mêmes compétences et dénaturer ses diplômes et son expérience professionnelle ;  
 - le jury a fait preuve d'une prédisposition négative répétée et discriminatoire à son égard, comme le prouve, entre autres, les commentaires négatifs à l'encontre de ses choix de diplôme, le fait que sa demande de présentation de la VAE soit toujours déclarée recevable, l'absence de réponse aux questions qu'il a posées, l'absence de communication des documents qu'il demande ou encore le refus de tenir compte des précédentes dispenses dont il bénéficiait ; 
 - l'illégalité de la décision en litige est à l'origine d'un préjudice moral et d'un préjudice tiré de la perte de chance d'obtenir un emploi conforme à ses attentes d'au moins 6 500 euros.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2024, la rectrice de l'académie de Nice conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 7 août 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 5 septembre 2024 à 12h00.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er juillet 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 octobre 2024 : 
 - le rapport de M. Loustalot-Jaubert, rapporteur, 
 - les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Bonnet, représentant M. A.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A s'est présenté à la session du mois de mars 2021 du diplôme d'Etat de moniteur-éducateur par la voie de la validation des acquis de l'expérience. Il demande l'annulation de la délibération du 8 mars 2021 par laquelle le jury de validation des acquis de l'expérience du diplôme d'Etat de moniteur-éducateur a rejeté sa demande de validation.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article R. 335-8 du code de l'éducation, dans sa version alors en vigueur : " Le candidat, ayant reçu une décision favorable à sa demande de recevabilité, constitue son dossier de validation (). / Le dossier de validation est soumis au jury constitué et présidé conformément au règlement et aux dispositions régissant le diplôme, le titre ou le certificat de qualification postulé. / Ce jury est composé à raison d'au moins un quart de représentants qualifiés des professions, pour moitié employeurs, pour moitié salariés, et de façon à concourir à une représentation équilibrée des hommes et des femmes. () ". Aux termes de l'article D. 451-76 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable à la décision en litige : " Le recteur de région académique nomme le jury du diplôme qui comprend : / 1° Le recteur de région académique ou son représentant, président ; / 2° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, vice-président ; / 3° Des formateurs d'établissements de formation préparant au diplôme d'Etat de moniteur éducateur ou à d'autres diplômes d'Etat sociaux, socioculturels ou paramédicaux, de membres de l'enseignement supérieur ou de professeurs du second cycle de l'enseignement secondaire ; / 4° Des représentants des services déconcentrés des ministères chargés des affaires sociales, de l'éducation, de la justice et de la jeunesse, des collectivités publiques et de personnes qualifiées en matière d'action éducative et sociale ; / 5° Pour un quart au moins de ses membres, des représentants qualifiés de la profession, pour moitié employeurs et pour moitié salariés. / Ce jury peut, en tant que de besoin, se subdiviser en groupes d'examinateurs ". Il résulte de ces dispositions que la division du jury en groupes d'examinateurs n'est légalement possible que si elle ne compromet pas l'égalité entre les candidats et l'équilibre de la composition du jury. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le groupe d'examinateur ayant procédé à l'évaluation de M. A n'était composé que de trois personnes, dont l'identité n'est pas indiquée pour deux d'entre eux, seul le nom de la présidente du jury figurant sur la décision en litige. Un tel nombre ne permet pas d'assurer l'équilibre de la composition du jury, qui ne peut, même une fois divisé en groupes d'examinateurs, comprendre moins de six membres représentant les différents autorités, instances et professionnels cités à l'article D. 451-76 du code de l'action sociale et des familles. En défense, la rectrice de l'académie de Nice ne produit aucun élément de nature à établir la nécessité d'une telle organisation. Par suite, et à défaut pour la rectrice de l'académie de Nice de justifier de l'identité des personnes composant le jury, permettant au tribunal d'apprécier si l'absence de certains membres n'aurait pas, en l'espèce, privé le requérant d'une garantie ni exercé une influence sur le sens de la délibération attaquée, M. A est fondé à soutenir que la décision du 8 mars 2021 est illégale, sa candidature ayant été examinée par un jury irrégulièrement constitué. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la délibération du 8 mars 2021 par laquelle le jury de validation des acquis de l'expérience du diplôme d'Etat de moniteur-éducateur a rejeté sa demande de validation.  
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 5.  Si l'intervention d'une décision illégale peut constituer une faute susceptible d'engager la responsabilité de la collectivité publique, elle ne saurait donner lieu à réparation si, dans le cas d'une procédure régulière, la même décision aurait pu légalement être prise.  
 6. Il résulte de l'instruction que la délibération du 8 mars 2021 était motivée par la circonstance que le candidat n'a pas démontré ses compétences en termes d'observation, de transmission, d'information et de participation à l'évaluation dans un projet éducatif. M. A n'établit pas, par l'argumentation au soutien des moyens qu'il a soulevés, que ce motif repose sur des faits matériellement inexacts, ou soit entaché d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation. Par suite, le préjudice qu'aurait subi le requérant du fait de l'illégalité de la délibération du 8 mars 2021 ne peut être regardé comme la conséquence du vice dont cette décision était entachée.  
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires de M. A doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Nice de réunir un jury, dans une composition conforme à la réglementation applicable à la date de son nouvel examen et tenant ainsi compte de la modification, à compter du 1er septembre 2024, des dispositions de l'article D. 451-76 du code de l'action sociale et des familles, afin qu'il procède au réexamen de la situation du requérant et qu'il prenne une nouvelle décision à ce titre dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et dès lors que Me Bonnet a renoncé par avance à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au profit de Me Bonnet au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La délibération du 8 mars 2021 par laquelle le jury de validation des acquis de l'expérience du diplôme d'Etat de moniteur-éducateur a rejeté la demande de validation de M. A est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint à la rectrice de l'académie de Nice de désigner un nouveau jury en vue du réexamen de la demande de M. A au titre du diplôme d'Etat de moniteur éducateur, dans les conditions précisées au point 8 du présent jugement, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Bonnet, qui a renoncé par avance à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, la somme de 1 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Bonnet et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
 Copie en sera transmise à la rectrice de l'académie de Nice. 
 Délibéré après l'audience du 16 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Emmanuelli, président, 
 Mme Sorin, première conseillère, 
 M. Loustalot-Jaubert, conseiller, 
 assistés de Mme Katarynezuk, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 P. LOUSTALOT-JAUBERTLe président, 
 Signé 
 O. EMMANUELLI 
 La greffière, 
 Signé 
 N. KATARYNEZUK 
 La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier 
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