TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 26 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 mai 2022, Mme D A E, représentante légale de M. B A C, représentés par Me Fritsch, demande au juge statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision disciplinaire en date                 du 29 avril 2022  du proviseur du lycée Marie Curie prononçant la sanction de l'exclusion définitive avec effet immédiat du lycée concernant son fils,                   B A C, et de permettre son retour au lycée le temps pour le recteur de l'académie de Strasbourg de rendre sa décision sur l'appel formé par M. B   
 El C et sa mère ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article   
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 août 2022, Mme D A E, représentante légale de M. B A C, informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête en référé suspension. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. F pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :                        1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de Mme A E, représentante légale de M. A C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 O R D O N N E 
 Article 1 :  Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A E, représentante légale de M. A C, est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme D A E et à M. B          A C. 
 Fait à Strasbourg, le 25 août 2022. 
 Le juge des référés, 
 F. F 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Marie-Claude SCHMIDT