TA06 · Mme Chaumont — 1 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, M. B D, retenu au centre de rétention administrative de Nice, représenté par Me Lestrade, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à Me Lestrade, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été en mesure de faire valoir ses observations préalablement à la décision attaquée et qu'il n'a pas été assisté par un interprète ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ : 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2022, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la SELARL Serfaty Venutti Camacho Cordier, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Chaumont, conseillère, en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 1er juillet 2022 : 
 - le rapport de Mme Chaumont, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Lestrades, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, 
 - et les observations de M. D, assistés de Mme E, interprète en langue arménienne. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B D, ressortissant arménien, né le 25 janvier 1986, demande l'annulation de l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme A C, adjointe au chef de bureau de l'éloignement et du contentieux du séjour, qui a reçu délégation à cet effet par arrêté n° 2022-428 du préfet des Alpes-Maritimes du 17 mai 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial le 17 mai 2022. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteure de l'acte doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En second lieu, l'arrêté attaqué mentionne les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il vise les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les articles L. 612-1 et suivants et les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il indique également que l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation à une peine d'emprisonnement de dix-huit mois le 6 août 2021 par le tribunal correctionnel de Grasse, que ses liens personnels et familiaux en France ne sont pas anciens et stables, qu'il a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de 23 ans, qu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives et qu'il n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, lorsqu'il oblige un étranger à quitter le territoire français, le préfet doit appliquer les principes généraux du droit de l'Union européenne, dont celui du droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle défavorable ne soit prise à son encontre, tel qu'il est énoncé notamment au 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Ce droit implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger intéressé à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité de son séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité de son séjour ou la perspective de son éloignement. Une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision faisant grief que si la procédure administrative en cause aurait pu, en fonction des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, aboutir à un résultat différent du fait des observations et éléments que l'étranger a été privé de faire valoir. 
 5. D'une part, il ressort du formulaire d'observations préalables à une mesure d'éloignement en date du 29 juin 2022, avant que ne soit prise la décision portant obligation de quitter le territoire français, que le requérant a été interrogé sur sa situation personnelle, sur sa nationalité, sur les conditions de son séjour en France, sur sa situation familiale et sur la perspective d'un éloignement vers son pays d'origine. Si l'intéressé soutient qu'il n'aurait pas compris la teneur des questions posées, il est constant qu'il a été interrogé avec l'assistance d'un interprète en langue arménienne dont l'identité est portée sur le formulaire, intervenant pour le compte de la société ISM Interprétariat, agréée par le ministère de l'intérieur. Il n'établit pas, ni même n'allègue qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration des informations tenant à sa situation personnelle avant que ne soit prise la mesure d'éloignement. 
 6. D'autre part, il ressort des pièces, notamment du formulaire d'observation établi le 25 juin 2022, dans le cadre d'une précédente mesure d'éloignement prise suite à une interdiction judiciaire du territoire, dont la notification lui a été faite en langue arménienne, par le truchement d'un interprète de la société ISM Interprétariat, que M. D a été informé de la possibilité d'être assisté par un conseil de son choix.  
 7. Ainsi, le moyen tiré de ce qu'en prenant à son encontre la décision litigieuse, sans le mettre à même de présenter ses observations de manière utile et effective, le préfet aurait porté atteinte à la procédure contradictoire ne peut qu'être écarté. 
 8. En deuxième lieu, si M. D soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait, il n'assortit pas ce moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. Si M. D soutient qu'il est entré en France en 2009 il ne l'établit pas. S'il n'est pas contesté par ailleurs qu'il est le père de trois enfants nés en 2010, 2012 et 2014 et sur lesquels il exerce l'autorité parentale, les documents qu'il produit, notamment une attestation très peu circonstanciée de son ancienne compagne, mère de ses enfants, lesquels au demeurant résident à Strasbourg, ne permettent pas d'établir qu'il contribue à leur entretien et à leur éducation. Enfin, il ressort des pièces du dossier que M. D a été condamné le 6 août 2021 à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement par le tribunal correctionnel de Grasse pour des faits de refus, par le conducteur d'un véhicule, d'obtempérer à une sommation de s'arrêter en récidive, conduite d'un véhicule sans permis en récidive, récidive de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et détention frauduleuse de faux documents administratifs. Ainsi, au regard des conditions du séjour de M. D sur le territoire et des attaches dont il justifie, l'arrêté en litige n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. La décision attaquée n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 11. En quatrième lieu, pour les mêmes raisons que celles détaillées au point précédent, M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 12. En premier lieu, si M. D soutient que la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur de droit, il n'assortit pas ce moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 13. En deuxième lieu, pour les mêmes raisons que celles détaillées au point 10 du présent jugement, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait entaché la décision portant refus d'un délai de départ volontaire d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 14. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradant ". Ces dispositions font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de destination d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement un État pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne soit du fait des autorités de cet Etat, soit même du fait de personnes ou de groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'Etat de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection privée. 
 15. M. D soutient qu'il ne peut retourner en Arménie sans craintes pour sa sécurité, notamment car il risque d'être emprisonné en cas de retour dans son pays d'origine en raison de son appartenance à une organisation dénommée Yerkrapah. Toutefois, il ne produit devant le tribunal aucun élément permettant d'établir que sa vie ou sa liberté seraient menacées ou qu'il risquerait d'être personnellement exposé à des peines ou traitements prohibés par les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 16. Pour les mêmes raisons que celles détaillées au point 11 du présent jugement, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes aurait entaché sa décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 18. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté attaqué, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. D ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais de procédure : 
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, à verser à M. D une somme au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au préfet des Alpes-Maritimes.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Lu en audience publique le 1er juillet 2022. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 A-C. CHAUMONT 
 La greffière, 
 signé 
 H. DIAW 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière.