TA67 · 1ère chambre — 10 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 mai 2022 et 13 novembre 2023,  
 M. A B, représenté par Me Bregeras, avocat, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 17 novembre 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Metz a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 20 juillet 2016, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique formé le 14 janvier 2022 ;  
 2°) d'enjoindre à l'administration de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du 20 juillet 2016 ou à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise médicale ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il a été victime d'un malaise lors de la notification de sa garde à vue dans le bureau de la directrice du centre pénitentiaire par intérim ; 
 - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de droit, dès lors que ce malaise, survenu le 20 juillet 2016 sur le lieu et dans le temps du service, présente le caractère d'un accident de service ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son état anxio-dépressif, pour lequel il a été placé en arrêt de travail, est en lien direct avec l'accident du 20 juillet 2016 et doit être regardé comme imputable au service.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2023, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 13 novembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 15 décembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Vicard, 
 - les conclusions de Mme Lecard, rapporteure publique. 
 Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient ni présentes ni représentées.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, surveillant principal au centre pénitentiaire de Metz depuis le  
 1er octobre 2014, a été convoqué le 20 juillet 2016 par la directrice du centre pénitentiaire. Dans le bureau de cette dernière, il a été mis en présence de trois policiers qui lui ont signifié son placement en garde à vue. Au moment de la notification des droits afférents à cette mesure, l'intéressé dit avoir été victime d'un malaise. Il a été placé en arrêt de travail pour un syndrome anxio-dépressif à compter du 23 juillet 2016, puis placé en disponibilité d'office du 23 juillet 2017 au 23 juillet 2021. Par un jugement du 21 janvier 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé pour vice de forme la décision par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires Strasbourg Grand Est a implicitement refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 20 juillet 2016. Le 28 mai 2021, M. B a de nouveau sollicité la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident survenu le 20 juillet 2016. Par une décision du 17 novembre 2021, le directeur du centre pénitentiaire de Metz a rejeté sa demande. Le 14 janvier 2022, M. B a formé un recours hiérarchique auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires Strasbourg Grand Est. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration. M. B demande au tribunal d'annuler la décision du  
 17 novembre 2021, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, dans sa rédaction applicable à la date invoquée de survenance de l'accident : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. (). Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident () " ; 
 3. L'accident de service se définit comme un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été interpellé et placé en garde à vue, le 20 juillet 2016, sur son lieu de travail et pendant ses heures de service, pour s'expliquer sur des faits commis dans l'exercice de ses fonctions. Si le requérant soutient avoir été victime d'un malaise lors de la notification de son placement en garde à vue, il ne produit toutefois aucun élément démontrant la réalité de cet évènement. Par ailleurs, le procès-verbal de transport et de notification des droits afférents à la garde à vue et le procès-verbal de fouille de son casier et de son véhicule ne font pas état, pendant le déroulement de ces mesures, de la survenance d'un quelconque trouble de santé et mentionnent au contraire que M. B n'a pas souhaité faire l'objet d'un examen médical lors de son placement en garde à vue. Enfin, si le requérant se prévaut de son placement en arrêt de travail à compter du 23 juillet 2016 pour un syndrome anxio-dépressif, aucun élément du dossier ne permet d'établir que cette lésion serait la conséquence directe d'un malaise survenu pendant son placement en garde à vue. Dans ces conditions, faute d'établir la réalité d'un événement soudain survenu le 20 juillet 2016 sur les lieu et temps de travail,  
 M. B n'est pas fondé à se prévaloir de la législation relative aux accidents de service. 
 5. En tout état de cause, même à le supposer établi, un fait constaté sur le lieu et dans le temps du service ne présente le caractère d'un accident de service, que s'il est survenu dans l'exercice, ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, et, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service. En l'espèce, le choc émotionnel que soutient avoir subi M. B du fait de son placement en garde à vue sur les lieu et temps de travail est la conséquence de l'action pénale engagée contre lui et ne présente pas de lien avec le service. Par suite, l'administration, en estimant par les décisions contestées que le malaise dont le requérant dit avoir été victime le 20 juillet 2016 n'est pas établi et en tout état de cause n'est pas imputable au service, n'a pas commis d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 17 novembre 2021 ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique. Par suite, et sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une expertise médicale, ses conclusions à fins d'annulation ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fins d'injonction, ne peuvent être que rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que demande M. B au titre des frais qu'il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au garde des Sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 20 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Faessel, président, 
 Mme Jordan-Selva, première conseillère, 
 Mme Vicard, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 C. VICARD 
 Le président, 
 X. FAESSELLe greffier, 
    P. SOUHAIT 
 La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,