TA78 · 2ème chambre — 23 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 avril 2022, M. B A, représenté par Me Hagège, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er avril 2022 du préfet des Yvelines portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée en droit ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa demande ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa sa situation personnelle.  
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle n'est pas motivée ;   
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 La requête a été communiqué au préfet des Yvelines qui n'a pas produit de mémoire.  
 Par ordonnance du 25 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 juin 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Vincent, première conseillère, 
 - et les observations de Me Setbon pour le requérant, substituant Me Hagège. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant marocain né le 22 juillet 1988, est entré sur le territoire français en novembre 2014. En 2016, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par arrêté du 5 décembre 2017, le préfet de Seine-Saint-Denis a refusé de faire droit à sa demande et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français auquel il n'a pas déféré. En février 2022, il a déposé une nouvelle demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par arrêté du 1er avril 2022 dont il demande l'annulation, le préfet des Yvelines a rejeté sa demande et a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français en fixant le pays de destination.  
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, la décision attaquée comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et mentionne notamment à deux reprises l'article L.611-1 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme fondement de l'obligation de quitter le territoire français, contrairement à ce que fait valoir le requérant. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, le requérant soutient que le préfet a commis une erreur de fait révélant un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle au motif que le préfet n'aurait pas mentionné qu'il travaille en contrat à durée indéterminée, depuis 2020, au sein de la même société. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que si le requérant a été employé comme machiniste de mai à août 2017 pour la société La Rationnelle, société qui a déposé une demande d'autorisation de travail pour son compte à trois reprises en juin 2020, juillet 2021 puis en dernier lieu en janvier 2022 pour un emploi d'agent de service à temps complet en contrat à durée indéterminée, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait travaillé pour cette même société depuis. Dès lors, en se bornant à mentionner que le requérant produit des bulletins de paie de 2020 à décembre 2021 et une demande d'autorisation de travail de la société La Rationnelle établie en janvier 2022, le préfet, qui n'avait pas, au surplus, à mentionner de manière exhaustive sa situation professionnelle, n'a entaché sa décision d'aucun défaut d'examen particulier de sa situation ni d'erreur de fait.  
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. Le requérant soutient que résidant en France depuis plus de sept ans, il n'a plus de contact avec sa famille au Maroc et a noué une relation amoureuse en France. Toutefois, il n'apporte aucun élément attestant de la réalité de cette relation alors qu'il n'est pas contesté qu'il est célibataire et sans enfant à charge. De plus, s'il témoigne d'une certaine insertion professionnelle en produisant des bulletins de paye en tant qu'agent d'entretien pour le compte de différents employeurs entre juillet 2019 et mars 2022, ces éléments ne sont pas suffisants pour considérer que le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle.  
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées.  
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi :  
 7. En premier lieu, en précisant dans la décision attaquée, qui vise l'article L.721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le requérant n'établit pas être exposé à des peines ou traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine, le préfet a suffisamment motivé sa décision. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas illégale. Par suite, la décision fixant le pays de renvoi n'est pas illégale par voie de conséquence.  
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision attaquée du 1er avril 2022 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, il en est de même de ses conclusions à fin d'injonction.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 9 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gosselin, président, 
 Mme Vincent, première conseillère,  
 Mme Geismar, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 L. Vincent 
 Le président, 
 Signé 
 C. GosselinLa greffière, 
 Signé 
 S. Lamarre 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.