TA31 · 2ème Chambre — 21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 juin 2022, M. B, représenté par Me Brel demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire 
 2°) d'annuler la décision du 4 avril 2022 par laquelle le préfet de l'Aveyron a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de citoyen de l'Union européenne non actif :  
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aveyron de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi que la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, et subsidiairement à son profit sur le seul fondement du code de justice administrative dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte attaqué ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il justifie de conditions particulières liées à sa situation de handicap et de ressources suffisantes ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et qu'elle constitue une discrimination 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation et des conséquences sur sa situation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 novembre 2022, le préfet de l'Aveyron conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.   
 La clôture de l'instruction a été fixée au 21 juillet 2023 par une ordonnance du 6 juillet précédent. 
 M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 novembre 2022. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 La présidente de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique le rapport de Mme Jorda.  
    Considérant ce qui suit : 
    1. M. B, né le 1er février 1969 à Sale'Bad, de nationalité italienne, est entré en France, selon ses déclarations, en octobre 2015. Le 4 janvier 2021, il a sollicité son admission au séjour en qualité de citoyen de l'Union européenne non actif sur le fondement de l'article L. 233-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 4 avril 2022, le préfet de l'Aveyron a rejeté sa demande. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler cette décision. 
    Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
    2. Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 9 novembre 2022, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, sa demande tendant à être admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle est devenue sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
    Sur le surplus des conclusions : 
    3. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé pour le préfet de l'Aveyron par Mme A D, cheffe du bureau de l'immigration et de la nationalité de la préfecture de l'Aveyron. Par un arrêté du 30 août 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, le préfet a donné délégation à Mme D pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. C, directeur de la citoyenneté et de la légalité, les mesures d'éloignement. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision contestée doit être écarté comme manquant en fait. 
    4. En deuxième lieu, la décision attaquée cite l'article L. 233-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application duquel elle précise que le titre de séjour sollicité par M. B ne lui est pas octroyé au motif qu'il ne justifie pas de ressources suffisantes. Elle comporte donc les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
    5. En troisième lieu, il ressort des termes de la décision attaquée que l'autorité préfectorale a procédé à un examen particulier de la situation de M. B.   
    6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, transposant pour partie l'article 8 de la directive 2004/38/CE, " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / ()  2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ". L'article R. 233-1 du même code précise que " Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 233-1 doivent être munis de leur carte d'identité ou de leur passeport en cours de validité. L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 233-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 160-8, L. 160-9 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale. Lorsqu'il est exigé, le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé. En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. La charge pour le système d'assistance sociale que peut constituer le ressortissant mentionné à l'article L. 233-1 est évaluée en prenant notamment en compte le montant des prestations sociales non contributives qui lui ont été accordées, la durée de ses difficultés et de son séjour ". 
    7. Ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, confèrent au ressortissant d'un Etat membre, en sa qualité de citoyen de l'Union, un droit de séjour dans l'Etat membre d'accueil à la condition qu'il dispose de ressources suffisantes. Pour l'évaluation de ces ressources, l'autorité administrative ne saurait prendre en compte les prestations sociales non contributives, telle que l'allocation adulte handicapé, qui constituent une charge pour le système d'assistance sociale français. 
    8. M. B soutient qu'il dispose de ressources suffisantes dès lors que, ne pouvant pas travailler à plein temps, il perçoit néanmoins l'allocation adulte handicapé. Toutefois, cette ressource constitue une prestation sociale non contributive, qui ne peut donc être prise en compte pour l'évaluation des ressources au titre des dispositions précitées. Dans ces conditions et dès lors qu'il ne se prévaut d'aucune autre ressource, M. B ne remplit pas les conditions prévues par ces dispositions pour bénéficier du titre de séjour sollicité. Il n'est dès lors pas fondé à soutenir que le préfet de l'Aveyron aurait méconnu lesdites dispositions.  
    9. Par ailleurs, les circonstances que la pathologie dont il souffre lui permettrait seulement d'occuper un emploi à temps partiel, qu'il aurait suivi une formation " parcours, orientation, insertion " ainsi qu'une formation " français langue étrangère à visée professionnelle ", et qu'il serait titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée d'un an conclu le 30 décembre 2021, qui ne mentionne d'ailleurs aucun temps de travail hebdomadaire, ne permettent pas d'établir que la décision en litige serait entachée d'erreur d'appréciation. 
    10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Et l'article 14 de la même convention prévoit que " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ".  
    11. D'une part, pour refuser de faire droit à la demande du requérant, le préfet, qui n'avait pas à prendre en compte l'allocation adulte handicapé, a constaté que le requérant ne disposait pas d'autre ressource et qu'ainsi la condition de ressources suffisantes telle que prévue par les textes précités n'était pas remplie. Au regard du but poursuivi par cette exigence, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée constituerait une discrimination. Par suite le moyen tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
    12. D'autre part, M. B soutient qu'il vit en France depuis le mois d'octobre 2015, que sa mère, sa sœur et son beau-frère y résident également, et qu'il y a noué de fortes attaches personnelles. Il se prévaut également du suivi d'une formation d'une durée de deux mois, de septembre à novembre 2017, d'un diplôme de compétence en langue française, de missions en tant qu'intérimaire d'une durée totale de 3 jours en 2018 et d'un contrat de travail à durée déterminée d'un an conclu le 30 décembre 2021. Toutefois, célibataire et sans enfant, il n'établit pas que le centre de ses intérêts privés et familiaux se situerait désormais en France. En effet, et outre qu'il ne produit aucun élément ou document permettant d'attester l'existence de liens personnels en France, à l'exception des quelques membres de sa famille, il n'y exerce pas d'activité professionnelle, le contrat de travail à durée déterminée dont il se prévaut ne mentionnant, comme il a été dit, aucun temps de travail hebdomadaire et rien ne permettant d'établir qu'il aurait effectivement été exécuté. Enfin, si l'intéressé souffre de problèmes de santé, il n'apporte pas d'élément démontrant la nécessité de sa prise en charge en France. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, la décision attaquée n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
    13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, en tout état de cause, celles présentées pour le paiement des dépens, qui n'ont pas lieu d'être dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle de M. B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E B, Me Brel et au préfet de l'Aveyron. 
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Cherrier, présidente, 
 M. Rives, conseiller, 
 Mme Jorda, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 V. JORDALa présidente,  
 S. CHERRIERLa greffière, 
 F. DEGLOS 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef