TA67 · Juge unique (2) — 12 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoires, enregistrés les 13 mai et 2 septembre 2022,   
 M. A B, représenté par Me Airiau, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 11 mai 2022 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'abroger la décision du 11 mai 2022 par laquelle le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son avocat en application de dispositions des article L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - l'obligation de quitter le territoire français a été signée par une personne qui n'était pas habilitée à cette fin ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu ;  
 - sa situation personnelle n'a pas fait l'objet d'un examen particulier ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2022, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Rees, président, en application de l'article   
 L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés à cet article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Après avoir, au cours de l'audience publique du 8 septembre 2022 :  
 - présenté son rapport, 
 - indiqué être susceptible de relever d'office que les conclusions à fin d'annulation de la requête ont perdu leur objet en cours d'instance et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ;  
 - et entendu les observations de Me Airiau, pour le requérant, qui déclare abandonner ses conclusions relatives à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle ainsi que ses conclusions subsidiaires tendant à l'abrogation de l'obligation de quitter le territoire français, indique approuver le non-lieu à statuer, et réitère que le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'abord, il est donné acte à M. B de son désistement de ses conclusions tendant à ce qu'il soit provisoirement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ainsi que de ses conclusions subsidiaires tendant à l'abrogation de l'obligation de quitter le territoire français.  
 2. Ensuite, il ressort des pièces du dossier que, le 17 juin 2022, postérieurement à l'introduction de la présente instance, la préfète du Bas-Rhin a procédé à l'enregistrement de la demande de M. B tendant au réexamen de sa demande d'asile, et lui a délivré une attestation de demande d'asile. En application de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la demande d'asile a été introduite par l'étranger auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, cette attestation vaut autorisation provisoire de séjour. En délivrant à M. B un document lui permettant, sous l'unique réserve que lui-même saisisse l'Office - ce qu'il a d'ailleurs fait -, de séjourner régulièrement en France durant l'examen de sa demande, la préfète du Bas-Rhin a implicitement, mais nécessairement, abrogé la mesure d'éloignement prise à son encontre, ainsi que, par voie de conséquence, la décision fixant le pays de destination et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'assortissent. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête, dirigées contre ces décisions.  
 3. Enfin, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre une somme à la charge de l'Etat en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1 :  Il est donné acte à M. B de son désistement de ses conclusions tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ainsi que de ses conclusions subsidiaires tendant à l'abrogation de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Article 2 :  Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Moselle du 11 mai 2022. 
 Article 3 :  Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Moselle. 
 Décision rendue publique par mise à disposition au greffe, le 12 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 P. Rees 
 La greffière, 
 M.-C. Schmidt 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,