TA21 · 3ème chambre — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 décembre 2022 et 15 décembre 2023, M. B D, représenté par la SELARL Brocard-Gire, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la commune d'Auxey-Duresses et la communauté d'agglomération de Beaune Côte et Sud (CABCS) ont implicitement rejeté sa demande de raccordement au réseau d'eau potable de sa propriété ; 
 2°) d'enjoindre à la commune d'Auxey-Duresses et à la CABCS de se prononcer sur sa demande de raccordement au réseau d'eau potable dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Auxey-Duresses et de la CABCS le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 M. D soutient que les décisions attaquées, qui méconnaissent le droit à un accès vital à l'eau potable et contreviennent à la salubrité publique, sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2023, la commune d'Auxey-Duresses, représentée par Me Gourinat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 200 euros soit mise à la charge de M. D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La commune d'Auxey-Duresses soutient qu'elle doit être mise hors de la cause dès lors qu'elle n'a pas la compétence de la gestion du réseau d'eau potable.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2023, la CABCS conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La CABCS soutient que :  
 - la requête n'est pas recevable dès lors qu'en méconnaissance de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, elle n'est pas dirigée contre une décision existante faisant grief ;  
 - le moyen soulevé par M. D n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé et n'est en tout état de cause pas fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'environnement ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Bois, 
 - les conclusions de M. E,  
 - et les observations de Me Giré, représentant M. D, de Me Gourinat, représentant la commune d'Auxey-Duresses et de M. A, représentant la CABS. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D est propriétaire depuis 2019 de la parcelle cadastrée AR 61, située sur le territoire de la commune d'Auxey-Duresses, sur laquelle est implantée une maison d'habitation qui n'est pas raccordée au réseau d'eau potable communal. L'intéressé a demandé à la commune d'Auxey-Duresses et à la communauté d'agglomération de Beaune Côte et Sud (CABCS) de procéder au raccordement de sa parcelle au réseau d'eau potable. Ces demandes ont été implicitement rejetées. M. D demande au tribunal d'annuler ces décisions implicites. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la commune d'Auxey-Duresses :  
 2. Il ressort des pièces du dossier que, depuis le 1er janvier 2008, la compétence de la gestion de l'eau initialement dévolue à la commune d'Auxey-Duresses a été transférée à la CABCS. M. D contestant l'absence de raccordement de sa propriété au réseau d'eau potable, la commune d'Auxey-Duresses doit dès lors être mise hors de cause dans le cadre du présent litige.  
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la CABCS : 
 3. Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'environnement, dans sa version alors en vigueur : " L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général. () Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous () ". L'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que : " Les communes sont compétentes en matière de distribution d'eau potable. Dans ce cadre, elles arrêtent un schéma de distribution d'eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de distribution. () ". Enfin, aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1 ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux () d'eau () si leur construction ou leur transformation n'a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée en vertu de ces dispositions ". 
 4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'il appartient aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale compétents de délimiter, dans le respect du principe d'égalité devant le service public, les zones de desserte dans lesquelles ils sont tenus, tant qu'ils n'en ont pas modifié les délimitations, de faire droit aux demandes de réalisation de travaux de raccordement, dans un délai raisonnable, pour toutes les propriétés qui ont fait l'objet des autorisations et agréments visés à l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme. Ce délai doit s'apprécier au regard, notamment, du coût et de la difficulté technique des travaux d'extension du réseau de distribution d'eau potable et des modalités envisageables de financement des travaux. En dehors des zones de desserte ou en l'absence de délimitation par le schéma de telles zones, la collectivité apprécie la suite à donner aux demandes d'exécution de travaux de raccordement, dans le respect du principe d'égalité devant le service public, en fonction, notamment, de leur coût, de l'intérêt public et des conditions d'accès à d'autres sources d'alimentation en eau potable. Le juge de l'excès de pouvoir exerce alors, en cas de refus, un contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation. 
 5. Certes, M. D est disposé à apporter son offre de concours pour assurer le financement des travaux d'extension du réseau d'eau potable actuel. Toutefois, il ressort tout d'abord des pièces du dossier que la CABCS n'est pas couverte par un schéma départemental d'alimentation en eau potable comportant des zones de desserte et n'est donc pas tenue de faire droit aux demandes individuelles de raccordement au réseau d'eau potable. Ensuite, en l'état du dossier et en l'absence de contestation de M. D, il apparaît que sa maison d'habitation, qui n'est pas située dans un secteur constructible et est isolée, se trouve à environ 250 mètres du réseau d'eau potable existant. Les travaux d'extension du réseau, qui nécessiteraient notamment le passage d'une rivière, apparaissent ainsi particulièrement conséquents et, en l'absence de devis particulier, il apparaît hypothétique de garantir le financement des travaux d'extension par l'offre de concours du requérant. Par ailleurs, M. D, qui a fait l'acquisition de sa maison en 2019 en sachant qu'elle n'était pas raccordée au réseau d'eau potable, bénéficie de l'accès à une source et a été autorisé à titre gracieux à remplir une cuve d'une capacité de 1 000 litres sur une borne d'eau potable communale. Enfin, la circonstance que la salubrité publique serait menacée est sans incidence sur le droit à obtenir, à titre particulier, l'accès au réseau d'eau potable. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées. Ses conclusions à fin d'annulation doivent par suite être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 7. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D, n'implique, par lui-même, aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune d'Auxey-Duresses et de la CABCS, qui ne sont pas dans la présente instance les parties perdantes, le versement de la somme que demande M. D au titre des frais qu'il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. 
 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. D le versement de la somme que demande la commune d'Auxey-Duresses au titre de ces mêmes frais. 
 10. La CABCS, qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais spécifiques à l'occasion de l'instance, n'est pas fondé à demander à ce qu'une somme soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Auxey-Duresses au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Les conclusions présentées par la communauté d'agglomération Beaune Côte et Sud au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à la commune d'Auxey-Duresses et à la communauté d'agglomération Beaune Côte et Sud.  
 Délibéré après l'audience du 10 octobre 2024 à laquelle siégeaient : 
 - M. Boissy, président, 
 - Mme Desseix, première conseillère, 
 - Mme Bois, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 C. BoisLe président, 
 L. BoissyLa greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière