TA13 · 5ème Chambre — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 13 avril 2022, le 25 juillet 2022 et le 7 septembre 2022, le Grand port maritime de Marseille (GPMM), représenté par Me Gobert, défère au Tribunal, en tant que prévenue d'une contravention de grande voirie, la société Corsica Linea, et demande au Tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner ladite société, en sa qualité de propriétaire du navire " Paglia Orba ", au versement du montant des frais de remise en état des installations portuaires endommagées par ce navire, lors du heurt du quai du Port de Marseille survenu le 7 février 2022, estimés à la somme de 9 311,60 euros, et sur justificatif à produire ultérieurement, aux frais définitifs de remise en état, dont la révision de prix due au prestataire du marché public ; 
 2°) de rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions présentées par la Corsica Linéa ; 
 3°) de mettre à la charge de la contrevenante la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le 7 février 2022, le navire " Paglia Orba ", n° OMI 9050826, appartenant à la société Corsica Linéa, a heurté et endommagé le quai du port de Marseille, alors qu'il était accosté au poste 119, après que ses amarres avant puis arrière ont rompu ; 
 - ces faits ont été consignés, le 7 février 2022 à 13h10, dans un procès-verbal de contravention de grande voirie établi par le lieutenant de port au Grand port maritime de Marseille, assermenté conformément à la loi ; 
 - par un courrier recommandé du 24 février 2022, il a procédé à la notification du procès-verbal de contravention de grande voirie à l'endroit de la société Corsica Linea en lui indiquant que le montant des frais de réparation lui serait transmis dans un prochain courrier, une fois les travaux de remise en état effectués ; il a également été rappelé à la contrevenante que, en vertu de l'article L. 774-2 du code de justice administrative, elle disposait d'un délai de quinze jours suivant la notification du procès-verbal, pour présenter ses observations écrites ; aucune observation n'a été formulée par la société mise en cause ; 
 - le 3 mars 2022, il a communiqué à la société Corsica Linea le rapport prévisionnel de remise en état et d'inspection sous-marine des installations endommagées en lui précisant que le chiffrage restait estimatif dans la mesure où les travaux n'étaient pas encore exécutés ; 
 - au regard de l'estimation actuelle des frais de remise en état, la société Corsica Linea devra, en tout état de cause, être condamnée à la somme de 9 311,60 euros, laquelle devra être augmentée, sur justificatif, de la révision de prix due au prestataire le cas échéant, conformément aux règles de la commande publique. 
 Par des mémoires en défense, enregistré le 25 juillet 2022 et le 5 octobre 2022, la société Corsica Linea, représentée par Me Montagnier, conclut : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à la mise à la charge du Grand port maritime de Marseille d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) à la condamnation du Grand port maritime de Marseille à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - à la date de la saisine du Tribunal, les demandes du GPMM sont uniquement basées sur une estimation ; aucun chiffrage définitif n'a été fourni ; le GPMM a ainsi choisi discrétionnairement de mettre un terme au processus de règlement amiable tandis qu'elle restait légitimement dans l'attente d'un chiffrage définitif pour effectuer son règlement ; 
 - elle conteste la possibilité d'être condamnée par un jugement rendu au fond à payer au GPMM des montants à parfaire au jour des réparations, sans savoir à quelle date celles-ci interviendront, ce qui revient à créer une obligation indéterminée et perpétuelle à sa charge de dans un contexte inflationniste généralisé et hautement préjudiciable ; 
 - la procédure engagée par le GPMM est manifestement abusive dès lors qu'elle n'a jamais cherché à contester sa responsabilité, ni à présenter la moindre réticence dilatoire ; elle était au contraire dans l'attente du chiffrage définitif du GPMM pour effectuer le règlement des réparations. 
 Les parties ont été informées le 11 octobre 2022, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la société Corsica Linea tendant à ce que soit infligée au Grand Port Maritime de Marseille une amende pour recours abusif dès lors que cette faculté constitue un pouvoir propre du juge. 
 Vu : 
 - le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 7 février 2022 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code pénal ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code des transports ; 
 - le code de justice administrative, notamment son article L. 774-1. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A ; 
 - les conclusions de Mme Beyrend, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Cournand, représentant le Grand port maritime de Marseille ;  
 - et les observations de Me Montagnier, représentant la société Corsica Linea. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 7 février 2022, un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé par le lieutenant de port au Grand port maritime de Marseille, constatant l'endommagement des installations portuaires des bassins Est du Grand port par le navire " Paglia Orba ", appartenant à la compagnie Corsica Linea, à la suite de la rupture de ses amarres. Par courrier recommandé du 24 février 2022, le GPMM a notifié à la société Corsica Linea, le procès-verbal du 7 février 2022 précité. 
 Sur l'atteinte au domaine public : 
 2. Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude administrative mentionnée à l'article L. 2131-1 ". Aux termes de l'article L. 5335-2 du code des transports : " Il est interdit de porter atteinte au bon état () du port et de ses installations () ". Aux termes de l'article L. 5337-1 du même code : " Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout manquement aux dispositions du chapitre V du présent titre, à celles du présent chapitre et aux dispositions réglementant l'utilisation du domaine public, notamment celles relatives aux occupations sans titre, constitue une contravention de grande voirie réprimée dans les conditions prévues par les dispositions du présent chapitre ". 
 3. Il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal dressé le 7 février 2022 par le lieutenant de port au GPMM, que le navire " Paglia Orba ", alors qu'il était accosté au poste 119 dans les bassins Est du Grand port, a rompu ses amarres avant puis arrière. Il s'est alors mis en appui travers au vent sur le poste 119A, endommageant ainsi le quai avec sa coque ainsi que le terre-plein du plan incliné par ragage de ses rampes à véhicules qui n'avaient pas été fermées. L'avant du navire a, par ailleurs, heurté l'angle des postes 027 et 027A. Alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'état des installations ou les conditions météorologiques, certes caractérisées par de fortes rafales de vent, auraient constitué un fait ayant mis le contrevenant dans l'impossibilité de prendre les mesures de nature à éviter tout dommage aux installations portuaires, ces faits contreviennent aux dispositions ci-dessus reproduites et constituent une contravention de grande voirie. 
 Sur la réparation : 
 4. Le juge, saisi d'un litige relatif à l'évaluation par l'administration du dommage causé au domaine public par l'auteur d'une contravention de grande voirie, n'en remet pas en cause le montant, sauf si ce dernier présente un caractère anormal. 
 5. En l'espèce, il résulte de l'instruction que les frais de remise en état des installations endommagées sont estimés à la somme globale de 9 311,60 euros, soit 1 390 euros de travaux de superstructure, 5 609,40 euros de travaux d'infrastructure et 2 312,20 euros de prestation d'inspection sous-marine. La société contrevenante fait valoir que les demandes du GPMM sont uniquement basées sur une estimation et qu'aucun chiffrage définitif ne lui a été fourni. Toutefois, eu égard aux dommages, il ne résulte pas de l'instruction que le montant auquel le GPMM estime la remise en état du domaine public, qui n'a fait l'objet d'aucune actualisation de la part du GPMM, présenterait un caractère anormal. Dans ces conditions, il convient, eu égard à ce qui a été dit au point 4, de condamner la société Corsica Linea à verser au GPMM la somme de 9 311,60 euros au titre des frais de remise en état du domaine public portuaire. 
 Sur l'action publique : 
 6. Lorsqu'il retient la qualification de contravention de grande voirie s'agissant des faits qui lui sont soumis, le juge est tenu d'infliger une amende au contrevenant. Alors même que les dispositions précitées ne prévoient pas de modulation des amendes, le juge, qui est le seul à les prononcer, peut toutefois, dans le cadre de ce contentieux répressif, moduler leur montant dans la limite du plafond prévu par la loi et du plancher que constitue le montant de la sanction directement inférieure, pour tenir compte de la gravité de la faute commise, laquelle est appréciée au regard de la nature du manquement et de ses conséquences. 
 7. Aux termes de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d'un montant plus élevé, l'amende prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal. /Dans tous les textes qui prévoient des peines d'amendes d'un montant inférieur ou ne fixent pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article 131-13. /Dans tous les textes qui ne prévoient pas d'amende, il est institué une peine d'amende dont le montant maximum est celui prévu par le 5° de l'article 131-13 ". Aux termes de l'article 131-13 du code pénal : " Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3000 euros. Le montant de l'amende est le suivant : () 5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe () ". 
 8. Eu égard à la matérialité et à la nature de l'infraction susvisée, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et en application des dispositions précitées, de condamner la société Corsica Linea à une amende de 1 000 euros au titre de l'infraction commise. 
 Sur les conclusions de la société Corsica Linéa tendant à ce que le GPMM soit condamné au paiement d'une amende pour recours abusif : 
 9. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. ". La faculté ouverte par ces dispositions constitue un pouvoir propre du juge. Par suite, les conclusions de la société Corsica Linéa demandant au tribunal de faire application de ces dispositions à l'encontre du GPMM sont irrecevables. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du GPMM, qui n'est pas dans la présente instance partie perdante, la somme que demande la société Corsica Linéa au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Corsica Linea la somme demandée par le GPMM en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La société Corsica Linea est condamnée à payer une amende de 1 000 (mille) euros. 
 Article 2 : La société Corsica Linea est condamnée à verser au Grand Port Maritime de Marseille la somme de 9 311,60 euros (neuf mille trois cent onze euros et soixante centimes) correspondant aux frais de remise en état du domaine public portuaire. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera adressé au Grand Port Maritime de Marseille pour notification à la société Corsica Linea, dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative. 
 Délibéré après l'audience du 3 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Laso, président, 
 Mme Niquet, première conseillère, 
 Mme Ollivaux, première conseillère, 
 Assistés de M. Giraud, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 J-M. AL'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 A. NIQUET 
 Le greffier, 
 signé 
 P. GIRAUD 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,