TA76 · 4 ème Chambre — 27 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 août 2022, Mme B A, représentée par Me Mary, associé de la SELARL Mary et Inquimbert, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 16 mai 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, en cas de reconnaissance du bien-fondé de sa requête, de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 3-1, 8-1 et 9-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 mai 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Cotraud, premier conseiller. 
 Les parties n'étaient pas présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante comorienne née le 14 juillet 1987, déclare être entrée en France au mois de mai 2018. Le 23 janvier 2020, l'intéressée a sollicité un titre de séjour sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur. Par un arrêté du 17 février 2021, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2102342 du 21 octobre 2021, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté en tant qu'il portait obligation de quitter le territoire français et fixait le pays de renvoi, a enjoint au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer la situation de Mme A et a rejeté le surplus des conclusions du recours de cette dernière. En exécution de l'injonction de réexamen prononcée par le tribunal et par la décision attaquée du 16 mai 2022, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme A. 
 2. En premier lieu, la décision attaquée, qui n'a pas à faire référence à l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressée, mentionne les dispositions dont elle fait application et relève que Mme A ne remplit pas les conditions qu'elles prévoient. Elle comporte ainsi les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, des termes du jugement du 21 octobre 2021 cité au point 1, il résulte que le préfet devait réexaminer, non pas la demande de titre de séjour de Mme A déposée le 23 janvier 2020, mais seulement sa situation, au regard du motif ayant justifié l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français. L'intéressée ne peut ainsi utilement invoquer la méconnaissance des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet n'a pas réexaminé sa situation au regard de celles-ci. Les moyens tirés de leur méconnaissance doivent par suite être écartés comme inopérants. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que, antérieurement à la décision attaquée, le père, de nationalité française, de l'enfant de Mme A n'a effectué des virements mensuels, au profit de cette dernière, qu'à compter du mois de novembre 2021, après deux virements ponctuels en novembre et décembre 2020. En outre, seules deux factures antérieures à la décision attaquée ont été établies au nom du père de l'enfant, les factures restantes produites sur cette période étant libellées, certes avec mention d'une même adresse, au nom de Mme A. Dans ces conditions, le père de l'enfant de cette dernière ne peut être regardé comme contribuant effectivement à l'entretien de celui-ci et aucun élément n'est produit quant à sa contribution à son éducation, ni même à l'intensité et la stabilité, voire la réalité des liens qu'ils entretiennent. En outre, Mme A ne justifie d'aucune attache particulière en France, ni d'aucune perspective d'insertion sociale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. Ainsi qu'il a été dit au point 5, Mme A ne justifie d'aucune attache, ni perspective d'insertion sociale en France, en dépit de l'ancienneté relative de sa présence sur le territoire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ". 
 9. Ainsi qu'il a été dit au point 5, Mme A ne démontre pas l'intensité et la stabilité, ni même la réalité des liens qui unissent son enfant à son père. Par suite, et alors en outre que la décision attaquée n'a pas pour effet de la séparer de son enfant, ni de l'éloigner du territoire français, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. 
 10. En sixième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 7 et 9 que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de Mme A doit être écarté. 
 11. En dernier lieu, Mme A ne peut utilement invoquer la méconnaissance des stipulations des articles 8-1 et 9-1 de la convention internationale des droits de l'enfant qui, créant seulement des obligations entre Etats sans ouvrir de droits aux particuliers, ne produisent pas d'effet direct à leur égard. Ces deux moyens doivent par suite être écartés comme inopérants. 
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 16 mai 2022 doivent être rejetées, de même que par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Mary et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Délibéré après l'audience du 6 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Van Muylder, présidente, 
 M. Armand, premier conseiller,  
 M. Cotraud, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 J. Cotraud 
 La présidente, 
 C. Van MuylderLe greffier, 
 J.-B. Mialon 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.