TA54 · Reconduites à la frontière — 16 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 novembre 2022, à 17 heures 47, et un mémoire enregistré le 15 novembre 2022, M. A C, représenté par Me Chaïb, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2022 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du préfet la somme de 2 000 euros à verser à son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil s'engage à renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable. 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 - elle sont entachées d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles ne lui ont pas été notifiées dans une langue qu'il comprend. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; 
 - elle méconnaît son droit d'être entendu et les stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son état de santé nécessite une prise en charge dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il ne pourra pas bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine ; 
 - le préfet aurait dû saisir l'office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - il justifie de circonstances humanitaires au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision porte atteinte à sa vie privée et familiale. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle porte atteinte à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - sa situation médicale induit des risques contraires aux articles 3 et 8 de cette convention en cas de retour dans son pays d'origine. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 novembre 2022, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable car tardive ; 
 - les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Cabecas, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8, L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les observations de Me Chaïb, avocate de M. C, qui reprend les moyens et conclusions de la requête et demande en outre le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; elle soutient que : 
 * la requête est recevable dès lors que le requérant a communiqué aux services de la préfecture une attestation d'hébergement précisant son changement d'adresse et que la notification de l'arrêté était ainsi irrégulière ; 
 * la décision de refus de séjour est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation, elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public et la décision est entachée d'une erreur sur les conséquences sur sa situation personnelle ; 
 * la décision l'obligeant à quitter le territoire français est illégale dès lors que le préfet n'a pas examiné sa situation au regard de son état de santé alors qu'il démontre souffrir de problèmes psychiatriques faisant obstacle à son éloignement, la décision méconnaît par ailleurs l'intérêt supérieur des enfants ; 
 - les observations de M. C, assisté d'un interprète en langue bosnienne, qui soutient qu'il veut rester en France pour se soigner et être proche de ses enfants ; 
 - les observations de M. E, représentant du préfet de la Moselle qui reprend les termes du mémoire en défense et fait en outre valoir que : 
 * le requérant n'a pas informé les services de la préfecture de son changement d'adresse, la notification est donc régulière et la requête tardive ; 
 * il n'a fait valoir aucun élément relatif à son état de santé lors de sa demande de titre de séjour, ou devant la commission du titre, il n'a entrepris aucune démarche pour obtenir un titre de séjour en raison de son état de santé et ne démontre pas souffrir d'une maladie dont l'absence de prise en charge aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; 
 * ses liens privés et familiaux sur le territoire français ne sont pas établis et ses enfants sont désormais majeurs. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant bosnien né le 18 octobre 1974, serait entré en France le 12 juillet 2012, selon ses déclarations. Il a bénéficié d'un titre de séjour en raison de son état de santé, à compter du 23 janvier 2014, régulièrement renouvelé jusqu'au 29 novembre 2018. Le requérant a sollicité un changement de statut et un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", valable du 20 janvier 2020 au 19 janvier 2021, lui a été délivré. M. C a demandé le renouvellement de sa carte de séjour. Par un arrêté du 9 août 2022, le préfet de la Moselle a refusé de renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Placé en rétention administrative, M. C demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence à statuer sur la présente requête, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur l'étendue du litige : 
 4. Aux termes des dispositions de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. () ". Aux termes des dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 ou une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 741-1, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de ces mesures ". Aux termes de l'article L. 614-9 du même code : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction, (), statue au plus tard quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours. / Dans le cas où la décision d'assignation à résidence ou de placement en rétention intervient en cours d'instance, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue dans un délai de cent quarante-quatre heures à compter de la notification de cette décision par l'autorité administrative au tribunal ". Aux termes de l'article R. 776-17 du code de justice administrative au sein de la section III " dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence " : " Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'introduction d'un tel recours, la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section. Les actes de procédure précédemment accomplis demeurent valables. () Toutefois, lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire () ". 
 5. Il résulte des dispositions précitées des articles L. 614-8 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-17 du code de justice administrative qu'il appartient au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination. Toutefois, il ne lui appartient pas de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation d'un refus de séjour. Ainsi, il n'y a lieu de statuer que sur les conclusions de la requête de M. C tendant à l'annulation des décisions du 9 août 2022 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par suite, les conclusions dirigées contre la décision du même jour par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ainsi que les conclusions à fin d'injonction et tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 dont elles sont assorties doivent être réservées jusqu'en fin d'instance devant une formation collégiale du tribunal administratif de Nancy. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 6. En premier lieu, par un arrêté du 31 décembre 2020, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle, le 4 janvier 2021, le préfet de la Moselle a donné délégation à M. Olivier Delcayrou, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département. Par suite, M. D, signataire de l'arrêté contesté, était compétent pour signer les décisions en litige. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté.  
 7. En deuxième lieu, l'arrêté contesté comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions contestées doit être écarté comme manquant en fait. 
 8. En troisième lieu, les conditions de notification de la décision attaquée sont sans incidence sur la légalité de celle-ci. Le moyen tiré de l'irrégularité de cette notification ne peut donc qu'être écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne l'exception d'illégalité de la décision de refus de séjour : 
 9. En premier lieu, il ne ressort ni des termes de la décision contestée ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de M. C avant de refuser de lui délivrer un titre de séjour. En outre, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait fait état de problèmes de santé à l'appui de sa demande de titre de séjour, il ne peut utilement soutenir que le préfet aurait dû prendre en compte ces éléments avant de prononcer la mesure en litige. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.() ". Aux termes de l'article L. 431-2 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 11. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le requérant a été condamné par le tribunal correctionnel de Sarreguemines, le 11 janvier 2021, à une peine de huit mois d'emprisonnement pour des faits de violences envers sa compagne et son enfant. Eu égard au caractère récent de ces faits et de leur gravité, le préfet n'a pas inexactement apprécié la situation de M. C en estimant que son comportement constituait ainsi une menace pour l'ordre public. 
 12. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. C a résidé de manière régulière en France, durant plusieurs années, sous couvert d'un titre de séjour en raison de son état de santé, puis sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, le requérant a été condamné pour des faits de violences envers sa compagne et son enfant mineur à l'époque des faits et le tribunal lui a, par ailleurs, retiré l'exercice de l'autorité parentale. En outre, si l'intéressé soutient vivre en concubinage avec une compatriote en situation régulière sur le territoire français, les seules pièces produites ne permettent de démontrer l'intensité et le sérieux de la relation qu'ils entretiennent. Dans ces conditions, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations et dispositions précitées une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise.  
 13. Pour les mêmes motifs de fait que ceux cités au point 12 ci-dessus, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle. 
 14. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision de refus de séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 15. En premier lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté contesté ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet de la Moselle n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation personnelle de M. C avant de prononcer à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire. En particulier, si le requérant fait valoir que le préfet n'a pas tenu compte de ses problèmes de santé, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il en avait informé les services préfectoraux et qu'il aurait fait valoir de tels éléments à l'appui de sa demande de titre de séjour. Il ressort par ailleurs des mentions de l'avis de la commission du titre de séjour que M. C n'a pas non plus allégué, devant cette commission, que son état de santé nécessitait une prise en charge médicale dont l'absence pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur de droit en ce que le préfet n'aurait pas correctement examiné la situation de M. C doit être écarté.  
 16. En deuxième lieu, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant ait fait valoir des éléments relatifs à son état de santé lors de sa demande de titre de séjour et qu'il n'a pas non plus informé le préfet que de tels éléments faisaient obstacle à son éloignement, le préfet n'était pas tenu de saisir le collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) avant d'obliger M. C à quitter le territoire français. 
 17. En troisième lieu, si, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ", il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union européenne. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant. Toutefois, le droit d'être entendu, partie intégrante du respect des droits de la défense, en tant que principe général du droit de l'Union européenne, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne.  
 18. Toutefois, dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du refus de titre de séjour. Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu avant que n'intervienne la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour. A l'occasion du dépôt de sa demande de titre de séjour, l'intéressé en situation irrégulière est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de le mettre à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance du droit du requérant d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne, doit être écarté. 
 19. En quatrième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux cités au point 12 du présent jugement.  
 20. En cinquième lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'intérêt supérieur de ses enfants dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que ses enfants sont majeurs. 
 21. En sixième lieu, aux termes de l'article L.  611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage d'obliger un étranger à quitter le territoire français, de vérifier que cette décision ne peut avoir de conséquences exceptionnelles sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait une éventuelle interruption des traitements suivis en France. Lorsque cette interruption risque d'avoir des conséquences exceptionnelles sur la santé de l'intéressé, il appartient alors à cette autorité de démontrer qu'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans le pays de renvoi. 
 22. Il ressort des pièces du dossier que M. C a sollicité le renouvellement de son titre de séjour au motif de la présence d'attaches familiales sur le territoire français et non de son état de santé. Ainsi qu'il a été dit au point 15 ci-dessus, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant ait fait valoir auprès des services de la préfecture des éléments justifiant de ce que son état de santé nécessitait une prise en charge médicale. En outre, le préfet produit un avis du collège des médecins de l'OFII aux termes duquel si l'état de santé de M. C nécessite une prise en charge médicale, son défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Si cet avis date du 22 mai 2019, le requérant n'établit pas, par les seules pièces qu'il produit, disposer d'éléments nouveaux, postérieurs, de nature à démontrer que son absence de prise en charge pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Dans ces conditions, le préfet n'a pas méconnu les dispositions précitées du 9° de l'article L. 611-3 en obligeant M. C à quitter le territoire français. 
 23. En dernier lieu, M. C ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne contre la décision fixant le pays de destination : 
 24. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée par M. C à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination ne peut qu'être écartée par voie de conséquence. 
 25. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ". 
 26. Si M. C soutient encourir des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine, il ne produit aucun élément de nature à en établir la réalité alors, au demeurant, qu'il n'en explique pas la teneur et qu'il ressort des pièces du dossier qu'il s'est rendu en Bosnie-Herzégovine, le 17 août 2022. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli. 
 27. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux cités au 22 point ci-dessus, le moyen tiré de ce que l'absence de traitement médical disponible dans son pays d'origine conduirait à la méconnaissance des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 28. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée en défense, que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 9 août 2022 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, en fixant son pays de destination. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Les conclusions de la requête de M. C tendant à l'annulation du refus de titre de séjour, ainsi que les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont réservées jusqu'en fin d'instance pour être jugées devant une formation collégiale du tribunal administratif de Nancy. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4: Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de la Moselle. 
 Lu en audience publique, le 16 novembre 2022, à 16 heures 35. 
 La magistrate désignée, 
 L. BLa greffière, 
 L. Rémond 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2203200